Au terme de plusieurs semaines de discussions avec les partenaires sociaux, le conseil d'administration de la CNSS a finalement approuvé la décision à l'unanimité. Les soins dentaires ne seront pas couverts d'ici 2013. La CGEM demande la généralisation du Ramed et des mécanismes pour éviter les déséquilibres éventuels. C 'est fait ! Après plusieurs semaines de discussions et de report en report, la question de l'extension de l'Assurance maladie obligatoire (Amo) aux soins ambulatoires a finalement été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de la CNSS réuni le 16 mars. La décision a donc été prise de couvrir désormais les soins ambulatoires à l'exception des soins dentaires. Inscrit à l'ordre du jour du dernier conseil réuni le 17 février dernier, ce point, rappelons-le, avait été laissé en suspens afin de permettre au patronat, qui avait émis des réserves contre l'élargissement du panier de soins de la couverture médicale des salariés du privé, d'examiner le projet. Aujourd'hui, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a validé l'extension de l'Amo. Le patronat a, cependant, tout en adhérant pleinement au projet, estimé que deux conditions constituaient un préalable à l'extension du régime aux soins ambulatoires : la mise en place d'un mécanisme destiné a pallier un éventuel déséquilibre du régime et l'entrée en vigueur parallèle du Régime d'assistance médicale aux économiquement démunis (Ramed). «Il faut prévoir, en cas de déséquilibre, une hausse de la cotisation ou une réduction des prestations, d'une part, et, d'autre part, les démunis doivent être couverts afin d'éviter des abus comme par exemple le fait que des personnes non couvertes par l'Amo en bénéficient par le biais de dossiers falsifiés», explique-t-on à la CGEM. Tout en prenant acte des conclusions des études actuarielles menées par la CNSS qui précisent que l'extension de l'Amo aux soins ambulatoires n'induira ni déficit du régime ni besoin supplémentaire de financement, la confédération indique vouloir être pragmatique. En attendant, l'extension se fera, comme prévu, sans cotisation supplémentaire. Elle entrera en vigueur le 1er octobre prochain, si le calendrier retenu est respecté et englobera tous les soins ambulatoires à l'exception des soins dentaires. L'exclusion de ces soins s'explique, selon les responsables de la CNSS, par le niveau de leur coût que le régime ne peut supporter actuellement. En effet, ils représentent 25% du coût des prestations consommées par les assurés. Cependant, et conformément au principe de progressivité de la mise en place de l'Amo, les soins dentaires seront intégrés dans le panier des soins à partir de 2013, si tout se passe comme prévu. Un coût moyen de 700 DH par dossier La CNSS, soucieuse donc de l'équilibre du régime de l'Amo, a opté pour le troisième scénario retenu dans son étude actuarielle, et plus précisément pour sa formule 3 excluant les soins dentaires. L'hypothèse de base dudit scénario suppose que les assurés qui basculeront, en vertu de l'article 114 de la loi 65-00 portant Code de l'Amo, auront les mêmes besoins en soins que ceux constatés auprès des compagnies d'assurance aujourd'hui. L'extension aux soins ambulatoires avec l'exclusion des soins liés aux dentaires permettra, selon l'étude préalable de la CNSS, de dégager un excédent annuel moyen de l'ordre de 236 millions de dirhams. Ce qui doit rassurer le patronat qui demeure, malgré son accord, peu convaincu des implications positives de l'élargissement de la couverture médicale. Outre le scénario finalement retenu, deux autres hypothèses ont été proposées par la CNSS. Pour rappel, le premier cas de figure, appelé scénario A, concerne l'impact de l'extension sans basculement des affiliés des compagnies d'assurance. Le deuxième scénario (B), quant à lui, tient compte du basculement de la population actuellement assurée par les assureurs privés. Et pour chacun des scénarios, quatre hypothèses avec différentes variantes selon que l'élargissement du panier des soins ambulatoires est fait sans exclusive ou en écartant certains types de prestations comme les soins dentaires, les soins optiques ou bien les deux à la fois. Les conclusions de l'étude la CNSS permettent de dégager deux constats majeurs. Une extension du panier de l'Amo à tout l'ambulatoire induira un déficit annuel variant de 765 MDH à 1,4 milliard de dirhams. En revanche, l'extension du panier avec une exclusion des soins optiques et dentaires engendrera un excédent variant de 267 à 736 millions de dirhams. Et pour établir le compte d'exploitation prévisionnel relatif à chacun des scénarios, la CNSS s'est basée sur trois hypothèses. Pour l'estimation du coût total, il a été retenu un taux de sinistralité de 20% en 2009 qui passera à 30% et 40% en 2010 et 2011 avant d'atteindre 50% en 2013. Année où devrait normalement intervenir l'intégration des soins dentaires dans le panier des soins de l'Amo. Le coût moyen par dossier est fixé à 700 dirhams et augmentera de 5% annuellement entre 2009-2013. Depuis le démarrage de l'Amo, la CNSS a dégagé un excédent annuel de 1,7 milliard Pour ce qui est de l'assiette de la cotisation, l'étude de la CNSS table sur une progression annuelle de 6% de la masse salariale alors que les prestations de longue durée augmenteront de 5%. La fréquence moyenne des dossiers remboursés atteindra 3,5 dossiers par assuré et par an. Selon les projections de la CNSS, la population bénéficiant de la couverture médicale augmentera de 10% par an sur la période considérée. L'augmentation de la population des ouvrants droits (personnes qui présentent leurs dossiers) est l'objectif visé par cette extension de l'Assurance maladie obligatoire à l'ambulatoire car l'étude de la CNSS établit que durant les trois premières années d'application de l'Amo, 75 000 personnes seulement en ont profité, alors que 2,6 millions y ont potentiellement droit. Les prestations qui leur ont été servies représentent seulement 10% du montant ponctionné annuellement et qui s'élève à 2,6 milliards de dirhams. Les prestations portent uniquement sur le traitement des 41 pathologies lourdes et coûteuses, le suivi de la maternité et les soins de l'enfant âgé de moins de douze ans. Une limitation qui élimine plusieurs personnes potentiellement consommatrices de l'Amo. L'extension aux soins ambulatoires permettra donc à une large frange d'assurés de bénéficier de la couverture. La faiblesse de la consommation justifie l'excédent de 1,7 milliard de dirhams annuellement dégagé par la CNSS qui gère, rappelons-le, l'Amo pour les salariés du secteur privé. A tel point qu'en janvier 2009, la CNSS disposait d'une réserve provenant uniquement du régime de l'Amo qui approchait les 4,5 milliards de DH résultant des excédents dégagés au terme des trois premières années de fonctionnement du dispositif. L'extension aux soins ambulatoires doit donc augmenter la consommation des assurés et permettra, et ceci revêt une grande importance, de mettre sur un pied d'égalité les salariés du privé et les fonctionnaires du secteur public. Ces derniers ont toujours bénéficié d'une large couverture médicale (soins ambulatoires et pathologies lourdes) assurée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Maintenant que la CNSS a finalement adopté l'extension, il restera une formalité : c'est l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM), qui est l'autorité en la matière, qui devra entériner le principe en dernier lieu. A l'heure où nous mettions sous presse (mercredi 18 mars), le point était en tout cas programmé à l'ordre du jour du conseil d'administration de l'agence qui devait se tenir ce vendredi 20 mars. Sachant que l'ANAM avait été la première à appeler à cette extension, on peut d'ores et déjà deviner que l'adoption par son conseil d'administration de cette mesure est acquise !
