Caractérisé par un fort dynamisme sur la dernière décennie et une profonde mutation de ses acteurs, le marché marocain de l'assurance s'est engagé dans un processus volontariste de modernisation. Le projet de loi contient 3 amendements principaux articulés autour de trois volets, les dispositions du Code des assurances, l'instauration de certaines assurances relatives à la construction et l'assurance Takaful. L e secteur des assurances a connu en 2002 une première refonte importante de son cadre juridique en vue de son adaptation au développement et aux nouvelles exigences de l'industrie de l'assurance à l'échelle nationale et internationale. Caractérisé par un fort dynamisme sur la dernière décennie et une profonde mutation de ses acteurs, le marché marocain de l'assurance s'est engagé dans un processus volontariste de modernisation. C'est dans ce processus de révision que s'inscrit le projet de loi n°59-13 de 2014, modifiant et complétant le Code des assurances. Ainsi, le projet de loi contient 3 amendements principaux articulés autour de trois volets. Sur le volet «Dispositions du Code des assurances», le projet prévoit de prime abord d'instaurer un principe de solvabilité basé sur les risques, mais aussi d'améliorer la gouvernance des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que de renforcer leur transparence. Ces évolutions se traduisent principalement dans le projet par un renforcement des pouvoirs de l'Administration. Cela se manifeste de prime abord par le fait qu'elle devra approuver la désignation des commissaires aux comptes selon les modalités qu'elle aura fixées, mais également parce qu'elle aura la possibilité de s'opposer à la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d'assurance et de réassurance avec l'identification des postes à responsabilité occupés par ces personnes. Enfin, les entreprises d'assurance et de réassurance auront l'obligation de mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité, l'Administration pourra en sus obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d'améliorer leur gouvernance. Pour la bonne marche pratique de cette volonté de doter l'Administration de plus de prérogatives, le projet prévoit l'instauration de nouvelles amendes administratives. La refonte se matérialise également par davantage de transparence. Pour ce faire, les entreprises d'assurance et de réassurance devront publier dans un journal d'annonces légales des informations relatives à leur activité ou contenues dans leurs états de synthèse. En ce qui concerne le troisième volet : «Assurance Takaful», le texte de la réforme définit l'assurance Takaful comme étant une «Opération d'assurances fonctionnant conformément aux préceptes de la Charia, basée sur le don (tabarru) et sur l'entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement dans l'objectif de couvrir les risques prévus au contrat d'assurance Takaful». Les autres dispositions du projet de loi réglementent la gestion et les opérations de ce type d'assurances. Enfin, le troisième volet est relatif à l'«Instauration de certaines assurances relatives à la construction». Les constructions devront être assurées obligatoirement par deux assurances. D'une part par les assurances «tous risques chantiers» (TRC) et d'autre part par la responsabilité décennale (RCD) afin de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction. En cas de sinistres, les réparations et indemnisations seront prises en charge par les assureurs.
