Le projet de loi vise à harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d'équipement des zones dans lesquelles se situent les biens immobiliers assujettis à cette taxe. Suivez La Vie éco sur Telegram Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, en tenant compte des remarques soulevées. La réforme de la fiscalité des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de chantiers lancés suite à la promulgation des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, ainsi que de la loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, considérée comme pierre angulaire dans le processus d'instauration d'un système fiscal local conforme aux recommandations issues des 3èmes Assises nationales de la fiscalité tenues à Skhirat, et consacrées ultérieurement dans les orientations contenues dans la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale . Lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce projet de loi vise à harmoniser les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d'équipement des zones dans lesquelles se situent les biens immobiliers assujettis à cette taxe. Présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte prévoit également de confier à l'administration fiscale l'émission et la perception de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle que le fisc gère actuellement et ce, dans la perspective de la création d'une administration fiscale à l'échelle régionale et locale, a précisé M. Baitas. Ce projet, a-t-il poursuivi, a aussi pour objectif d'améliorer la collecte des taxes gérées par les services relevant des collectivités territoriales, à travers la création de percepteurs communaux chargés d'engager les procédures de recouvrement de ces taxes, outre l'adoption de dispositions spécifiques visant à permettre aux services de la Direction Générale des Impôts d'accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux, transférés auparavant à la Trésorerie Générale du Royaume, afin de procéder à la liquidation, à l'émission et à la perception des deux taxes précitées.
