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La loi électorale est globalement positive
Publié dans La Gazette du Maroc le 17 - 06 - 2002


Mohammed Zidane, député de l'OADP
“Il y a aujourd'hui unanimité autour de la question de la sincérité et de la transparence des élections pour réussir le processus de la transition démocratique. En ce qui concerne l'OADP, nous avions espéré une révision constitutionnelle en vain. Nous avions également espéré une révision globale du code électoral et une révision complète des listes électorales, en vain. Même la loi organique des partis politiques a été gelée.
En ce qui concerne la loi électorale, je voudrais souligner que les premières propositions du ministère de l'Intérieur ont été nettement en avance par rapport au projet soumis au parlement. Le ministère avait prévu initialement l'établissement de nouvelles listes électorales, mais le gouvernement nous a présenté un projet en retrait par rapport aux attentes puisqu'il prévoyait le scrutin de liste à la proportionnelle avec le plus grand reste et un seuil de 5%. Ce projet était fait sur mesure pour favoriser certains partis et marginaliser le reste. De même que le principe de l'établissement de nouvelles listes électorales a été abandonné. Nous avions entendu que Youssoufi a été conseillé de ne pas établir de nouvelles listes, puisque les citoyens ne répondraient pas massivement à l'appel à l'inscription. Cependant grâce aux efforts du ministère de l'Intérieur et grâce aussi à la position positive adoptée par l'OADP et le Congrès national Ittihadi, une formule consensuelle a été finalement trouvée. Il faut dire que l'essentiel de nos revendications n'a pas été retenu. Il s'agissait pour nous d'établir de nouvelles listes, de baisser l'âge de vote à 18 ans, et de présenter au parlement un projet de loi sur le découpage électoral et non pas seulement un décret.
Ceci dit, cette loi électorale est globalement positive et est susceptible de susciter un changement au niveau des consultations électorales. En revanche, nous voulons exprimer notre inquiétude quant aux éventuels dérapages qui pourraient survenir. Notre inquiétude s'exprime par rapport au découpage électoral. En effet, nous voulons que les circonscriptions soient les plus larges possibles pour permettre une saine concurrence politique entre les partis et pour ne pas vider la représentation à la proportionnelle de son sens. Les informations dont nous disposons actuellement indiquent que le découpage sera fait pour répondre aux doléances de certains partis qui sont hostiles au mode de scrutin de liste. Il y a également le problème des listes électorales qui sont truffées d'irrégularités et les entraves érigées devant les citoyens pour se réinscrire. A titre d'exemple, pour se réinscrire dans une nouvelle circonscription, on demande aux citoyens de présenter un certificat attestant qu'ils ont été rayés des listes. Il faut ajouter à cela que notre revendication concernant la CIN comme seul document valable pour le vote n'a pas été acceptée. Nous assistons maintenant à un faible rythme de réinscription et de mobilisation. Les seuls efforts du ministère de l'Intérieur ne suffisent pas et les partis politiques ne jouent pas leur rôle dans ce processus. Enfin, il y avait la question du vote obligatoire revendiquée par le gouvernement et que nous avions combattue puisque les citoyens ont le droit de voter comme celui de s'abstenir. Dans ce sens, les moyens mis à la disposition des partis qui participent aux élections doivent être également mis à la disposition d'autres partis qui appellent à l'abstention ou à la non-participation."


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