Entretien avec Fethi Abdennader, président du Conseil constitutionnel Eminent professeur de droit constitutionnel,ex-conseiller juridique du président Zine El Abidine Ben Ali et actuel président du Conseil constitutionnel tunisien, Fethi Abdennader a été le principal architecte de la réforme constitutionnelle du 26 mai 2002. La Gazette du Maroc : quelles sont les raisons qui ont incité le président Ben Ali à procéder à cette réforme, notamment la création d'une 2ème chambre ? Fethi Abdennader : le président Ben Ali a pris l'initiative d'une réforme constitutionnelle parce qu'il a voulu que tous les citoyens soient représentés, dans leurs différentes composantes : sociologiques, économiques et culturelles. Toutefois, il faut rappeler que la chambre des conseillers, qui va assurer une plus grande représentativité, n'est qu'une institution législative, c'est-à-dire qu'elle n'a ni le droit de contrôler le gouvernement, ni les attributions pour amender la constitution. En revanche, la 2ème chambre va apporter une nouvelle dynamique au travail parlementaire, basé sur le dialogue et un débat libre et transparent. Ne pensez-vous pas que le bicaméralisme revêt certains inconvénients, outre ses avantages ? Comment le législateur tunisien compte-t-il y remédier ? Heureusement, la Tunisie a pu profiter des expériences de beaucoup de pays qui ont adopté le bicaméralisme. Ainsi, pour pallier le retard de la procédure, la réforme a limité le délai d'étude des projets de loi à 15 jours. De plus, quand les deux chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un projet, une commission mixte est constituée pour arriver à un compromis. Pourquoi, selon vous, la réforme avait-elle prévu la représentativité (1/3) des intellectuels et des élites nationales à la chambre des conseillers ? La réforme constitutionnelle a pris en considération trois niveaux de représentativité dans la deuxième chambre : d'abord, au niveau des régions grâce à une politique de décentralisation ; ensuite, au niveau des salariés, commerçants et agriculteurs ; enfin, l'intégration des élites nationales et intellectuelles en vue de dynamiser le processus de développement socio-économique et culturel. Dans ce sens, le président Ben Ali dispose du droit de nomination des forces actives du pays (associations, syndicats, organisations non gouvernementales…) La réforme constitutionnelle a renforcé le contrôle du gouvernement par le Parlement. Qu'en pensez-vous, sachant que la Tunisie adopte un régime présidentiel ? C'est vrai que le régime présidentiel prévoit une séparation nette entre les pouvoirs législatif et exécutif. Néanmoins, les pratiques constitutionnelles supposent le renforcement du dialogue parlementaire. C'est dans cet esprit que la réforme insiste sur les questions orales susceptibles d'activer le débat et la concertation, sous le regard vigilant de l'opinion publique. Comment peut-on réussir la conciliation entre les deux dynamiques constitutionnelle et politique ? En ce qui concerne la Tunisie, nous avons opté pour le développement par le droit. Ainsi, le législateur est le véritable pilote de la réforme constitutionnelle. De plus, c'est la loi qui garantit le pluralisme politique, à travers la mise en place d'une réglementation des partis politiques, du code de la presse… D'autant plus que l'expérience démocratique en Tunisie est jeune. Tout ça dans le cadre d'un pacte national conclu en 1998 entre tous les acteurs politiques. Le président Ben Ali a parlé, dans son allocution de février 2001, de “ la république de demain ”. De quoi s'agit-il au juste ? La république de demain est un terme politique forgé par le président Ben Ali. Il désigne simplement la consolidation de la république restaurée en 1959, tout en essayant de la rénover en fonction de l'évolution de la société. Ceci, bien sûr, dans le cadre de la modernité politique amorcée par le président depuis la réforme du statut personnel de la femme. Comment percevez-vous l'avenir de cette réforme constitutionnelle ? Personnellement, je suis très confiant quant à l'avenir de la réforme constitutionnelle. D'autant plus que la Tunisie a déjà obtenu d'excellents résultats dans le domaine socio-économique.
