L'octroi d'une nouvelle autorisation, la cession ou le transfert du droit d'exploitation des autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la construction ou l'exploitation des habitations et des chalets d'estivage seraient interdits. Un avant-projet de loi modifie les conditions d'octroi d'autorisations d'occupation. L'appel à concurrence deviendrait la règle et la procédure d'attribution directe l'exception. Le projet accorde un délai de 10 ans aux personnes autorisées avant la publication du texte pour transfert à titre gratuit à l'administration les ouvrages qu'elle estime nécessaires de garder. www.leconomiste.com
