A ère nouvelle et règne nouveau, ministère de l'Intérieur “rénové”. Les choses ont très vite évolué depuis puisque le Département de Mostapha Sahel et Fouad Ali Himma a opéré, avec succès, le virage du “feed back à 360 degrés”. Non seulement l'Intérieur revendique la démocratie dans le Royaume, mais il en est surtout l'artisan, en partenariat étroit avec le ministère des Finances et de la Privatisation (une autre révolution) d'une avancée significative qui transforme progressivement la gestion territoriale dans le pays. Une loi “éclairée” sur les partis, deux chartes communales successives, les nouveaux codes des libertés publiques et autres, le Royaume est en train de “renverser la pyramide” en plaçant l'intérêt du citoyen à sa crête. Ce thème a toujours constitué une priorité qui tardait à se manifester depuis l'avènement de la première charte communale en 1976 et figurait le “talon d'Achille” dans le mode gouvernance des nouvelles instances élues démunies d'organigrammes et de ressources humaines qualifiées en matière financière et comptable. Témoignage de la commission d'experts de la DGCL-DGI (Direction générale des impôts): “il n'existait pas à l'époque de véritable vision sur la politique de la fiscalité locale et l'Etat se montrait toujours prompt à se décharger sur les communes des taxes et impôts dont il ne voulait plus”. Il aura fallu attendre la seconde charte communale d'octobre 2002 qui a élargi les compétences du Conseil communal mais auxquels font encore défaut les outils législatifs, réglementaires et opérationnels nécessaires pour mener leur action à bon port. Ce qui justement fait l'objet de la réforme en cours qui débouchera également, au plus tard avant fin 2005 ou début 2006 sur une nouvelle révision de la présente charte des collectivités locales. Sur ce dernier point, les audits des instances centrales seront renforcés par une action plus présente des Cours régionales des comptes épaulant efficacement les tournées inopinées de l'IGAT (Inspection générale de l'administration territoriale). Adhésion totale des élus Ce processus sera accompagné par la promulgation de la loi sur les finances locales, assortie d'un décret d'application réglementant la comptabilité des communes. Du coup, l'espace communal se transformera en une véritable entreprise habilitée à agir avec plus de souplesse et d'autonomie encadrées par un dispositif de contrôle et de sanctions prévenant tous dérapages éventuels. Rompant radicalement avec les anciennes méthodes d'un passé révolu, les cadres de la DGCL ont élargi les cercles de concertation en associant les acteurs participant à l'opération, notamment les présidents des 6 grandes villes élues, les 16 présidents de Régions, l'association nationale des élus locaux, l'Association des présidents des conseils préfectoraux et provinciaux et la CGEM. Les régions déjà parcourues par l'équipe du Wali Directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, sont Oujda, Guelmim, Tanger, Kénitra, Meknès, Settat, Agadir, El Hoceïma, Fès, Rabat, Casablanca, Safi et Beni Mellal. Dans les dix jours qui viennent, sera bouclé le large processus de concertation dans les ragions restantes. Saâd Hassar est formel : “l'adhésion de tous les acteurs et élus consultés est totale”. Ces derniers seront mis sur orbite pour plus de professionnalisme et de célérité d'intervention en voyant leurs structures élues dotées d'une nouvelle organisation visant le renforcement des services fiscaux locaux. Les ressources humaines sont prises en ligne de compte au double plan de la formation qualifiante et diplômante et la valorisation adossée à la promulgation d'un statut de la Fonction publique territoriale mettant plus en valeur les conditions de travail et de rémunération des 146 541 agents des collectivités locales dont plus de 12 100 cadres supérieurs. Pas moins de 12 centres de formation accueilleront les futurs ingénieurs urbains, en partenariat avec la DGCL et l'Ecole Hassania des Travaux publics. Les principales nouveautés de la réforme Incontestablement, le lancement de cette opération d'envergure trouve sa source dans la volonté Royale traduite dans le discours historique de Jorf Lasfar en 2002 appelant à une mise à niveau générale du tissu productif et de la gestion décentralisée. Il s'agit, dans le cas d'espèce, de “la première loi visant la consolidation de la décentralisation et de la démocratie locale”, tint à souligner, avec force, le Wali Hassar entouré du comité d'experts pour la circonstance, en l'occurrence Abdelghani Guezzar, Directeur des Finances locales à la DGCL, Amine Mzouri Gouverneur Directeur de la Formation des cadres, El Bekai El Kadiri, chef de Division et Abdellah Bennani, Chef de service à la Direction générale des Impôts. La grande innovation à mettre à l'actif de cette réforme est la compression appréciable de la surface de l'assiette fiscale locale qui chutera, dans le nouveau code en projet, de 39 impôts et taxes à 17 impositions. Concrètement, 9 taxes vont être supprimées, à savoir la fiscalité en vigueur sur les spectacles, les colporteurs vendant sur la voie publique, les fermetures tardives et ouvertures matinales, la taxation des motocyclettes et les opérations de morcellement, les billets d'accès aux manifestations sportives, les établissements d'enseignement privés, l'estampillage des tapis et la contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement. Les modifications majeures à signaler sur ce chapitre intéressent le réaménagement de certaines taxes communes à l'ensemble des communes, notamment la taxe urbaine qui fusionnera avec la patente en une seule imposition dénommée Taxe Professionnelle. Celle-ci se traduira par un allègement au profit des entreprises sans augmenter la pression fiscale sur les ménages. La seconde innovation à retenir est l'introduction progressive d'une nouvelle approche de la fiscalité locale fondée sur un système déclaratif, à l'instar de la fiscalité nationale et de spontanéité des paiements dont la périodicité trimestrielle a l'avantage de mieux répartir les règlements annuels sur les quatre trimestres de l'année. En outre, certaines exonérations seront révisées en vue d'une refiscalisation qui se traduit par une extension des taxes professionnelle et d'édilité aux établissements publics, bâtiments administratifs dont l'exemption ne se justifie plus (Bank Al Maghrib, Barid Al Maghrib, ministères, coopératives dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions dh...). Tout comme sera relevé le seuil d'imposition à 5000 dh en ce qui se rapporte à la taxe d'habitation, la taxe d'édilité, la taxe de séjour intéressant les maisons d'hôte et les ryads. Signalons également l'extension des pouvoirs du Conseil communal habilité à fixer les taux d'imposition et tarifs des redevances tenant compte des revenus et du principe d'équité sociale. En vertu des dispositions de l'article 37 alinéa 3 de la Charte communale spécifiant que “le conseil communal fixe, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les taux des taxes, les tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la commune”. L'autre atout de taille consiste en la simplification des procédures qui seront identiques pour toutes catégories d'imposition tant au niveau national que local. La démarche vise à asseoir une nouvelle approche de la fiscalité des communes fondées sur un système déclaratif généralisé et de paiement spontané sur des bases périodiques rapprochées. N.B : Le lecteur pourra suivre un dossier complet sur la réforme fiscale préparé par notre confrère économique “Challenge Hebdo” qui sera dans les kiosques le vendredi 19 novembre 2004. Les axes stratégiques de la réforme Trois grands axes fondamentaux conduisent la refonte globale de la fiscalité locale et se rapportent aux concepts de la simplification et de l'amélioration du rendement de la fiscalité des communes, son adaptation au contexte de la décentralisation et, en dernier lieu, l'harmonisation ou uniformisation du dispositif d'ensemble. Les mesures fondamentales s'inscrivent dans l'objectif de la mise à niveau de l'administration fiscale locale. Cette dernière sera configurée par des collectivités territoriales dotées d'une structure appropriée dédiée à la gestion de la fiscalité communale qui verra s'implanter des services spécialisés chargés de la gestion de l'assiette locale, du contrôle et du contentieux et, en dernier lieu, du recouvrement. Bien sûr, ce nouveau dispositif s'accompagne impérativement de la dotation en ressources humaines qualifiées et de moyens matériels requis pour mener la mission à bon port. A ce titre, les gestionnaires de la fiscalité locale seront responsabilisés en les invitant à observer “les diligences requises pour une gestion optimale de la fiscalité”, assurent les maîtres d'œuvre du projet. Notamment en matière d'assiette locale par le recensement des contribuables, l'établissement des rôles, le contrôle et la vérification, ainsi que dans le domaine de la récupération des recettes par l'envoi des avis d'imposition et l'application des dispositions du code de recouvrement.
