Projet amendé de la loi organique de l'élection de la Chambre des représentants Alors que la Gazette du Maroc était sous presse, le gouvernement a soumis au Parlement sa copie revue et corrigée du projet de loi organique pour l'élection de la Chambre des représentants. Un autre marathon est en perspective et il faut attendre le verdict final du Conseil constitutionnel pour que les élections prennent la ligne droite. Conformément à la loi en vigueur, c'est à la deuxième Chambre qu'échoit le privilège d'examiner la copie revue et corrigée du projet amendé de la loi organique pour l'élection de la Chambre des représentants. Gageons que les conseillers seront satisfaits de l'annulation de la disposition faisant obligation au conseiller de démissionner d'abord, avant de se porter candidat aux législatives. Des sources concordantes indiquent que, vu l'urgence de la question, les procédures seront outrepassées. La procédure normale veut que quand un projet de loi est déposé au bureau de l'une des deux Chambres, un délai de dix jours est prévu avant sa programmation à l'ordre du jour de la commission. Dans le cas présent, les débats se limiteront aux seuls articles incriminés par le Conseil constitutionnel et amendés par le gouvernement. Ce nouveau projet vise la mise en conformité de certains articles de la loi organique relative à la Chambre des représentants avec la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, le projet prévoit dans l'article 4 bis l'incompatibilité pour le conseiller de se porter candidat aux législatives puisqu'il rompt de fait ses liens avec les électeurs qui l'ont conduit au poste de conseiller. Le projet a également amendé les articles 20, 65, 71, 72, 73, 74, 78 et 79. Ainsi l'article 20 permet à tous les citoyens de se porter candidats à la Chambre des représentants nonobstant leur appartenance politique. Toutefois des conditions ont été posées aux deux catégories de candidats, les partisans et les SAP. Les déclarations de candidature des candidats partisans doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette fin, par l'organe compétent de la formation politique au nom de laquelle la liste ou le candidat se présente. En outre, les déclarations des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées du texte imprimé de leur programme, de l'indication de l'origine du financement de leur campagne électorale et d'un document portant la liste des signatures légalisées de 500 électeurs dont 20% au moins des membres des deux Chambres du parlement, élus dans le cadre de la région dont relève la circonscription électorale concernée, des membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles situées également dans le ressort territorial de la même région, lorsqu'il s'agit de candidatures présentées au titre des circonscriptions électorales au niveau local. Or, lorsqu'il s'agit de candidatures présentées au niveau de la circonscription nationale, l'article 20 oblige que les 500 signataires soient à moitié au moins des membres élus des régions du Royaume, à condition que le nombre des signataires ne soit pas inférieur à 5% du nombre des signatures requises. Et dans les deux cas, aucun élu ne peut signer pour plus d'une liste de candidatures ou plus d'un candidat sans appartenance politique. En outre, la liste des signatures légalisées doit porter les numéros des cartes d'identité nationale des signataires et l'indication des instances dont ils relèvent et doit faire l'objet d'un seul dépôt. En ce qui concerne l'article 65, celui-ci prévoit de cocher doublement lors du vote sur la liste locale et nationale. Et en harmonie avec cette disposition, les articles 71-72-73-74-78 et 79 prévoient les modalités de vote en révisant les premières versions contenues dans le projet initial. Ainsi, le bulletin coché une fois est considéré valable. Une lecture primaire de ces amendements nous incite à affirmer que les amendements sont sous-tendus par des considérations politiques visant à barrer la route aux SAP assujettis à des conditions dissuasives. Ainsi en est-il de l'obligation de justifier de 500 signatures. Or, si le nombre est correct, l'obligation de justifier d'un certain nombre de signatures d'élus locaux ou de parlementaires permet d'ouvrir la voie à toutes les fraudes notamment à l'achat des voix de ces signataires. Cette disposition sera également renforcée par le souci, pour les SAP, de justifier la source de leur financement, ce qui permet à un grand nombre de privilégiés et d'arrivistes d'amadouer des formations politiques en manque flagrant de ressources. Il n'est pas exclu, dans ce cas, d'affirmer que l'argent sera le héros des prochaines élections.
