Le ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a dressé un constat pour le moins préoccupant sur la situation sociale au sein des entreprises de gardiennage, de nettoyage et de restauration collective. En réponse à une question écrite de la députée Naïma El Fathaoui, membre du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants, le responsable gouvernemental a révélé un bilan marqué par des milliers d'irrégularités constatées en 2025. Durant les neuf premiers mois de l'année, l'Inspection du travail a effectué 18.289 visites de contrôle auprès d'entreprises soumises au Code du travail, dont un nombre significatif opérant dans ces secteurs. Ces opérations ont donné lieu à 216.609 observations. Parmi elles, 6.289 concernaient le non-respect du salaire minimum légal, 24.427 portaient sur la durée du travail, 2.711 sur la santé et la sécurité au travail et 13.345 sur la protection sociale, dont 8.149 liées à l'affiliation à la sécurité sociale. Plus grave encore, 412 procès-verbaux ont été dressés, totalisant 1.505 infractions et 856 délits. Des chiffres qui traduisent, selon le ministre, l'ampleur des dysfonctionnements persistants dans des secteurs caractérisés par la sous-traitance et la pression sur les coûts. Un encadrement juridique différencié Sekkouri a rappelé que le secteur du gardiennage a connu ces dernières années une forte expansion, aussi bien dans les établissements publics que dans le privé. Cette évolution a conduit le législateur à encadrer spécifiquement cette activité à travers la loi n°27.06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, dont l'application relève notamment des officiers de police judiciaire, sans préjudice des prérogatives de l'Inspection du travail au titre du Code du travail. En revanche, les sociétés de nettoyage et de restauration collective ne disposent pas d'un cadre spécifique. Elles sont soumises au droit commun social, incluant le Code du travail, la législation sur la sécurité sociale et les textes relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles. L'Inspection du travail intervient soit dans le cadre de contrôles programmés, soit à la suite de plaintes d'employés. Pression sur les marchés publics Le ministre a également mis en avant les mécanismes prévus dans les marchés publics pour sanctionner les entreprises défaillantes. Le décret n°2.12.349 du 20 mars 2013 prévoit notamment l'exclusion temporaire ou définitive des marchés en cas de fraude, de corruption ou de violations répétées des conditions de travail. Le maître d'ouvrage peut aussi résilier le contrat ou confisquer la garantie financière en cas de manquements graves. Un circulaire du Chef du gouvernement, datée du 31 janvier 2019, insiste par ailleurs sur le respect strict de la législation sociale dans les marchés relatifs au gardiennage et au nettoyage, notamment en intégrant les droits des salariés dans l'évaluation des offres. Salaire minimum et protection sociale Concernant le salaire minimum, le ministre a rappelé l'obligation pour les employeurs de respecter les montants fixés par le décret n°2.23.799 du 13 octobre 2023, puis revalorisés dans le cadre de l'accord social d'avril 2024. Celui-ci prévoit une hausse de 10% du SMIG, répartie en deux tranches de 5% en janvier 2025 et janvier 2026 pour les secteurs non agricoles. Sekkouri a souligné que ces dispositions s'inscrivent dans le respect des conventions internationales de l'Organisation internationale du travail, notamment celles relatives à la fixation des salaires minima et à l'égalité salariale. En parallèle, un programme national d'inspection a été mis en place afin de renforcer la coordination entre inspecteurs du travail et contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale, dans l'objectif de consolider la protection sociale et de promouvoir le travail décent. Le ministre a enfin indiqué que la révision progressive du Code du travail, prévue dans les accords sociaux signés en 2022 et 2024, constituera une opportunité pour traiter les dysfonctionnements révélés par la pratique, dans le cadre d'une approche concertée avec les partenaires sociaux. Un chantier social sensible, à l'heure où des milliers d'agents de gardiennage, de nettoyage et de restauration continuent de dénoncer précarité, retards de paiement et non-respect de leurs droits fondamentaux.
