Depuis l'adoption, jeudi dernier en Conseil de gouvernement du projet de loi 14.25, les fonctionnaires et agents des perceptions ne savent plus où donner de la tête. Le texte enlève le recouvrement des taxes locales à la TGR et le confie à la DGI. Suivez La Vie éco sur Telegram Ce lundi 14 avril, vent de panique dans toutes les perceptions du Royaume. Les fonctionnaires ne savent plus à quel saint se vouer. La cause : le projet de loi 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, adopté par le Conseil de gouvernement du jeudi 10 avril. Ce projet a été présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit. Le seul nom du ministre de l'Intérieur a été suffisant pour surchauffer les réseaux de messageries instantanées et semer la panique parmi toutes les perceptions du Royaume. En gros, le texte adopté prévoit le transfert de certaines prérogatives de la Trésorerie générale du Royaume relative au recouvrement des taxes locales à la Direction générale des impôts ainsi que la création de postes de percepteurs communaux et régionaux. Les fonctionnaires ont compris qu'ils seront transférés dans les communes et relèveront désormais du ministère de l'Intérieur ou, pire encore, des collectivités territoriales. Les réseaux sociaux et certains sites d'information ont largement contribué à semer le doute. Surtout que, et les récentes statistiques publiées par la TGR le montrent, ses services ont réalisé des résultats encourageants en termes de recouvrement. De quoi s'agit-il en réalité ? Premièrement, l'adoption de ce texte rentre dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des 3es Assises de la fiscalité tenues en 2019. Ce n'est donc pas nouveau. Ensuite, la DGI ne fait, en quelque sorte, que reprendre la mission de recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux (TSC), qu'elle assumait déjà jusqu'à il y a à peine quelques années. En effet, cela fait un peu moins de trois ans que le recouvrement de ces taxes a été transféré à la TGR. Le recouvrement de ces taxes locales va de nouveau relever des attributions de la DGI qui, rappelons-le, assure déjà le recouvrement de la taxe professionnelle pour le compte des collectivités territoriales. Dans le souci d'en finir avec l'explosion des montants du «Reste à recouvrer» qui plombe les finances des collectivités territoriales, le projet de loi n° 14-25 apporte donc un nouveau réaménagement au niveau des taxes locales gérées par les collectivités territoriales ou leurs services fiscaux. Concrètement, la DGI sera chargée d'émettre et de recouvrer la taxe d'habitation et la TSC, en attendant la mise en place d'une administration fiscale dédiée aux niveaux régional et local. Ainsi, seront mis en place des percepteurs communaux qui auront pour mandat le recouvrement de ces taxes. Les percepteurs communaux seront désignés par arrêté conjoint signé par les ministères de l'Intérieur et de l'Economie et des finances. Ils auront pleins pouvoirs pour activer la procédure du recouvrement forcé de ces taxes locales, hormis bien sûr celles gérées désormais par la DGI, c'est-à-dire les taxes d'habitation et de services communaux en plus de la taxe professionnelle. Les autres taxes locales, dont la TNB qui vient de connaître un réaménagement profond, continueront de relever des attributions des services fiscaux des collectivités territoriales. Par ailleurs, le projet de loi désigne le comptable public comme responsable du recouvrement.
