Tribune libre accordée aux conseillers, sans concertation sur le thème ou le timing, il est utilisé pour des règlements de comptes politiques. Au-délà du non-respect de la procédure, la médiatisation télévisée et l'impossibilité aux accusés de se défendre constituent un danger. Aussi bien au sein de la majorité que de l'opposition il y a unanimité sur la nécessité d'en rationaliser l'usage. En ce mardi 27 avril, le débat est vif au sein de la Chambre des conseillers. Le parlementaire de l'Istiqlal, Mohamed El Azzabi, s'en prend sur un ton véhément au président de l'instance, Mohamed Cheikh Biadillah. Objet de la contestation : le recours du nouveau patron de la deuxième Chambre aux services d'un cabinet spécialisé pour l'examen des candidatures à des postes administratifs vacants. La question ne figurait pas à l'ordre du jour, mais c'est à travers la disposition dite «Droit d'informer» que les représentants du PI ont «glissé» cette critique qui visait en fait le PAM, leur adversaire parlementaire de ces dernières semaines. Pourtant, le recours à cette formule est strictement réglementé. Seul le chef d'un groupe parlementaire a le droit d'y prendre parole. En plus, le sujet, objet de l'intervention, doit avoir le caractère d'urgence, d'actualité et d'importance nationale. Or, tous ces éléments ne sont pas réunis dans l'intervention du conseiller istiqlalien. Il faut dire que ce cas n'est pas unique. Depuis quelques mois, plusieurs parlementaires exploitent abusivement cette tribune libre offerte à titre exclusif à la deuxième Chambre, beaucoup plus pour «régler des comptes» que pour éclairer et servir l'opinion publique. D'ailleurs, l'intervention de l'Istiqlal n'est qu'une réaction aux attaques qu'il a subies récemment de la part du parti dirigé par M. Biadillah par le même canal. C'est à travers ce fameux «droit d'informer», en effet, que le chef du groupe parlementaire du PAM à la chambre des conseillers, Abdelhakim Benchamach, a ressuscité l'affaire «Annajat», un dossier vieux de plusieurs années qui met en cause l'ancien ministre de l'emploi, du temps du gouvernement El Youssoufi, qui n'est autre que l'actuel Premier ministre. Le patron de l'Istiqlal a été montré du doigt par le dirigeant du PAM lorsque ce dernier s'est servi de la même disposition pour soulever le rapport de la Cour des comptes en focalisant sur les organismes publics dirigés par de grandes figures du parti de Allal El Fassi. On l'aura compris, cette tribune libre, au thème non encadré et non convenu à l'avance, est devenue une arme de combat politique, avec laquelle, sous couvert de déclarations d'intérêt général, tout est devenu permis. Les escarmouches Istiqlal-PAM ne sont en fait que la goutte qui a fait déborder le vase, dans un contexte politique où la majorité cherche à resserrer des liens affaiblis par les intérêts divergents entre partis et où l'opposition est fortement éclatée (voir La Vie éco du 30 avril 2010, www.lavieeco.com). Le droit d'informer : un procès en direct et à sens unique De l'avis d'observateurs de tous bords politiques interrogés par La Vie éco, aussi bien dans la majorité qu'au sein de l'opposition, cet instrument de contrôle de l'action gouvernementale est aujourd'hui détourné de sa mission. L'usage abusif qu'on en fait s'ajoute ainsi aux nombreux dysfonctionnements de l'institution parlementaire : absence de coordination entre les deux Chambres, séances des questions orales longues et infructueuses, manque d'encadrement des parlementaires… Aujourd'hui, tout le monde appelle à la nécessité de revoir tout le mode de travail des deux Chambres du Parlement. Ce ne sera certainement pas une tâche aisée, en particulier concernant la formule du droit d'informer. Celle-ci a été consacrée par le Conseil constitutionnel et introduite dans le règlement intérieur de la Chambre des conseillers depuis sa création en 1997. Ainsi, selon l'article 128 de ce texte de loi, on accorde aux présidents des groupes parlementaires de cette instance le droit d'interpeller le gouvernement sur un sujet d'actualité. Cet «avantage» consenti à la deuxième Chambre s'explique «fort probablement par le souci des pouvoirs publics d'assurer un certain équilibre par rapport à la Chambre des représentants qui disposait, elle, du droit de recourir à la motion de censure vis-à-vis du gouvernement», interprète un député. «L'idée partait d'un principe noble qui est d'engager un débat constructif et de manière spontanée autour des grandes questions qui préoccupent la nation», se souvient Mohamed Ansari, chef du groupe parlementaire istiqlalien à la Chambre des conseillers et l'un des membres de la commission qui avait élaboré le règlement intérieur de la deuxième Chambre. Concrètement, avant le démarrage de la session des questions orales programmées chaque mardi en début d'après-midi, tout chef de groupe parlementaire peut demander à intervenir sans en avoir avisé au préalable la présidence de la Chambre et encore moins le gouvernement, ni sur l'opportunité de l'intervention, ni son timing, ni son contenu. Au début, ce sont les centrales syndicales qui avaient abondamment exploité ce forum pour défendre les intérêts de la classe ouvrière. Depuis quelques mois, les partis de l'opposition ne sont pas restés insensibles à l'impact de cette tribune. D'abord, elle se déroule en début de semaine, le mardi «en prime time» parlementaire, soit le début de l'après-midi. Ensuite, elle est retransmise en direct par la télévision nationale, ce qui lui assure une large diffusion auprès de l'opinion publique d'autant que la plupart des journaux réservent une couverture importante à ses travaux. Plus le sujet est sensationnel, plus l'intérêt de la presse écrite est grand. C'est ce qui incite les parlementaires à s'intéresser davantage aux questions à polémique. Résultat: une grande partie des controverses engagées ces derniers temps entre partis politiques a été lancée à partir de cette tribune. «Aujourd'hui, elle se transforme en un instrument de polémique», fait remarquer El Habib Edeqqaq, professeur à la Faculté de droit à Rabat. Une procédure exploitée en dehors du cadre légal Plus qu'un outil de polémique, cette disposition peut se révéler plus dangereuse surtout qu'elle ne permet pas à la partie mise en cause par l'intervention d'apporter sa réponse. «Il s'agit d'un véritable procès», met en garde Driss Lachgar, ministre chargé des relations avec le Parlement. Avec des nuances cependant. Dans les procès ordinaires, le «coupable» a le droit de se faire défendre par un avocat. Ce n'est malheureusement pas le cas dans «le tribunal du droit d'informer». En outre, le «mis en cause» est jeté en pâture à la vindicte populaire, l'attaque étant relayée par la télé, média de masse. Du coup, tout débordement est irrattrapable. Encore moins ses effets médiatiques. Les risques de dérapage sont d'autant plus grands que la disposition fait l'objet actuellement de plusieurs infractions. L'exclusivité d'intervenir dans le cadre de cette disposition accordée aux chefs de groupes n'est plus respectée. «Ce qui est une violation des dispositions du règlement intérieur de la Chambre des conseillers», affirme M. Lachgar. Et même lorsqu'ils prennent la parole, les intervenants ne se conforment pas à la réglementation quant à la nature des sujets qui doivent y être abordés. «Aujourd'hui, tout parlementaire peut venir présenter son intervention sans la moindre objection… et il peut parler de sujets qui datent de plusieurs mois voire de plusieurs années», regrette M. Ansari. Jusqu'à présent, les conseillers qui ont usé de cette formule ont veillé à ne pas dépasser les limites de la diffamation, tout en faisant passer le message de manière virulente. En réalité, convaincus du danger de cette «arme» qui peut se retourner contre eux, surtout au vu de l'escalade des derniers jours, la plupart des parlementaires et des partis sont favorables à une révision de cette formule. «Il est urgent de la maîtriser et de délimiter son champ d'intervention conformément à la réglementation», estime Mohamed Moubdie, chef du groupe parlementaire MP à la Chambre des représentants. Le même constat est fait par le chef du groupe parlementaire PJD à la Chambre des représentants qui, en attendant la réforme de cette disposition, plaide pour «l'arrêt de la diffusion à travers la télévision des séances relatives au droit d'informer pour que les affrontements (stériles) ne sortent pas du Parlement». Mais pour Mustapha Ramid, cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut supprimer cet instrument de contrôle. Loin de là, le dirigeant du PJD, dont le parti ne dispose pas de groupe parlementaire à la deuxième Chambre, semble même regretter l'absence de cet instrument à la première Chambre. D'ailleurs, il juge une telle situation «injuste» par rapport à la Chambre des représentants «qui doit, en tant que première Chambre, jouir de statuts et de prérogatives plus importantes». Deux Chambres pour deux Parlements Au-delà de ce droit d'informer, députés et, plus globalement, acteurs politiques sont pour une révision du mode de travail du Parlement qui laisse à désirer, et ce, au niveau de ses deux Chambres. A commencer par l'absence de communication technique entre ces dernières. «Jusqu'à présent, on ne dispose pas d'instruments de coordination entre les deux institutions», signale M. Ansari. Pourtant, des commissions mixtes ont été installées il y a une dizaine d'années, pour coordonner ne serait-ce que le traitement des textes de loi. Mais elles ne se sont jamais réunies. Résultat : chacune des institutions exerce des fonctions quasi similaires de législation et de contrôle. «Ce qui veut dire que nous avons deux Parlements et non pas deux Chambres du Parlement», observe M. Edeqqaq. C'est ainsi que les projets ou propositions de loi doivent obligatoirement être examinés dans les deux Chambres. L'étude du projet de Loi de finances en est la meilleure illustration. «Avec le même processus de traitement, on a moins de trois mois pour débattre de ce texte au sein du Parlement et on est obligé donc de diviser par deux cette durée pour pouvoir le passer à temps dans les deux Chambres, au détriment de la qualité du débat et de l'examen de ce projet de loi qui a une importance capitale pour le pays», observe M. Moubdie. La même perte de temps est observée pour les questions orales. Souvent, des questions se répètent dans les deux Chambres. Ainsi, les ministres sont appelés à se présenter mardi pour la séance de la Chambre des conseillers et font fréquemment le même exercice le lendemain à la Chambre des représentants. «Une situation qui frise le ridicule», témoigne un ministre. Cette procédure est d'autant plus aberrante que le temps qui lui est réservé est long (voir entretien avec le ministre chargé des relations avec le Parlement). «On met dix minutes pour traiter d'une question, ce qui est énorme aussi bien pour les membres du gouvernement que pour les parlementaires», déplore M. Ansari. Aujourd'hui, la séance des questions orales dure trois heures et demie. Pour les ministres, cela fait sept heures pour lesquelles il faut se mobiliser durant les deux jours que durent les séances orales des deux Chambres. Un calvaire. «Si on consacre ces deux jours au Parlement et le jour d'après au conseil de gouvernement où on n'aborde pas tout le temps forcément des sujets importants, combien de temps nous reste-t-il pour nous consacrer aux dossiers de nos départements», s'interroge un ministre exaspéré par cette perte de temps. Comble de l'ironie : les partis ne parviennent souvent même pas à coordonner les travaux de leurs deux groupes parlementaires. «Il se trouve ainsi que des députés et conseillers posent les mêmes questions alors qu'ils appartiennent à la majorité», ironise un député. Jusqu'à quand ?
