La convention entre l'OMPIC et l'OEB concernant la protection de la propriété industrielle a fait couler beaucoup d'encre auprès de certaines associations. L'OMPIC assure que ce partenariat est au profit des innovations locales du moment qu'elles bénéficient d'une reconnaissance d'un office de renommée. Le désarroi exprimé par trois ONG nationales, à savoir, l'ALCS, la Coalition internationale pour l'accès aux médicaments et le Collectif droit à la santé, concernant la convention entre l'OMPIC et l'Office européen des brevets (OEB) a provoqué une polémique chez les professionnels. En effet, la crainte de ces associations concerne la production des médicaments génériques. Elles estiment que cet accord vise à renforcer les monopoles des multinationales sur le marché du médicament au Maroc et bloque le recours au générique. En réponse à ces inquiétudes, l'OMPIC n'a pas omis d'apporter des clarifications sur le contenu de la convention relative aux brevets d'invention et la loi y afférente. En effet, la loi relative à la protection de la propriété industrielle a pour objectif d'encourager les innovations nationales qui seront dorénavant sanctionnées par des titres de propriété industrielle conformes aux standards internationaux.Ainsi, l'ensemble des brevets d'invention déposés à l'OMPIC feront l'objet d'un rapport de recherche préliminaire accompagné d'une opinion sur la brevetabilité.L'ALCS, la Coalition internationale pour l'accès au médicament et le Collectif droit à la santé ont également dénoncé l'octroi abusif des brevets suite à la charge supplémentaire de l'OMPIC. Pour rassurer les associations, l'organisme national a mis l'accent sur la mise en place d'un système de validation qui permet aux déposants de brevets d'invention de désigner le Maroc selon la procédure auprès de l'OEB. Ils disposent à cet effet d'un délai de trois mois à partir de la date de publication du brevet pour accomplir les formalités auprès de l'OMPIC. Une fois validés, ils seront soumis à la législation marocaine. Pour sa part, l'OMPIC précise que cet accord contribuera non seulement à réduire le délai d'examen des demandes marocaines de brevets d'invention, mais également à bénéficier d'une protection à l'échelle internationale dans les délais de priorité contrairement à d'autres offices de la région, qui examinent toutes les demandes dans des délais qui dépassent la durée de priorité. En outre, pour assurer l'équilibre des inventeurs d'une part et ceux des tiers d'autre part, cette loi introduit des mesures exceptionnelles au droit conféré par le brevet. Il s'agit de la disposition dite «Bolar» qui consiste à autoriser l'utilisation du brevet dans le cadre d'études ou essais requis en vue de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché. D'autres dispositions sont prises en compte dans la nouvelle loi relative à la protection de la propriété industrielle. Il s'agit notamment d'octroyer des licences obligatoires ou d'office pour des brevets de médicaments par acte administratif, en cas d'abus. Ces mesures sont étendues conformément à la nouvelle loi aux activités d'export vers des pays dont la capacité de production est insuffisante. Pour le directeur général de l'OMPIC, Adil El Maliki, l'intérêt n'est pas de bloquer des productions nationales et plus particulièrement pharmaceutiques, bien au contraire, cette nouvelle loi vise à encourager les innovations locales ainsi que de les protéger. Elle permet également le renforcement du dispositif de lutte anti-contrefaçon. En effet, l'impact négatif de la contrefaçon sur le marché marocain est estimé entre 6 et 12 MMDH, soit une perte de 0,7 à 1,3% du PIB. Elle génère une perte fiscale annuelle de près d'1MMH et près de 30.000 emplois détruits ou informels. Adil El Maliki Directeur général de l'OMPIC La situation avant les amendements de la loi relative à la protection de la propriété industrielle n'assurait pas tout à fait une protection puisque les brevets déposés ne subissaient aucun examen.Les critères de brevetabilité n'étaient pas vérifiés et ne connaissaient aucun contrôle. Or, avec l'arrivée de cette nouvelle loi et la signature de la convention avec l'Office européen des brevets (OEB) qui s'inscrit dans le cadre de cette loi, elle vient renforcer et encourager les innovations nationales. Chose qui ne pouvait se réaliser auparavant car l'accès aux bases de données mondiales était très limité et les moyens humains faisaient défaut. Aujourd'hui, les brevets déposés peuvent bénéficier de l'expertise des examinateurs qui répondent aux normes internationales.En effet, l'ensemble des ingénieurs examinateurs de l'OMPIC ont été formés par l'OEB. Ainsi, il est important de ne pas faire l'amalgame entre les brevets marocains et européens, car in fine, l'intérêt est que le Maroc puisse bénéficier de cette carte européenne qui est un gage de qualité et de sécurité à l'échelle internationale. Par conséquent, nos innovations et nos inventions pourront mieux s'exporter car lesdits les brevets auront joui d'un niveau de contrôle supérieur. En dehors de cette protection, les brevets sont soumis à des sanctions en cas d'abus, ce qui est tout a fait nouveau. À titre d'exemple, l'Etat peut lever le brevet sous licence en cas de pratique de prix abusifs. Autre exemple, si dans un pays africain, un brevet a été accordé pour la fabrication d'un médicament et qu'il ne dispose pas de moyen pour le produire, le Maroc peut disposer d'une licence de fabrication. La loi a apporté également une nouveauté concernant l'autorisation de mise sur le marché.
