Dans son dernier rapport d'évaluation, la Cour des comptes s'est penchée sur «la gestion déléguée des services publics locaux». Distribution d'eau et d'électricité, transport public et services de propreté sont les secteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution présidée par Driss Jettou relève plusieurs dysfonctionnements communs à l'ensemble des secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques. Distribution, l'ONEE incontournable Dans la distribution d'eau potable, c'est l'ONEE qui assure la majorité du service public au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d'eau devant les communes qui en livrent 9%, alors que les délégataires privés ne représentent que 7% dans la livraison de ce service de première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l'assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d'eau potable, ce sont les communes qui assurent l'essentiel de l'assainissement avec une part de 68% du total, contre 15% pour l'ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d'électricité, le rôle de l'ONEE n'en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7 millions de familles clientes au niveau national, 61% d'entre elles sont desservies par l'Office. Les délégataires privés assurent l'approvisionnement du quart (25%) du total, alors que les 14% restants sont desservis par les régies autonomes. L'intervention de l'ONEE demeure ainsi décisive en matière d'accès des populations rurales à l'électricité et à l'eau potable. Concernant en particulier l'eau potable, l'ONEE dessert 30% de l'ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n'assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d'investissements sur la période contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l'ordre de 48MMDH financés par les délégataires privés, l'autorité délégante et les clients. Dysfonctionnements et réformes En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés dans le rapport de la Cour des comptes, l'exécution des contrats de gestion déléguée est notamment montrée du doigt. «Elle ne permet pas aux collectivités territoriales, lorsque le service public local concerne plusieurs communes signataires, d'exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu'autorité délégante». De plus, la qualité de signataire du contrat au niveau de l'autorité délégante est source de nombreuses défaillances. «Dans la pratique, les communes signent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d'un groupement juridiquement constitué. De ce fait, les communes signataires ne se trouvent pas dotées de la personnalité morale leur permettant d'assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l'autorité délégante. Cette situation aboutit, entre autres dysfonctionnements, à l'utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet», déplore la Cour. Gestion de fonds de travaux, non reversement de certaines recettes collectées, dépenses engagées sans approbation, transferts de devises vers les maisons-mères au titre de l'assistance technique, montages financiers peu transparents... les anomalies et dysfonctionnements relevés dans le rapport d'évaluation se comptent par dizaines. Du côté des solutions, les pistes de réformes retenues par l'institution concernant la distribution relèvent de plusieurs domaines d'intervention : la délimitation d'un territoire viable, la généralisation du multiservices, l'instauration de modes de régulation et de gouvernance impliquant les parties prenantes publiques et privées et le renforcement des mécanismes et structures locales de contrôle, sont les réformes identifiées par les équipes de Jettou. Transport, les plans de déplacement urbains indispensables Le transport public est le second champ d'intervention des délégataires du service public, qui a ainsi été scruté par la Cour des Comptes dans son rapport d'évaluation et l'un des points saillants relevés concerne la nécessité de mettre en place des plans de déplacements urbains pour optimiser le service rendu aux citoyens. «Les choix rationnels de solutions adaptées aux besoins des usagers passent par l'élaboration de plans de déplacements urbains. Ces plans doivent permettre l'articulation de tous les modes de déplacements et traiter les interfaces entre ces modes (stationnement, aménagement, voirie, sécurité routière). Ils doivent être cohérents avec les autres documents de planification, en particulier ceux de l'urbanisme afin d'offrir un système de déplacement économiquement efficace pouvant jouer un rôle de levier pour la compétitivité territoriale de la ville», préconise la Cour, qui recommande également la création d'un organe dédié au transport public. «Dans le cadre d'une stratégie globale en matière de transport dépassant la gestion restreinte du transport collectif de voyageurs par autobus, un organe indépendant, chargé des fonctions d'expertise, de coordination, de suivi et de veille, s'avère nécessaire tant au niveau national qu'au niveau régional ou local. Ce dernier niveau devrait associer les acteurs concernés, y compris éventuellement les usagers», recommandent les auteurs du rapport. En effet, comme le démontre l'expérience internationale et comme le rappelle la Cour, il est nécessaire «de regrouper au sein d'une entité spécifique, les fonctions de coordination et de planification du développement urbain». Cette entité a vocation à exercer également des attributions de régulation économique liées à la détermination des tarifs et au suivi des performances. Ce serait donc une sorte d'agence de régulation indépendante qui déterminerait les règles et serait l'arbitre du secteur des transports publics, comme c'est le cas pour d'autres secteurs vitaux. Propreté, un organe indépendant à créer Pour ce qui est des services de propreté, l'accent est particulièrement mis sur les actions «préventives» en amont des étapes de nettoyage, de collecte et de traitement des déchets. Dans ce registre, le rapport recommande l'adoption d'une approche de gestion intégrée des déchets hiérarchisant un mix d'options à entreprendre. D'abord la réduction des déchets à la source, notamment à travers une démarche sociale centrée sur le citoyen. Ensuite, la réutilisation et le recyclage des déchets qui peuvent se prêter à ce traitement comme le papier, le verre, les plastiques ou encore l'aluminium. Pour les déchets organiques biodégradables, la Cour des comptes préconise le recours au compostage comme technique de traitement et enfin pour les substances ni recyclables ni compostables, il est recommandé la mise en décharge ou la combustion en adoptant les normes et standards des émissions de gaz à effets de serre. «Le mix entre ces options doit être adapté au contexte socio-économique et devrait évoluer en fonction de la maturité de l'environnement favorable à une gestion durable des déchets», prévient la Cour, de même que pour le transport public, il est recommandé de créer un «organe national indépendant» dédié à cette activité. Distribution d'eau et d'électricité, transport public et services de propreté sont les secteurs d'intérêt général qui ont été scrutés par la Cour des comptes dans son récent rapport évaluant «la gestion déléguée des services publics locaux». L'institution présidée par Driss Jettou relève plusieurs dysfonctionnements communs à l'ensemble des secteurs évalués, mais d'autres, spécifiques, sont propres à chaque activité, donnant lieu à des recommandations tout aussi spécifiques. Distribution, l'ONEE incontournable Dans la distribution d'eau potable, c'est l'ONEE qui assure la majorité du service public au niveau national avec 67% du total. Loin derrière les régies autonomes assurent 17% de la distribution d'eau devant les communes qui en livrent 9%, alors que les délégataires privés ne représentent que 7% dans la livraison de ce service de première nécessité. Ces derniers assurent la même part en ce qui concerne l'assainissement liquide, mais contrairement à la distribution d'eau potable, ce sont les communes qui assurent l'essentiel de l'assainissement avec une part de 68% du total, contre 15% pour l'ONEE et 10% pour les régies autonomes. Dans la distribution d'électricité, le rôle de l'ONEE n'en reste pas moins prépondérant. Sur un total de 7,7 millions de familles clientes au niveau national, 61% d'entre elles sont desservies par l'Office. Les délégataires privés assurent l'approvisionnement du quart (25%) du total, alors que les 14% restants sont desservis par les régies autonomes. L'intervention de l'ONEE demeure ainsi décisive en matière d'accès des populations rurales à l'électricité et à l'eau potable. Concernant en particulier l'eau potable, l'ONEE dessert 30% de l'ensemble des communes rurales alors que les délégataires privés n'assurent que 2% de cette couverture. Les délégataires ont apporté des capitaux propres de 2MMDH (800MDH par Lydec, 400MDH par Redal, 400MDH par Amendis Tanger et 400MDH par Amendis Tétouan), alors que les contrats de gestion déléguée de distribution englobent des engagements d'investissements sur la période contractuelle pour les services publics locaux de distribution de l'ordre de 48MMDH financés par les délégataires privés, l'autorité délégante et les clients. Dysfonctionnements et réformes En ce qui concerne les dysfonctionnements relevés dans le rapport de la Cour des comptes, l'exécution des contrats de gestion déléguée est notamment montrée du doigt. «Elle ne permet pas aux collectivités territoriales, lorsque le service public local concerne plusieurs communes signataires, d'exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu'autorité délégante». De plus, la qualité de signataire du contrat au niveau de l'autorité délégante est source de nombreuses défaillances. «Dans la pratique, les communes signent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d'un groupement juridiquement constitué. De ce fait, les communes signataires ne se trouvent pas dotées de la personnalité morale leur permettant d'assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l'autorité délégante. Cette situation aboutit, entre autres dysfonctionnements, à l'utilisation de ces fonds à des fins non conformes à leur objet», déplore la Cour. Gestion de fonds de travaux, non reversement de certaines recettes collectées, dépenses engagées sans approbation, transferts de devises vers les maisons-mères au titre de l'assistance technique, montages financiers peu transparents... les anomalies et dysfonctionnements relevés dans le rapport d'évaluation se comptent par dizaines. Du côté des solutions, les pistes de réformes retenues par l'institution concernant la distribution relèvent de plusieurs domaines d'intervention : la délimitation d'un territoire viable, la généralisation du multiservices, l'instauration de modes de régulation et de gouvernance impliquant les parties prenantes publiques et privées et le renforcement des mécanismes et structures locales de contrôle, sont les réformes identifiées par les équipes de Jettou. Transport, les plans de déplacement urbains indispensables Le transport public est le second champ d'intervention des délégataires du service public, qui a ainsi été scruté par la Cour des Comptes dans son rapport d'évaluation et l'un des points saillants relevés concerne la nécessité de mettre en place des plans de déplacements urbains pour optimiser le service rendu aux citoyens. «Les choix rationnels de solutions adaptées aux besoins des usagers passent par l'élaboration de plans de déplacements urbains. Ces plans doivent permettre l'articulation de tous les modes de déplacements et traiter les interfaces entre ces modes (stationnement, aménagement, voirie, sécurité routière). Ils doivent être cohérents avec les autres documents de planification, en particulier ceux de l'urbanisme afin d'offrir un système de déplacement économiquement efficace pouvant jouer un rôle de levier pour la compétitivité territoriale de la ville», préconise la Cour, qui recommande également la création d'un organe dédié au transport public. «Dans le cadre d'une stratégie globale en matière de transport dépassant la gestion restreinte du transport collectif de voyageurs par autobus, un organe indépendant, chargé des fonctions d'expertise, de coordination, de suivi et de veille, s'avère nécessaire tant au niveau national qu'au niveau régional ou local. Ce dernier niveau devrait associer les acteurs concernés, y compris éventuellement les usagers», recommandent les auteurs du rapport. En effet, comme le démontre l'expérience internationale et comme le rappelle la Cour, il est nécessaire «de regrouper au sein d'une entité spécifique, les fonctions de coordination et de planification du développement urbain». Cette entité a vocation à exercer également des attributions de régulation économique liées à la détermination des tarifs et au suivi des performances. Ce serait donc une sorte d'agence de régulation indépendante qui déterminerait les règles et serait l'arbitre du secteur des transports publics, comme c'est le cas pour d'autres secteurs vitaux. Propreté, un organe indépendant à créer Pour ce qui est des services de propreté, l'accent est particulièrement mis sur les actions «préventives» en amont des étapes de nettoyage, de collecte et de traitement des déchets. Dans ce registre, le rapport recommande l'adoption d'une approche de gestion intégrée des déchets hiérarchisant un mix d'options à entreprendre. D'abord la réduction des déchets à la source, notamment à travers une démarche sociale centrée sur le citoyen. Ensuite, la réutilisation et le recyclage des déchets qui peuvent se prêter à ce traitement comme le papier, le verre, les plastiques ou encore l'aluminium. Pour les déchets organiques biodégradables, la Cour des comptes préconise le recours au compostage comme technique de traitement et enfin pour les substances ni recyclables ni compostables, il est recommandé la mise en décharge ou la combustion en adoptant les normes et standards des émissions de gaz à effets de serre. «Le mix entre ces options doit être adapté au contexte socio-économique et devrait évoluer en fonction de la maturité de l'environnement favorable à une gestion durable des déchets», prévient la Cour, de même que pour le transport public, il est recommandé de créer un «organe national indépendant» dédié à cette activité. Des arriérés en milliards Le rapport de la Cour des comptes s'est également penché sur les arriérés cumulés par les régies autonomes et les délégataires, qui constituent un handicap supplémentaire à la réalisation de leurs investissements. Les arriérés des régies se répartissent entre collectivités, administrations et établissements publics : 868MDH sur les collectivités territoriales dont 409MDH pour la seule RADEEF, 273MDH sur les administrations publiques, 414MDH sur les établissements et les entreprises publiques. Pour la seule RADEEMA, les arriérés de créances ont atteint 1.311MDH à fin 2013 dont 484MDH sur les particuliers, 286MDH sur les collectivités et sur les établissements et les entreprises publics et 230MDH sur les clubs de golf. Les arriérés des délégataires totalisaient de leur côté 2.805MDH fin 2013, dont 1.619MDH supportés par Lydec, 886MDH par Redal et 300MDH par Amendis.
