Dans un article publié le 25 mars 2026 sur le site Middle East Forum, l'analyste américain Michael Rubin, chercheur à l'American Enterprise Institute et ancien responsable au Département de la Défense des États-Unis, a de nouveau attiré l'attention sur la question des camps de Tindouf. Il y remet en cause les chiffres avancés concernant leur population (40.000 contre 173.000 selon les autorités algériennes), critique l'extension de la notion de "réfugié" au-delà du cadre fixé par la Convention de Genève de 1951, et relève l'existence de restrictions à la liberté de circulation au sein de ces camps. Il évoque également des pratiques consistant à utiliser les liens familiaux comme moyen de pression indirecte, en maintenant certains membres des familles dans les camps comme garantie du retour de ceux autorisés à partir temporairement. Il en conclut que le maintien de cette situation anormale n'est plus justifié. Ce constat est renforcé par le fait que le Conseil de sécurité lui-même, dans ses résolutions successives, de la résolution 2252 (2015) aux résolutions ultérieures, jusqu'à la plus récente en 2025, a insisté sur la nécessité de recenser les populations des camps et de clarifier leur statut juridique. Cependant, cette exigence est souvent réduite, dans le discours public, à un simple « recensement ». Il s'agit là d'une simplification juridiquement erronée. Le recensement demandé par le Conseil de sécurité, conformément aux standards du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ne constitue pas une simple opération statistique, mais un processus juridique individuel complet visant à établir l'identité de chaque personne, son origine, sa nationalité, son parcours de déplacement, les motifs de sa demande d'asile, ainsi que la vérification de l'existence d'une « crainte fondée de persécution ». Il permet également de déterminer les options futures de chaque individu : retour, intégration locale ou réinstallation. En droit international, le statut de réfugié n'est pas accordé à des groupes indéterminés, mais à des individus dont la situation est établie de manière précise. Dans ce contexte, la distinction entre approche collective et approche individuelle revêt une importance fondamentale. La règle en droit international est la « détermination individuelle du statut de réfugié », qui implique l'examen de chaque cas séparément. À l'inverse, il existe une exception limitée dite « reconnaissance prima facie », applicable dans les situations de déplacements massifs, permettant une reconnaissance collective sur la base d'éléments apparents. Toutefois, ce mécanisme est par nature temporaire et ne saurait se substituer à une détermination individuelle définitive. Dès lors, le maintien d'une gestion collective permanente des populations des camps de Tindouf constitue une déviation manifeste par rapport à la norme juridique. À la lumière de ces éléments, il apparaît que la situation à Tindouf dépasse une simple problématique technique et révèle un dysfonctionnement structurel. L'article 1A(2) de la Convention de Genève de 1951 définit le réfugié comme toute personne se trouvant hors de son pays en raison d'une crainte fondée de persécution et incapable ou refusant d'y retourner pour cette raison. Cette définition repose sur une base strictement individuelle et ne saurait être étendue collectivement en dehors de ses conditions juridiques. Le HCR, à travers son Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status (1979) et ses directives en matière d'enregistrement, a consacré la détermination individuelle comme principe fondamental. En pratique, cela se traduit par un enregistrement individuel permettant d'établir l'identité et le statut juridique de chaque personne. Or, la réalité à Tindouf révèle une contradiction manifeste avec ces principes. La possibilité de retour au Maroc est restée ouverte en permanence, y compris pour des cadres et fondateurs du Front Polisario, certains ayant intégré les institutions de l'État marocain et accédé à des fonctions importantes. Ce fait affaiblit profondément l'argument de la « crainte empêchant le retour » et suggère que le problème relève davantage d'une absence de liberté de choix que d'un risque de persécution. Le premier manquement juridique concerne ainsi la restriction de la liberté de circulation. L'article 26 de la Convention de 1951 garantit aux réfugiés le droit de choisir leur lieu de résidence et de circuler librement sur le territoire de l'État d'accueil. Or, dans les camps de Tindouf, les déplacements sont soumis à des autorisations, transformant un droit en privilège conditionnel. À cela s'ajoutent des pratiques de confiscation de passeports à l'entrée sur le territoire algérien, entravant l'exercice effectif de la liberté de circulation. Ces restrictions, documentées par des organisations de défense des droits humains, traduisent un système de contrôle incompatible avec les standards internationaux et s'apparentent, dans leurs effets, à une forme de détention de facto. Le deuxième manquement réside dans l'absence d'enregistrement individuel. Malgré les appels répétés du Conseil de sécurité (résolutions 2252 de 2015, 2602 de 2021, 2756 de 2024 et celle de 2025), aucun recensement individuel complet et transparent n'a été réalisé. Cela implique que l'identité juridique des personnes reste indéterminée et que le statut de réfugié est appliqué de manière collective, en dehors du cadre légal. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les populations concernées bénéficient d'un système d'assistance internationale complet, financé notamment par le Programme alimentaire mondial et l'Union européenne. Des interrogations sérieuses subsistent quant à la fiabilité des chiffres de population, avec des soupçons de gonflement ayant des implications directes sur l'allocation des aides. Une autre problématique majeure concerne la question de l'identité et de la nationalité. L'incertitude ne se limite pas au nombre, elle s'étend également à l'identité et à la nationalité. En l'absence d'un enregistrement individuel, et au regard d'éléments indiquant qu'un nombre significatif de personnes au sein de cette population appartiennent à d'autres nationalités, la détermination de qui relève effectivement du statut de « réfugié » demeure indéterminée. Lorsque les critères précis font défaut, c'est l'ensemble du système qui perd son fondement juridique et bascule d'un régime de preuve vers un régime d'hypothèse. Le troisième manquement touche à la responsabilité de l'Algérie en tant qu'État hôte. L'article 35 de la Convention de 1951 impose aux États de coopérer avec le HCR, tandis que l'article 34 les engage à faciliter l'intégration et la naturalisation des réfugiés. Or, la gestion effective des camps est confiée au Front Polisario, ce qui ne saurait exonérer l'Algérie de sa responsabilité, le droit international consacrant la responsabilité de l'État pour les situations sur son territoire. Par ailleurs, le statut de réfugié est par nature temporaire et doit conduire à l'une des trois solutions durables : retour volontaire, intégration locale ou réinstallation. Dans le cas de Tindouf, cette logique est absente, la situation s'étant figée sur plusieurs décennies. Des rapports, notamment celui de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ont également mis en évidence des détournements d'aide humanitaire, favorisés par l'absence de recensement précis. La situation des mineurs constitue enfin un point de préoccupation majeur, des informations faisant état d'activités à caractère militaire impliquant des enfants, en violation des normes internationales, notamment le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (2000). L'ensemble de ces éléments conduit à une conclusion claire : la situation des camps de Tindouf ne respecte pas les conditions juridiques du régime international des réfugiés. L'absence de détermination individuelle, combinée aux restrictions des droits fondamentaux, consacre un système d'exception en marge du droit. Dès lors, la responsabilité juridique de l'Algérie est engagée de manière directe. En vertu de la Convention de 1951 (notamment ses articles 26 et 35) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 9 sur l'interdiction de la détention arbitraire), l'État est tenu de garantir les droits des personnes concernées. Le maintien d'un système caractérisé par des restrictions de liberté, l'absence de statut juridique individuel et la délégation de gestion à un acteur non étatique constitue une violation manifeste de ces obligations. En définitive, la situation observée s'apparente, dans sa nature et ses effets, à une forme de détention collective dissimulée, engageant pleinement la responsabilité internationale de l'Algérie.
