Déduction des intérêts sur prêts immobiliers, profits mobiliers, cotisations d'épargne-retraite…, la marche à suivre De 1 à 6 mois d'attente pour les restitutions d'impôt Déposez vos déclarations complétées bien avant le 1er avril pour accélérer la procédure. Certains d'entre vous savent sans doute qu'ils ont droit à des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu (IR), conformément à ce qui est prévu par le Code général des impôts. Mais, tout aussi nombreux sont ceux qui ne savent pas comment en bénéficier. Les particuliers disposant de revenus salariaux, fonciers ou patrimoniaux peuvent en effet prétendre à diverses déductions d'impôt. Celles-ci portent notamment sur les intérêts sur prêts immobiliers, sur les cotisations d'épargne-retraite, les dons et les profits mobiliers. Pour en bénéficier, il est toutefois nécessaire de respecter certaines procédures. Explications sur la marche à suivre. Les personnes soumises à l'IR ont la possibilité de déduire, à hauteur de 10% de leur revenu global imposable (RGI), leurs intérêts normaux toutes taxes comprises (hors intérêts de retard) sur les prêts accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit pour la construction ou l'acquisition de logements de standing (non sociaux*) à usage d'habitation principale. En pratique, pour pouvoir bénéficier de la déduction, il faut justifier que le prêt finance bien une habitation et que les échéances ont bien été versées. Pour ce faire, un salarié doit fournir certains documents à son employeur. Celui-ci se chargera de déduire de la base imposable l'intérêt supporté. Les documents demandés sont le tableau d'amortissement du prêt, le contrat d'achat de la maison, un certificat de résidence et une copie de la carte d'identité nationale à l'adresse de la propriété sur laquelle porte le prêt, un engagement sur l'honneur mentionnant que l'habitation est occupée à titre principal, et, enfin, une attestation de la banque précisant le montant annuel des intérêts effectivement prélevés. Ces pièces doivent être fournies chaque année à l'employeur au mois de janvier, notamment pour ce qui est du certificat de résidence et de l'engagement sur l'honneur. Pour l'intéressé disposant de revenus autres que salariaux, la déclaration de revenu annuelle qu'il aura à déposer auprès du service des impôts avant le 1er avril de chaque année devra être accompagnée des documents cités plus haut. Les souscripteurs aux contrats individuels ou collectifs d'épargne-retraite ou d'épargne-éducation ont le droit de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées. Pour rappel, des plafonds de déduction distincts sont prévus selon que l'intéressé dispose exclusivement de revenus salariaux ou non. Les personnes physiques disposant uniquement de revenus salariaux ont le droit de déduire la totalité des cotisations quelle qu'en soit l'importance. En revanche, les contribuables disposant de plusieurs catégories de revenus ne peuvent déduire leurs cotisations qu'à hauteur de 6% du RGI. Naturellement, ces deux dispositions appellent une optimisation pour les personnes cumulant revenu salarial et autres types de revenus. Il est en effet recommandé de comparer la déduction à laquelle donneront droit le plafond salarial, et les 6% du RGI, afin d'opter pour le plus avantageux. En pratique, pour bénéficier de la déduction relative aux cotisations d'épargne-retraite, il faut fournir une copie certifiée du contrat d'épargne-retraite et des justificatifs de versement des quittances soit à l'employeur, dans le cas des salariés, soit en accompagnement de la déclaration annuelle, pour les bénéficiaires d'autres catégories de revenus. Outre l'avantage lié aux cotisations, il en existe un autre qui concerne la prestation à la fin du contrat. En effet, le fisc accorde un abattement de 40% sur le capital ou la rente à percevoir. Il faut néanmoins savoir que, pour pouvoir en bénéficier, la durée du contrat doit dépasser 10 ans, l'âge du bénéficiaire devant, quant à lui, être d'au moins 50 ans révolus au moment de l'exécution de la prestation. A noter que le Code des impôts offre également la possibilité de renoncer à la déductibilité des cotisations pour être exonéré complètement de l'impôt sur le capital ou la rente. En pratique, pour en bénéficier, le contribuable doit réclamer auprès des services fiscaux tous les 4 ans (durée correspondant à la période de prescription fiscale) une attestation de non-bénéfice de la déductibilité des cotisations. L'ensemble des attestations couvrant la période du contrat d'épargne devront par la suite être présentées à la compagnie d'assurance qui appliquera dès lors un abattement de 100% à la rente versée. La loi prévoit l'exonération du profit ou de la fraction du profit sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance correspondant au montant des cessions n'excédant pas le seuil de 24 000 DH au cours d'une année. Le fisc n'impose donc, au delà de 24 000 DH de cessions, que le résultat net des cessions de titres, ce qui rend sujet à déduction les moins-values. Un exemple pour mieux comprendre. Prenons le cas d'un investisseur en Bourse, détenteur d'un portefeuille action, et qui a réalisé au cours d'une année un total de cessions de 24 000 DH comprenant 80 000 DH de plus-value nette. Rappelons que, durant toute l'année, les transactions de l'investisseur auront fait l'objet d'une retenue à la source prélevée et versée mensuellement (depuis la Loi de finances 2008) par l'intermédiaire boursier à l'administration fiscale. Seul le dixième de la plus- value de 80 000 DH devrait donner lieu à une restitution d'impôt car seul le dixième de la valeur des cessions (24 000 DH) est concerné par l'exonération fiscale. La restitution d'impôt se montera donc à 1 200 DH, le taux d'imposition étant de 15%. En pratique, et pour réclamer une restitution d'impôt, le contribuable doit procéder par voie déclarative. Sa déclaration devra reproduire toutes les transactions réalisées tout au long de l'année et être accompagnée des justificatifs des retenues à la source qui lui ont été appliquées et des moins-values supportées tout au long de l'année. Ces documents peuvent être obtenus auprès des intermédiaires boursiers teneurs de compte.
Un revenu déposé en don n'est pas consommé et n'est donc pas imposable. Il convient donc de déclarer ces donations à l'administration fiscale pour les déduire de vos revenus. Une limitation cependant : le fisc établit une liste d'associations reconnues d'utilité publique. Celles-ci ainsi que les plafonds de déduction qui leur sont rattachés sont détaillés à l'article 10 II du Code des impôts. A noter que pour bénéficier de l'exonération des revenus déposés en don, il est nécessaire d'accompagner sa déclaration par des reçus conformes attestant que des versements ont bien été effectués.
