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La législation pénale très “mâle” en point
Publié dans L'Economiste le 14 - 12 - 2000


· Elle serait à plus d'un égard machiste
· L'article 494 du code pénal ramène la femme à l'état d'un être déposé dans des lieux sous la garde d'autres personnes
· L'article 336 du code de procédure pénale la prive du libre exercice de ses droits civils
Quel est le lien entre la Moudouwana et la législation pénale? Les deux provoquent l'ire des activistes pour la cause féminine. Elles sont discriminatoires pour le sexe faible. En effet, aux femmes qui appellent à la réforme de la Moudouwana, il faut désormais ajouter celles qui prônent le renouveau du dispositif répressif. Selon une étude rendue publique par l'Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM), la législation pénale serait à plus d'un égard machiste. Elle contiendrait des dispositions tantôt expressément, tantôt implicitement discriminatoires. Près d'une quinzaine d'articles du code pénal (CP) et du code de procédure pénale (CPP) sont montrés du doigt.
C'est connu, le CP ne plaît plus pour de multiples raisons. Pour les juristes, qui ne cessent de demander sa refonte, il est vétuste et inadapté. Il date de 1962 et a été calqué sur un modèle français datant de 1810. Les femmes, pour leur part, ont une toute autre raison de vouloir sa réforme. Pour elles, il fait preuve dans son article 418 d'un machisme démesuré. Cette disposition reconnaît au mari le bénéfice des circonstances atténuantes en cas de coups, blessures et meurtre sur son épouse au cas il viendrait à la surprendre en flagrant délit d'adultère. De plus, la jurisprudence précise que cette excuse est propre à l'époux et ne s'étend à aucun membre de la famille. Le mari a droit à tous les égards. En cas de meurtre, la sentence passerait de la peine capitale ou la perpétuité à un emprisonnement compris entre un et cinq ans. En cas de blessures graves, la sanction est de six mois à deux années. Les simples coups ne seront dans la pratique jamais pris en considération. Ainsi, une épouse qui surprendrait son conjoint en flagrant délit d'adultère ne pourrait prétendre à un traitement judiciaire équitable et aussi clément.
Cependant, pour l'ADFM: “Il ne s'agit pas de mettre les deux époux sur un même pied d'égalité dans l'esprit de l'article 418 du code pénal”. Cette association recommande la suppression de toute atténuation des peines qui encouragerait les violences et la justice par soi. En théorie, la réduction des peines se base sur le sentiment d'exacerbation qui ferait perdre à l'homme son “self control”. Or, “la vie en société suppose un maximum de retenue et le recours à la justice pour obtenir réparation du dommage subi”. Pour étayer son propos, l'ADFM propose aussi de supprimer une série d'articles qui excusent de manière exagérée l'usage de la force sous couvert du sentiment d'exacerbation.
· Enlèvement de femme mariée
Et c'est exacerbée que l'association rejette la formulation de l'article 494 du même code. Ce dernier condamne à des peines d'emprisonnement et à des amendes toute personne qui “enlève une femme mariée, la détourne, déplace ou la fait détourner ou déplacer des lieux où elle était placée par ceux de l'autorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée”. Selon l'ADFM, ce texte est en soi dénigrant pour la femme. Il la ramène à l'état d'un être déposé dans des lieux sous la garde d'autres personnes. C'est-à-dire, un être dénué de toute volonté, ajoute-t-elle. Cette même formulation est prévue pour le cas du mineur dans l'article 471. L'analogie est d'autant plus flagrante que les deux textes font double emploi avec l'article 436, qui traite du cas général de séquestration et enlèvement sous contrainte de la force sans distinction de sexe. Par conséquent, conclut l'ADFM, l'article 494 concerne la femme consentante. Sa formulation doit être revue en conséquence pour plus de clarté.
Aussi, l'article 491 autorise-t-il le Ministère Public à poursuivre de son propre chef toute femme convaincue d'adultère, dont le mari se trouve en dehors du territoire du Royaume, alors que cette poursuite est en principe subordonnée à la plainte de l'un des époux indifféremment de son sexe. Pourquoi cette exception limitative? s'interroge l'association féminine. Aussi, en inversant les rôles, le Ministère Public prendrait-il l'initiative de poursuivre le mari convaincu d'adultère? D'où discrimination.
Par ailleurs, le CPP, et plus précisément son article 336, est dans le collimateur de l'ADFM. Il prive expressément la femme de se constituer partie civile pour la réparation du dommage (coups et blessures) qui lui a été causé par son mari. Sa requête doit passer, au sens du 2ème alinéa de l'article, par l'accord du tribunal auprès duquel l'époux est poursuivi au pénal. Le fait est d'autant plus grave que l'article 336 traite du cas des personnes qui ont été privées d'exercer leurs droits civils. “La femme qui a été battue par son mari perdrait automatiquement sa capacité d'ester au civil contre lui”, conclut cyniquement le rapport de l'ADFM. Les juristes reconnaissent aussi le paradoxe du texte. “Si le but est de préserver l'union de la famille, doit-on pour autant comprendre que cette union ne souffre d'aucun préjudice si le mari venait à se porter partie civile contre sa femme?” s'interrogent-ils.
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Destin de femmes
La loi pénale est l'expression de la société. Il est connu que la nôtre est patriarcale et son expression machiste. Pour l'ADFM, la législation pénale recèle aussi des dispositions qui réservent à la femme un traitement différent, selon sa situation familiale. C'est un respect graduel. La fille vierge a droit à tous les égards. Elle fondera une famille et focalisera l'intérêt de la société de ce seul fait. Enfin, elle sera veuve et aura la reconnaissance de ses pairs en guise de récompense pour son parcours sans faute. Au bas de l'échelle du respect, vient la femme célibataire ou répudiée ou tout simplement celle au destin différent de ses consoeurs.


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