Expertise comptable amendement de la loi 15/89 Le Parlement s'apprête à remettre sur le tapis le projet d'ouverture de l'accès à la profession d'expertise comptable à d'autres professions comme les inspecteurs des Finances. Ceci arrive au moment où beaucoup estiment qu'il est temps que le nombre d'experts-comptables jugé trop faible soit revu à la hausse. Alors que d'autres estiment que plusieurs réformes doivent être entreprises notamment concernant la formation. D'ici le mois d'avril prochain, dans la session parlementaire du printemps, la loi 15/89 pourrait être revue. En effet, des amendements sont en projet depuis juillet 2000 au niveau de la première Chambre. La proposition de loi aviat été déposée par un député, en l'occurrence, Benchikh, alors président du groupe parlementaire du «Rassemblement national des indépendants». Cette proposition était soutenue tacitement par le gouvernement d'Abderrahmane Youssoufi et l'amendement est voté à l'unanimité par la première Chambre. Elle veut ainsi offrir la possibilité à certaines fonction ou diplômés d'accéder à la profession d'expert-comptable. C'est le cas par exemple, des titulaires du "certificat français supérieur de révision comptable", obtenu avant l'entrée en vigueur de ladite loi, en février 1993. Ces derniers doivent toutefois justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans une fonction d'expert-comptable avant de pouvoir prétendre au titre. Sans doute, c'est pour ces diplômés que les avis sont les plus favorables. Car, c'est sur des conditions similaires que certains experts ont pu s'inscrire au tableau de l'ordre, mais ces derniers n'avaient pas acquis les 5 ans d'expérience. L'amendement serait une erreur Par ailleurs, la décision du législateur friserait le ridicule si d'aventure les autres fonctions citées ont accès à la profession sans examen préalable. En effet, les inspecteurs des Finances ou encore les comptables titulaires d'une licence ou d'un doctorat et justifiant d'une expérience comprise entre 10 et 15 ans pourront ainsi devenir légitimement des experts-comptables. Cette fois, la menace pèse sur ce qui était jusqu'ici la chasse gardée des experts-comptables. Sentant la menace, ils dénoncent cette réforme. Le conseil national de l'ordre démissionne. Le Premier ministre confie cette question au ministre chargé des Relations avec le Parlement, ce dernier demande un délai de 15 jours pour apporter les modifications du gouvernement à l'amendement. L'amendement soumis par le ministre à la commission juridique de la Chambre des députés ne prévoit pas la condition d'examen pour les nouveaux entrants non-diplômés, mais rend cet amendement transitoire, pour pallier les injustices commises lors de la première élection de l'ordre. Pour l'heure, les experts-comptables veulent de nouveau se mobilise et certains pensent sérieusement à mettre en place enfin une action de lobbying efficace. En tout, l'idée de rendre obligatoires les examens de l'ISCAE, l'unique institut qui dispense actuellement les cours du cycle d'expertise comptable, refait surface. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'ils perçoivent sérieusement l'utilité de mettre en avant le nombre d'emplois qu'ils ont contribué à créer pendant ces longues années. "Chaque cabinet emploie entre 15 à 50 personnes en moyenne", explique cet expert. Mais même si le nombre d'emplois créés ne devrait pas peser sur la décision des parlementaires, il faut reconnaître que la profession d'expertise comptable demande une formation poussée. L'ouvrir à des personnes, sur la seule base de l'expérience acquise, serait une erreur. Cependant, il faut reconnaître qu'au Maroc actuellement le nombre d'experts- comptables est trop faible. Trop peu d'experts En France, il existe actuellement 16.000 experts-comptables, dont 6.000 pour la seule région parisienne, alors qu'au Maroc, on ne compte pas plus de 320 représentants pour toute la profession. Mohamed Boumesmar, secrétaire général du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Casablanca explique la faiblesse du nombre par des aspects historiques mais aussi économiques. "D'une part, il y a lieu de remarquer que la profession n'a été organisée qu'à partir de 1993", explique-t-il. Auparavant, aucun critère de compétence ni d'expérience n'était requis pour apposer une plaque portant la mention «d'expert-comptable» devant son cabinet pour exercer. Des non-diplômés exerçaient ainsi le métier de commissariat aux comptes. D'ailleurs, au moment de la réglementation, le nombre de non-diplômés reconnus alors comme experts-comptables était supérieur à celui des diplômés. Ils étaient environ 180 experts-comptables à la création de l'ordre. "D'autre part, poursuit Mohamed Boumesmar, l'explication liée au contexte économique tient au fait qu'avant la réforme, la rémunération d'une mission de commissariat aux comptes était très maigre et la révision n'était que superficielle". La mission qui ne prenait souvent qu'une demi-journée était rémunérée au forfait de 4 000 à 5 000 dirhams à peine, ce qui est loin d'attirer les foules. Par ailleurs, cet expert-comptable soutient aussi que "les experts-comptables français ont non seulement le monopole des missions de commissariat aux comptes à l'image de leurs homologues marocains, mais aussi celui de la tenue externe d'une comptabilité". Alors qu'au Maroc, non seulement les comptables agréés, reconnus légalement par le ministère des Finances peuvent tenir les comptes, mais n'importe qui peut aujourd'hui s'inscrire au registre du commerce comme "teneur de compte". De même toujours selon lui, "les cabinets ne croulent pas sous les demandes de commissariats aux comptes ou d'audit dont ils ont effectivement le monopole". “D'ailleurs, explique-t-il, cette demande n'a fait que s'amenuiser au fils des années”. Car, peu de temps après l'organisation de la profession par voie législative, le droit des affaires a été réformé imposant à toutes les sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de dirhams, d'avoir des commissaires aux comptes. Du coup, pas mal d'investisseurs encore réfractaires au contrôle, perçu comme une intrusion, et à la clarté, synonyme de charge, ont décidé de changer de statut juridique. Il y a eu un nombre impressionnant de changement de statut juridique, c'est-à-dire de conversion de SA en SARL. Du coup, le nombre de sociétés éligibles au commissariat aux comptes a considérablement chuté. Nécessité de revoir la formation Quoi qu'il en soit, les experts-comptables doivent se rendre à l'évidence que l'augmentation de leur nombre pourrait sans doute être salutaire pour l'économie. Et, si la proposition de loi qui s'apprête à être adoptée n'est pas le meilleur moyen, il faut passer par la formation. Aujourd'hui, des voies s'élèvent pour dénoncer le fait que la loi offre l'opportunité aux experts-comptables de former leurs futurs concurrents. Du coup, ils ne veulent pas partager un gâteau qu'ils estiment trop petit avec de nouveaux-entrants. Il est vrai que, la réglementation qui a mis en place la formation du cycle d'expertise comptable ne leur donne pas autant de pouvoir. A l'entrée pour le cycle de formation des experts –comptables, ils participent au choix des candidats, notamment avec les entretiens après les épreuves écrites. En second lieu, ils font partie des jurys de validation des stages professionnels et lors des soutenances pour le diplôme final. Entre ces deux étapes, ils n'ont, légalement, aucune prise sur la formation. Cependant, il ne s'agit que d'une théorie puisqu'en réalité la formation est assurée par les experts-comptables eux-mêmes, en l'absence d'enseignants. Par exemple, dans le cycle de formation actuellement, seules les matières secondaires, comme l'informatique ou encore les statistiques et le droit, sont assurées par les enseignants de l'ISCAE. Les finances, la comptabilité, la fiscalité et l'audit sont tous dispensés par des experts-comptables. Et depuis la mise en place de la formation en 1991, seuls 90 stagiaires ont pu obtenir leurs diplômes. Certes, il existe 200 mémorialistes qui attendent de soutenir leur mémoire pour décrocher le fameux sésame, mais, une réforme doit nécessairement être engagée à ce niveau. L'idée de la formation alternée qui a permis de fournir des cadres avec des niveaux de salaires intéressants pour les cabinets pourrait être revue. L'exemple français des unités de valeur mérite sans doute qu'on s'y penche.
