Le Conseil fédéral suisse a adopté, mercredi, la Convention multilatérale relative à la prévention de « l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS), un dispositif international de lutte contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Elaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le projet BEPS propose des solutions aux Etats pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les délocaliser dans des paradis fiscaux où ils ne sont pas imposés, ou très faiblement. Ce chalandage fiscal, selon les estimations, réduirait le taux effectif d'imposition des retenues à la source de 8% à 3%, ce qui engendre d'importantes pertes de revenu pour les pays développés et en développement. Pour l'OCDE, le but principal du projet BEPS est de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale des firmes multinationales à travers '' l'imposition des bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées''. La convention relative à ''l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices'' concerne également l'adaptation des conventions bilatérales de double imposition aux standards du BEPS.
