Un projet d'amendement du code de recouvrement des créances publiques est en cours d'élaboration. L'annonce en a été faite hier par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane lors de son intervention aux Assises nationales de la fiscalité. « C'est un dispositif qui ne répond pas aux intérêts de l'Etat et n'est pas efficient. L'administration fiscale doit ester en justice en cas de défaillance du contribuable », a martelé Benkirane, qui avait déjà diffusé il y a quelques mois une circulaire pour suspendre les ATD à cause de la panique qu'ils avaient suscitée. Dans son intervention, le chef du gouvernement a dévoilé, dans un ton ferme, les grands axes de réforme du système fiscal. Benkirane a expliqué que « l'informel est apparu et a été favorisé dans un contexte donné, sans aucune reddition des comptes. Aujourd'hui, l'Etat tend la main aux fraudeurs », explique-t-il. Pour l'instant, en utilisant la carotte. Mais la période de grâce a des limites, a-t-il prévenu. Benkirane promet que l'Etat fera preuve de fermeté dans le recouvrement des impôts, sans pour autant verser dans « l'intimidation ». La TVA s'est également invitée à ce rendez-vous. Bon nombre d'entreprises croulent sous le poids de l'encours des crédits et du butoir. Comme nous l'avions annoncé, le ministre de l'Economie et des Finances confirme que le gouvernement injectera bientôt 13 milliards de dirhams via la titrisation ». Une bouffée d'oxygène qui permettra aux entreprises d'améliorer leur trésorerie et à l'Etat d'éponger un lourd passif, quitte à augmenter la dette publique. La titrisation de la TVA devrait être partiellement mise en œuvre avant la fin de l'année, s'est engagé Nizar Baraka. Au cours de ces derniers mois, il a beaucoup été question de la pertinence de maintenir la voilure actuelle d'exonérations fiscales qui représentent 4% du PIB, Soit 36 milliards de dirhams. 60% des dépenses fiscales bénéficient à trois secteurs. « Les exonérations feront l'objet d'une étude d'impact a posteriori pour évaluer leur impact socioéconomique », explique Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts. Baraka annonce qu'elles seront également évaluées à l'aune des grandes orientations en matière de politique économique. « Entre l'aide budgétaire directe, foncière ou à travers l'instrument fiscal, nous allons choisir le meilleur moyen pour aider les secteurs cibles », explique le ministre. Une chose est sûre : dans le futur, les dépenses fiscales ne seraient plus reconduites dans leur forme actuelle. Elles seront limitées dans le temps et mieux ciblées pour les secteurs bénéficiaires. Au cours des différentes interventions, l'équité fiscale est revenue de manière récurrente. « Le système fiscal actuel n'est pas équitable et demeure entaché de plusieurs insuffisances. Inéquitable parce que ce sont toujours les mêmes qui s'acquittent de leurs impôts. 2% des sociétés contribuent pour 80% de l'IS et 73% de l'IR provient des retenues sur salaire », relève Miriem Bensalah Chaqroun, présidente de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). L'organisation patronale a déjà effectué des sondages auprès de ses membres. En tête de leurs inquiétudes, « la concurrence déloyale » générée notamment par l'informel. « C'est un phénomène qui crée du cannibalisme interentreprises, où ceux qui jouent le jeu payent le prix de la transparence », lâche Bensalah. La patronne des patrons s'élève contre les voix qui font passer l'informel pour « un filet social », mais en y intégrant aussi bien les marchands ambulants, qui sont dans une logique de survivance, et les entreprises championnes de la fraude fiscale et de l'évasion sociale. La présidente de la CGEM presse « l'Etat à prendre ses responsabilités en s'attaquant frontalement - mais, j'insiste, avec discernement à cet informel qui menace les fondements de notre tissu économique et politique ». Toutes les propositions susceptibles d'améliorer le système fiscal seront prises en considération, promet le chef du gouvernement. Et Bensalah de s'attendre à « des débats cash, toutes taxes comprises, sans tabou ». Les premières recommandations devraient se traduire dans la loi de Finances 2014. www.leconomiste.com
