Sur la nécessité d'un texte sur la protection des consommateurs, tout le monde est d'accord, d'autant qu'en la matière, cela fait des années qu'on attendait son avènement. Sous cet angle, il faut rendre hommage au gouvernement d'avoir bousculé les uns et les autres pour le confier au Secrétariat général du gouvernement ( SGG ). Celui-ci, à son tour, l'a confié aux spécialistes en la matière pour lui apporter les réglages nécessaires. Consommateurs marocains, vous êtes désormais protégés. Ou presque. Le projet de loi sur la protection des consommateurs est enfin sorti des tiroirs du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour consultation avec les différents protagonistes, en attendant d'atterrir au Parlement avant de faire un passage au conseil de gouvernement. Chambres professionnelles, associations de la défense des consommateurs et organismes professionnels sont mis à contribution pour apporter les réglages nécessaires et donner leurs commentaires sur cette nouvelle mouture élaborée par le ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et celui des affaires générales du gouvernement. Au menu, la nouvelle loi est appelée à jouer un rôle fondamental pour la protection du consommateur en lui assurant l'information appropriée sur les produits, biens ou services comportant des risques qui peuvent affecter sa santé et sa sécurité. Dans la nouvelle approche, il s'agira également de garantir la protection du consommateur quant aux clauses abusives et celles qui sont relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation, aux ventes à distance et aux démarchages. La réforme préconise de fixer les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation ou à la réparation des dommages et des préjudices et égard aux consommateurs. Agence spécialisée Pour cela, une représentation est chargée de la défense des intérêts des consommateurs, à travers des associations de protection légalement constituées. Les rédacteurs du projet de texte ont prévu une armada d'articles pour assurer le contrôle du respect des dispositions de la présente loi à travers la mise en place d'une agence seule habilitée à trancher dans les conflits posés. Fortement inspiré de la législation française, comme d'ailleurs plusieurs textes, le projet de loi éclaircit les relations entre le consommateur, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur, défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale. Autres dispositions très importantes, celles prévues par le deuxième titre de la nouvelle mouture : l'information du consommateur et l'obligation de sa sécurité. Au niveau de l'obligation générale de l'information, le texte recommande à tout fournisseur de procurer, par tout moyen approprié, au consommateur les caractéristiques essentielles du produit, bien ou service et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel, compte tenu de ses besoins et de ses moyens. À cet effet, tout fournisseur doit, notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le cas échéant, et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation. Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat dont le montant est fixé par voie réglementaire sans qu'il puisse être inférieur à 1000 DH ou lorsque le consommateur en fait la demande. Au niveau de la tarification, le texte se focalise sur l'obligation de l'indication du prix ou du tarif. Celle-ci doit comprendre le prix à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. Il va sans dire que préalablement, tout produit ou bien mis en vente doit nécessairement porter une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire. Toutefois, lorsque la tarification convenue excède un seuil fixé par voie réglementaire et que l'exécution d'une prestation n'est pas immédiate, le fournisseur est tenu de préciser par écrit la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document. Ceci dit, en cas de résolution unilatérale du contrat, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception d'une lettre recommandée. À partir du 8ème jour, cette somme est productive d'intérêt de plein droit, au taux légal. Dispositif contraignant Par ailleurs, la protection des consommateurs contre les clauses abusives mérite toute une attention de la part des rédacteurs qui lui consacrent une dizaine d'articles d'ordre public. C'est le cas aussi des pratiques commerciales, notamment la publicité, les ventes à distance, le démarchage, les ventes en soldes, les ventes et prestations avec primes, le refus et la subordination de vente ou de prestation de service, les ventes ou prestations de service «à la boule de neige» ou pyramidale, l'abus de faiblesse et les loteries publicitaires. Certaines pratiques sont réglementées et bien recadrées, alors que d'autres sont quasiment interdites sur fond de peines civiles et pénales contraignantes. Dans la plupart des cas, les concepteurs du projet de loi prévoient aux infractions commises des sanctions civiles, comme l'annulation des contrats et des amendes. Venant combler les lacunes de l'actuelle législation, ce texte entend couvrir de nouveaux domaines. C'est notamment le cas des crédits à la consommation. Dans ce registre, le projet de loi oblige les organismes de crédit à inclure certaines mentions obligatoires dans leurs publicités. En somme, le projet de loi sur la protection des consommateurs, tel qu'il a été présenté, est, de l'avis de plusieurs experts, un projet novateur, aussi bien sur le fond que sur la forme. Un texte de loi qui subira quelques amendements au niveau de l'exécutif avant de passer le cap du législatif.
