Les rapports du CESE doivent-ils être présentés devant les deux chambres après leur présentation au roi? La question refait surface après la publication du rapport annuel de l'instance présidée par Nizar Baraka devant le souverain, sans qu'aucun signe ne soit donné sur une éventuelle présentation devant les mandataires de la nation. Le dernier rapport parlementaire élaboré en juillet dernier à l'occasion du vote de la nouvelle loi organique du CESE a insisté sur la nécessité de permettre aux députés de discuter les rapports émanant des instances constitutionnelles, dont plusieurs sont encore exclues du débat parlementaire, notamment BAM et le Conseil de la concurrence. Le débat autour des nouvelles attributions du conseil contenues dans la nouvelle loi organique a laissé entendre un refus catégorique de voir cette situation durer, ce qui constitue une limite certaine aux missions de l'instance législative en matière de définition des stratégies économiques et sociales. Que ce soit du côté de la majorité ou de l'opposition, les nouvelles attributions du conseil relatives aux missions environnementales ne doivent pas occulter les missions de base du CESE, avec une définition stricte des missions de cette instance constitutionnelle qui doit garder ses distances avec celles élues, notamment les deux chambres. Ce souci «d'empiétement sur les compétences du Parlement reste partagé entre les principaux groupes parlementaires», indique un membre de la Commission de la justice et de droits de l'Homme au sein de la 1re chambre. Pourtant, le CESE est resté jusqu'à présent conforme à son statut fraîchement voté lors de la session extraordinaire. Le conseil s'est enfin détaché de la tutelle financière de l'Etat avec la création d'une rubrique budgétaire autonome au sein de la loi des finances, ainsi que l'entrée en vigueur des mesures destinées à assurer une qualification du conseil pour que celui-ci donne des avis concernant les orientations générales de l'économie nationale, du développement durable, et des questions liées à l'environnement et à la régionalisation avancée. Les nuances contenues dans le nouveau statut du conseil pourraient atténuer les tiraillements que pourraient connaître les rapports entre le Parlement et le CESE. Ceci est couplé au fait que le gouvernement reste habilité jusqu'à la mise en place des nouvelles commissions et du règlement intérieur du conseil à proposer ou à prendre toutes les mesures tendant à supprimer ou à adapter les organes consultatifs dont les attributions seraient similaires à celles imparties au conseil», indique la loi organique qui semble anticiper l'enchevêtrement des compétences qui pourraient survenir durant la période transitoire. Le renforcement des missions a aussi été accompagné par l'élargissement de la représentativité du conseil qui intègre actuellement 104 membres afin d'assurer la représentativité de l'ICPC, le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance ainsi que les conseils de la jeunesse et de l'instance de la parité. La relation avec les autres organes consultatifs sur l'environnement change également, avec l'obligation pour le conseil d'éditer un rapport environnemental annuel dont les modalités de la présentation n'ont pas été détaillées.
