Le projet de réforme de la fiscalité locale est enfin finalisé n Neuf taxes sont supprimées et 14 réaménagées. La taxe urbaine professionnelle passe à la trappe n Le système déclaratif sera instauré et le paiement sera trimestriel. Le projet de réforme de la fiscalité locale est fin prêt. Deux objectifs majeurs sont visés à travers ce vaste chantier : primo, l'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget et, secundo, la simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des collectivités locales sans pour autant augmenter la pression fiscale. En principe, le texte devrait être discuté au Parlement lors de session du printemps 2005, pour une entrée en application prévue début 2006. En attendant, et pour une adhésion de l'ensemble des intervenants à ce projet de texte de loi, la DGCL (direction générale des Collectivités locales), initiateur de la réforme, conduit, à l'heure actuelle, une large campagne de sensibilisation pour recueillir les remarques des concernés. A l'origine, la réforme était en partie motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, qui de surcroît ont un faible rendement, était souvent pointée du doigt par les opérateurs économiques. Par conséquent, la réforme projette de supprimer neuf taxes et d'extraire les redevances du domaine de la fiscalité locale. Ces dernières s'appliquent, contrairement aux taxes, à un certain nombre d'opérateurs en contrepartie de services rendus par la commune (droits d'abattage et redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons, etc.). D'ailleurs, «ces impôts seront gérés par un projet de décret, en cours d'élaboration, relatif aux droits et redevances des collectivités locales», note Saâd Hassar, Wali directeur général des collectivités locales. La Poste et Bank Al Maghrib ne seront plus exonérées En définitive, il restera 17 taxes locales dont 15 seront réaménagées. La principale innovation consiste dans la fusion de la taxe urbaine professionnelle et de l'impôt des patentes, dans une nouvelle taxe dénommée la taxe professionnelle. Dans les faits, la suppression de la taxe urbaine professionnelle se traduira par un allègement de la fiscalité pour l'entreprise. Selon Abdellah Bennani, chef de service à la direction générale des Impôts (DGI), la fusion de ces deux taxes entraînera, certes, dans une première phase, une réduction des ressources pour les collectivités, mais le manque à gagner sera compensé par la suite, grâce aux effets bénéfiques de la simplification et au renforcement des moyens de recouvrement et de contrôle. En outre, deuxième innovation, la fiscalité locale sera basée sur le système déclaratif, à l'image de la fiscalité nationale. Cependant, dans une phase transitoire, des rôles pourront continuer à être émis concomitamment à la déclaration. L'autre innovation concerne la fréquence du paiement des taxes, qui deviendra trimestrielle, alors qu'elle est annuelle aujourd'hui. Le soubassement de ces deux mesures est de garantir à la commune un revenu, sur la base duquel elle peut bâtir ses prévisions, ainsi qu'un flux régulier pour le financement de son budget courant. Par ailleurs, certaines exonérations seront revues. Ainsi, le projet de texte prévoit l'extension de la taxe professionnelle et de la taxe d'édilité à des établissements publics comme la Poste, Bank Al Maghrib et les coopératives commerciales et industrielles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 MDH. Le projet donne également aux élus la latitude de moduler les taux et les tarifs de la fiscalité locale en vue de renforcer leur pouvoir. Sur ce point, il est utile de retenir que, contrairement à ce qui était pratiqué auparavant (seul le maximum était déterminé), le projet prévoit l'instauration d'une fourchette de taux avec l'introduction d'un taux minimum. En effet, selon Abdelghani Guessar, directeur des finances locales, il a été noté que les conseils communaux optaient la plupart du temps pour le taux minimal en raison de considérations électorales, préférant même parfois appliquer un taux zéro. Les communes auront le pouvoir de moduler les taux Dans le même ordre d'idées, les communes auront, selon des règles préétablies, la latitude de trancher par rapport à l'annulation, le dégrèvement ou bien la remise de dette. Toujours dans un souci de simplification, toutes les taxes locales seront libellées dans un langage simple et dans une même architecture relatant les procédures des différentes phases de leur gestion: recouvrement, réclamation, rectifications des impositions et sanctions. Ceci permettra une meilleure communication entre les administrations, ainsi qu'avec les contribuables qui sauront désormais à quoi s'en tenir, puisqu'ils auront accès à des règles clairement énoncées. Cette harmonisation des taxes a également pour souci d'aligner les taxes locales sur les taxes nationales (IS, IGR, TVA et droits d'enregistrement et de timbre), en adoptant la même architecture dans le cadre du projet de code des impôts, qui regroupera l'ensemble des taxes. A noter que cette réforme ne constitue que la première étape d'une décentralisation plus effective au titre de laquelle les conseils communaux auront la charge de la gestion de l'ensemble des impôts locaux, y compris la taxe professionnelle, la taxe d'habitation ou la taxe d'édilité (actuellement gérés pour compte par la DGI) et décideront, par exemple, des taux ou de la liste des exonérations. Des services chargés de l'assiette seront mis en place Ces pouvoirs accrus des élus nécessitent une mise à niveau de l'administration fiscale locale. Ainsi, il est prévu de doter les collectivités locales d'une structure appropriée pour la gestion de la fiscalité, dont un service chargé de l'assiette, un autre du contrôle et du contentieux et un troisième du recouvrement. De plus, leurs prérogatives en matière de vérification, de contrôle et de verbalisation seront renforcées. Il est également prévu une revalorisation du capital humain par le biais de la formation et de la motivation. A noter que le modèle de nouvel organigramme adopté par la ville de Casablanca sera généralisé à l'ensemble des communes. Ci-après la liste des taxes qui seront maintenues et/ou réaménagées : Impôt des patentes : devient la taxe professionnelle et intègre la taxe urbaine qui disparaît. Ceci représente un allègement fiscal pour les entreprises. La taxe professionnelle ne comportera plus que trois tranches d'imposition avec des taux de 10%, 20% et 30%. Taxe urbaine (particuliers) : devient la taxe d'habitation exclusivement appliquée aux propriétaires de biens immobiliers. Le seuil d'exonération, en fonction de la valeur locative, est porté de 3 000 DH à 5 000 DH. L'émission des rôles ne se fera que si l'impôt exigible est supérieur à 100 DH. Il n'y a plus que trois tranches d'imposition avec des taux de 10%, 20% et 30%. Taxe d'édilité : extension de la base imposable au mobilier à usage professionnel. Regroupement de la taxe d'édilité et de la taxe additionnelle dont le taux sera porté de 6 et 10% à 6,5 et 10,5%. Taxe sur les terrains urbains non bâtis : l'exonération accordée sur les terrains acquis depuis moins de 3 ans est remplacée par l'exonération sur les terrains pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'année d'obtention de l'autorisation de construire. Introduction d'un taux plancher de 4 à 6 DH/m2, au lieu de 4DH/m2 comme taux maximum pour la zone immeuble et de 2 à 4 DH/m2 au lieu de 2DH/m2 pour la zone de logement individuel. Taxe sur les débits de boissons : le droit fixe exigible à l'ouverture des établissements est supprimé. Les recettes sur lesquelles le droit annuel d'exploitation est calculé sont désormais hors T.V.A. Introduction d'un taux plancher de 4 à 10 % au lieu d'un taux maximum de 10%. Taxe sur l'extraction des produits de carrière : regroupement de la taxe additionnelle à la taxe communale sur l'extraction des produits de carrière d'où un relèvement des taux ad valorem de 3 à 20 DH/ m3 extrait, à 5 à 25 DH/ m3 extrait. Taxe sur les eaux minérales et de table : pas de changement de : centimes par litre ou fraction de litre. Taxe additionnelle à la taxe sur les contrats d'assurance : regroupement avec la taxe sur les contrats d'assurance et mise en place d'une clé de répartition au profit des communes. Taxe de séjour : extension du champ d'application aux riads et maisons d'hôtes et introduction de tarifs-planchers variant entre 2 à 5 DH pour les motels, jusqu'à 15 à 30 DH pour les riads, maisons d'hôtes et hôtels de luxe. Le paiement de cette taxe sera réalisé de manière spontanée, trimestriellement. Taxe sur les opérations de construction : introduction d'un taux plancher pour un barème qui passe de 10 à 20 DH par m2 couvert pour les immeubles collectifs, industriels et commerciaux, et professionnels au lieu de 20 DH et de 20 à 30 DH le m2 couvert pour le logement individuel au lieu de 30 DH. Taxe sur les opérations de lotissement : introduction d'un taux plancher et adoption d'une fourchette de 3 à 5 % au lieu d'un taux maximum de 5 % sur le coût total des travaux hors taxes. Taxes sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs : compte tenu des perspectives de libéralisation du secteur, la taxe est désormais assise sur l'activité au lieu des licences. La taxe est due par le propriétaire ou, à défaut, par l'exploitant du véhicule. Introduction de tarifs planchers pour un barème trimestriel qui varie de 80 à 200 DH pour les taxis de 1e catégorie à 800 et 2000 DH pour les cars de série «A». La taxe est désormais acquittée à la caisse du régisseur de la commune de départ. Taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer : fusion avec la redevance pour licence de pêche et mise en place d'une clé de répartition après recouvrement. Taxe de vérification des véhicules automobiles : actualisation des tarifs et regroupement entre quatre classes au lieu de six auparavant pour une valeur ad valorem variant entre 30 DH (pour une puissance fiscale inférieure à 8 CV) et 100 DH pour une puissance fiscale de 15 CV et plus. Taxe sur la ventes des produits forestiers : le taux de 10 % est appliqué sur les produits forestiers hors TVA. Taxe sur les permis de conduire : sans changement, 150 DH par permis. Taxe sur les exploitations minières : asseoir la taxe sur le chiffre d'affaires au lieu de la quantité extraite, avec fixation d'un taux de 2% dans le cadre de la réforme au lieu que cela se fasse par décret. A l'image de la plupart des autres taxes, le paiement sera trimestriel au lieu d'une périodicité annuelle. éduction du tarif de 600 à 400 DH par an Taxe sur les services portuaires : sans changement, le taux de 2 à 5 % continuera à être appliqué sur le chiffre d'affaires des services portuaires selon les mêmes formes que celles qui sont applicables en matière de TVA.
