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Période d'essai dans un contrat de travail
Publié dans La Vie éco le 07 - 03 - 2020

Est-ce que l'employeur doit informer par écrit son salarié lorsqu'il décide de prolonger la période d'essai dans un contrat de travail ?
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail pour une durée déterminée, la période d'essai est fixe et sans renouvellement, puisque le législateur a fixé un maximum sans fixer de minimum, et l'information est bien consignée dans le contrat de travail.
La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
Selon l'article 14 alinéa 2 :
«La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser :
une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois.
un mois lorsqu'il s'agit de contrat d'une durée supérieure à six mois.
Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur».
A la différence de l'alinéa premier du même article qui traite de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée où le législateur prévoit une possibilité de renouveler une seule fois la période d'essai, dans les contrats à durée déterminée, cette possibilité n'est pas donnée à l'employeur, et, partant, la période d'essai se trouve initialement fixe et fixée par le contrat.
D'ailleurs, il faut noter également que la forme écrite du contrat de travail est exigée-sous peine d'être convertie en contrat à durée indéterminée- dans les contrats à durée déterminée, ce qui ne laisse aucune manœuvre pour un employeur qui serait tenté de ne pas respecter cette disposition.
Cependant, pour les contrats à durée indéterminée, l'article 14 du code de travail dans son alinéa premier dispose :
«La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à :
trois mois pour les cadres et assimilés ;
un mois et demi pour les employés ;
quinze jours pour les ouvriers.
La période d'essai peut être renouvelée une seule fois».
Le législateur adopte un style affirmatif et sans équivoque et avance que la période d'essai est de trois mois, c'est donc le principe ou la règle dans les contrats à durée indéterminée.
Et ce n'est qu'en fin de cet alinéa qu'il ajoute que «la période d'essai peut-être renouvelée une seule fois».
Ceci étant, la règle est de prévoir trois mois d'essai pour les contrats à durée indéterminée pour la catégorie cadres et assimilés, et si toutefois l'employeur estime que cette période n'a pas été satisfactoire, il doit informer le salarié de son intention de proroger de trois mois la période d'essai. A défaut de cette information, le salarié est réputé être titulaire au terme de cette première période d'essai.
Bien entendu, l'information doit être faite par courrier adressé au salarié avec accusé de réception.


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