Après la signature du contrat-programme dans l'activité de l'assurance, le secteur attendait avec impatience la transformation de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale en une agence dédiée. Un projet de loi dans ce sens a même été finalisé et remis au Secrétariat général du gouvernement (SGG), mais sans plus. Aujourd'hui, ce projet de loi a été retiré du SGG par le nouveau directeur de la DAPS, Hassan Boubrik. Désistement ou reliefting? Selon des professionnels du secteur, Hassan Boubrik veut apporter quelques modifications au texte avant de le renvoyer au SGG. Les mêmes sources soutiennent également que ces retouches devront se faire dans de très courts délais, car avec la signature du contrat-programme le secteur est appelé à connaître une grande mutation que l'autorité de contrôle doit suivre. En effet, la transformation de la DAPS qui va dans ce sens a comme objectif, entre autres, de mettre fin à la lourdeur administrative dans ses relations avec le secteur. Selon les dispositions du projet de loi, qui devra être modifié une fois de plus, l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale est une personne morale publique dotée de l'autonomie financière. Le texte précise que sa forme juridique sera similaire à celle adoptée pour Bank Al-Maghrib. Elle sera bien évidemment chargée du contrôle des opérations d'assurance, de retraite et de prévoyance sociale. Elle pourra, pour ces décisions, émettre des circulaires qui devront être homologuées par des arrêtés du ministre chargé des Finances et publiées. Par ailleurs, le conseil d'administration de cette entité se compose d'un président, du vice-gouverneur ou du directeur général de Bank Al-Maghrib, du directeur du Trésor et des finances extérieures et du directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières. S'y ajoutent trois membres indépendants nommés par décret et choisis pour leur compétence dans les domaines d'assurance et de la prévoyance sociale. Le projet prévoit, en outre, une commission de régulation chargée de donner au président de l'autorité un avis consultatif sur les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champ d'intervention ainsi que sur les projets de circulaires émis par l'autorité. Elle est composée, en majorité, des représentants des trois secteurs soumis au contrôle de l'autorité, en plus de deux membres représentant cette autorité. L'essentiel des attributions de cette commission découle du comité consultatif des assurances qui devra être supprimé. Quant au financement de cette autorité, il est essentiellement assuré par les contributions des entreprises d'assurance dont le taux est fixé par le conseil de l'autorité. Ce taux prendra la forme d'un pourcentage des primes émises. Par ailleurs, le contrôle de cette autorité de régulation se fera par un commissaire du gouvernement et par la Cour des comptes. S'agissant du commissaire du gouvernement, ce dernier dispose d'un droit de communication et peut à tout moment procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires et entrant dans le cadre de sa mission. Il a également le droit d'assister aux séances du conseil et aux délibérations des comités de ce dernier pour lesquels il peut demander les procès verbaux. Ce n'est pas tout, il peut également exiger une seconde délibération du conseil avant l'approbation définitive du budget. À cela s'ajoute un audit annuel réalisé par un commissaire aux comptes désigné par le conseil. De plus, le futur régulateur du secteur des assurances devra se doter d'une structure d'audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. À noter enfin que selon le projet de loi, cette autorité devra participer dans la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier instituée par la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.Ce projet, une fois adopté, devra être accompagné d'amendements, notamment au niveau du livre III du code des assurances. Là, il faut rappeler que les professionnels du secteur des assurances ont à maintes reprises demandé à ce que ces amendements soient accompagnés d'un débat sur les règles de placement qu'ils jugent «trop» lourdes et contraignantes pour leur développement. Mais ces règles n'ont pas empêché les compagnies d'assurance de réaliser un encours de placement qui a dépassé les 100 milliards de DH.
