Le nouveau statut du CESE ne sera pas une partie de plaisir pour la Chambre des représentants. Conscient des enjeux ainsi que des tiraillements que pourrait engendrer le nouveau statut du conseil, notamment au niveau du rallongement des délais d'adoption de la loi organique projetée, la Commission de la justice et des droits de l'homme a fixé une deadline pour le dépôt des amendements, qui s'est terminée le 30 avril. Que ce soit du côté de la majorité ou de l'opposition, les nouvelles attributions du conseil relatives aux missions environnementales ne doivent pas occulter les missions de base du CESE. Les principaux amendements proposés tournent en effet autour d'une définition stricte des missions de cette instance constitutionnelle, qui doit garder ses distances avec celles élues, notamment les deux chambres. Ce souci «d'empiètement sur les compétences du Parlement» reste partagé entre les principaux groupes parlementaires, comme l'indique un membre de la commission. Si certaines dispositions sont vues d'un œil méfiant, d'autres n'ont pas focalisé l'attention des groupes parlementaires. C'est le cas des mesures qui font se détacher le conseil de la tutelle financière de l'Etat avec la création d'une rubrique budgétaire autonome, ainsi que de celles destinées à assurer une qualification dudit conseil pour qu'il donne des avis concernant les orientations générales de l'économie nationale, le développement durable ainsi qu'au sujet des questions liées à l'environnement et à la régionalisation avancée. Les dispositions concernant la composition du conseil, qui sera de 104 membres «afin d'assurer la représentativité de l'ICPC, du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, des conseils de la jeunesse ainsi que de l'instance de la parité, ne dérangent pas non plus les membres de la Commission de la législation. Le feu vert attendu sur ces aspects permettra au CESE de revoir les modalités de la répartition des tâches au sein de ses structures décisionnelles. «Des mesures qui seront accompagnées par de nouvelles dispositions transitoires qui donneront un délai pour la nomination des nouveaux membres du conseil», indique la nouvelle loi organique. Les modes de répartition des membres, tout comme la procédure de leur proposition, ne sont pas à l'ordre du jour des amendements qui seront examinés puisque c'est le président du gouvernement qui les fixera par décret après l'adoption de la loi organique projetée. Les députés n'auront pas la main non plus sur la révision du règlement intérieur du conseil, qui devrait donner naissance à une nouvelle commission permanente exclusivement dédiée au développement durable et à l'environnement, de même que sur la relation avec les autres organes consultatifs sur l'environnement. La gestion de la période transitoire sera parmi les questions à résoudre à l'occasion de l'examen des amendements. De sérieuses questions sont posées à propos de «la mise en place de nouvelles règles permettant aux membres de participer régulièrement aux travaux, ou encore au sujet de celles relatives «aux cas d'incompatibilité qui devraient englober les diplomates, les juges et les présidents des régions». La mouture actuelle de la loi organique composée de 40 articles donne au gouvernement la force de «proposer ou de prendre toutes les mesures tendant à supprimer ou à adapter les organes consultatifs dont les attributions seraient similaires à celles imparties au conseil», toujours présidé par Chakib Benmoussa.
