Les juridictions financières ont également enregistré la restitution d'une somme totale de 16,4 MDH DH suite à la notification aux comptables publics concernés des notes d'observations ou juste après les jugements provisoires. Suivez-nous sur WhatsApp Suivez-nous sur Telegram Un total de 4.452 arrêts et jugements définitifs ont été prononcés par les Juridictions financières (JF) en matière de vérification et jugement des comptes, dont 4.235 arrêts et jugements de décharge (95%) et 217 de mise en débet (5%), d'un montant global de 57.882.097,17 DH, selon le Rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2024-2025. Les débets dus à l'absence de diligences que le comptable public doit faire en matière de recouvrement des recettes ont constitué 95% des débets prononcés, tandis que les débets liés aux manquements dans l'exercice du contrôle de validité de la dépense qu'il est tenu d'effectuer en vertu des lois et règlements en vigueur, n'en ont formé que 5%, précise le rapport. La faible proportion des débets liés à la validité de la dépense et la prédominance des quitus sont attribuées à la mise en place de systèmes informatiques encadrant le processus d'exécution des dépenses, en particulier le système « GID » qui a renforcé la prévention contre les erreurs de liquidation et à l'effet pédagogique inhérent à la publication des règles tirées des jugements et arrêts émis par les juridictions financières, relève le document. Et d'expliquer que ces éléments remettent en question l'efficience de la procédure de vérification, d'instruction et de jugement des comptes, notamment en ce qui concerne le contrôle de la validité de la dépense, eu égard au coût de ladite procédure et aux limites du régime de responsabilité actuel en déphasage par rapport aux évolutions de la gestion publique. Une gestion marquée par la montée en puissance des systèmes numériques et de la dématérialisation et par les réformes introduites par la loi organique des lois de finances visant à passer d'une approche de gestion axée sur les moyens à une approche de gestion axée sur le résultat. Restitution de plus de 16 MDH D'après le rapport, les juridictions financières ont enregistré, également, la restitution d'une somme totale de 16.433.633,29 DH suite à la notification aux comptables publics concernés des notes d'observations ou juste après les jugements provisoires, c'est-à-dire avant même le prononcé des jugements définitifs relatifs aux comptes concernés. En matière de discipline budgétaire et financière (DBF), le rapport indique que durant la période allant de début 2024 au 30 septembre 2025, les juridictions financières ont statué sur 99 dossiers en acquittant 27 personnes et en prononçant des amendes à hauteur de 4.139.000 DH à l'encontre de 72 personnes, dont neuf (09) ont, en plus, fait l'objet de jugements ordonnant le remboursement de 1.151.676,40 DH équivalent aux pertes qu'elles ont causées aux organismes publics. Et de poursuivre qu'au vu des éléments ressortant des délibérations, les faits qualifiés d'infractions dans les arrêts et jugements prononcés, sont attribués, selon le cas, à des insuffisances dans le système de contrôle interne, à l'absence de coordination entre services, à l'insuffisance des ressources humaines, à un manque de maîtrise des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, aux contraintes inhérentes aux retards parfois enregistrés dans l'adoption des budgets et à des circonstances nécessitant le recours aux bons de commande de régularisation pour l'exécution de prestations nécessaires pour la continuité des services publics. En ce qui concerne les catégories d'organismes concernés par les affaires de DBF en cours, le document précise que les établissements publics ont représenté 80 % des organismes objet de saisines devant la Cour, tandis que les communes ont constitué 89 % des organismes objets de saisines devant les Cours régionales de comptes (CRC). En relation avec les catégories des personnes poursuivies dans le cadre des affaires de DBF au cours de la période allant du 1 er janvier 2024 au 30 septembre 2025, 63 personnes ont été poursuivies devant la Cour, fait savoir la même source, précisant que ce nombre est composé de responsables, ordonnateurs et sous ordonnateurs à hauteur de 46%. Le nombre de personnes poursuivies devant les CRC, durant la période sus indiquée, a atteint 332 personnes, dont 47% sont des Présidents de conseils de collectivités territoriales ou d'organismes de coopération territoriaux, font ressortir les données du rapport. La décision d'engager le processus de préparation des projets de saisines se fait sur la base d'un arbitrage qui tient compte du coût de la procédure comparé aux enjeux financiers concernés par les projets de saisines. Une évaluation est aussi faite de l'efficacité de la procédure à même de redresser les défaillances relevées en comparaison avec les autres moyens dont disposent les juridictions financières en vertu de la loi, tels que l'émission de recommandations, de référés, de lettres aux responsables des organismes concernés, les incitant à faire les redressements nécessaires ou l'exercice de l'action disciplinaire, souligne le document, ajoutant qu'elle tient compte aussi des réclamations reçues par les juridictions financières. Toutefois, plus de 95% des réclamations traitées n'ont pas fait ressortir des éléments pouvant engager la responsabilité des personnes objet desdites réclamations, relève le rapport. D'autre part, la Cour des comptes indique qu'une partie du rapport annuel 2024-2025 a été consacrée à la présentation des conclusions tirées des arrêts et jugements rendus par les juridictions financières, à travers lesquelles la Cour vise à clarifier certaines dispositions juridiques appliquées aux différentes opérations liées à la gestion publique, et à mettre en évidence les infractions susceptibles d'engager la responsabilité des gestionnaires publics, et ce dans le but d'attirer l'attention aux faits qui peuvent constituer des infractions aux règles de bonne gestion du service public. Par ailleurs, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, 20 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal. Ces dossiers concernent 13 collectivités territoriales, 04 Etablissements publics, un (01) service de l'Etat, une (01) société publique et une (01) association.
