Sahara : Un drone des FAR tue un haut commandant de la milice du Polisario    Sahara : Ni l'UE, ni aucun de ses Etats membres ne reconnaissent la «RASD»    Motion de censure : L'USFP suspend sa coordination avec l'opposition    Dakhla: Célébration du 69ème anniversaire de la création de la DGSN    Agadir: Fin du cycle académique de formations de l'Exercice "African Lion 2025"    Le Haut Conseil d'Etat en Libye appelle à la formation d'un nouveau gouvernement dans un délai de 48 heures après avoir retiré sa confiance au gouvernement Dbeibah    CAN U20: l'Académie Mohammed VI de football au cœur des exploits des sélections nationales    Francophonie : à Rabat, la jeunesse et le sport au cœur d'un nouvel élan    "Aman" la Marocaine : Une voiture de police intelligente reflétant une transformation technologique sécuritaire au Royaume    Football : Le FC Barcelone pourrait disputer un match amical au Maroc    Sahara : Neither the EU nor any of its member states recognize the «SADR»    Sahara : Drone strike by Moroccan forces kills Polisario commander    69 ans de dévouement... La Sûreté Nationale marocaine entre modernisation et engagement au service de la Patrie    Fútbol: El FC Barcelona podría disputar un partido amistoso en Marruecos    SAR la Princesse Lalla Hasnaa préside l'ouverture du 28e Festival de Fès des musiques sacrées du monde    Le langage bloqué : Quand la mémoire sait, mais que la parole ne suit pas [Tribune]    Street art : les 10 ans du Jidar-Rabat Street Art Festival    Israël, mon amour !    Ecologie : Signature d'une convention pour favoriser l'inclusion des malvoyants    Bourita représente le Roi au 34e Sommet arabe et au Sommet économique et de développement    Escobar du Sahara : Said Naciri nie toute implication du ministre de la Justice dans l'extradition du baron malien    Risques biologiques : simulation d'envergure à l'Hôpital militaire d'Instruction Mohammed V à Rabat    Lutte contre le harcèlement en milieu scolaire : l'ICESCO partage sa bande dessinée « Montre-moi ton sourire »    Fiware Global Summit : Rabat à l'avant-garde des territoires intelligents    Selon une enquête accablante de "Libération", le régime algérien exerce un chantage diplomatique massif autour de Boualem Sansal et exige la tête de Xavier Driencourt    Abdellatif Hammouchi : L'homme d'exception, un homme tout court    Sacre historique : Comment la RS Berkane a marché sur la Botola ?    TPME : l'Etat au chevet d'un écosystème en difficulté    Comediablanca 2025 avance ses dates    CAN U20 : Mohamed Ouahbi savoure la qualification en finale et vise le sacre    CAN U20 : Mohamed El Ouahbi, entre grande satisfaction, frustration et ambition intacte    L'ONMT fait de Agadir-Taghazout l'épicentre du tourisme franco-marocain    Maroc : La Couverture Santé Universelle, socle d'un Etat social moderne porté par une vision stratégique royale    « Village Auto CAC » Raise your standards Du 15 mai au 30 juin 2025    France : la députée franco-marocaine Hanane Mansouri visée par des menaces algériennes    RDC : Un Casque bleu marocain mort et 4 autres membres de la MONUSCO blessés    African Lion au Maroc : 2 soldats israéliens participants blessés dans un accident    Le Niger suspend l'exportation de bétail vers l'Algérie    Etablissements et entreprises publics : nouvelles règles de jeu pour renforcer la gouvernance    La Bourse de Casablanca ouvre dans le vert    Après l'Egypte, l'ASMEX lance une mission économique en Angola    La HACA rejette les plaintes de partis politiques au sujet de la capsule « Mondial 2030 »    Banques marocaines : Fitch Ratings anticipe une croissance soutenue en 2025 et 2026    Festival Abidjan Ciné Scratch : Industries culturelles créatives, entre défis et opportunités    Rabat accueille la première grande école dédiée à la musique et à la danse    La Fondation Hassan II accueille l'univers artistique de Yasmina Alaoui    Le FC Barcelone sacré champion de la Liga pour la 28e fois après une victoire décisive contre l'Espanyol    Les prévisions du vendredi 16 mai    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Renouvellement du bail commercial Mode d'emploi
Publié dans Les ECO le 12 - 02 - 2015

Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le preneur. Cette protection se traduit notamment à travers la procédure de renouvellement du bail commercial, qui est strictement encadrée par la loi.
Afin de garantir la pérennité des activités économiques réalisées dans les locaux commerciaux, le statut des baux commerciaux est protecteur pour le preneur. Cette protection se traduit notamment à travers la procédure de renouvellement du bail commercial, qui est strictement encadrée par la loi. On le comprend bien, le bail commercial n'est pas un bail ordinaire dans le sens où il confère au preneur une garantie de stabilité.En effet, le titulaire d'un tel bail a droit, en fin de bail, au renouvellement de celui-ci. Ce droit au renouvellement est qualifié en droit marocain de propriété commerciale. Cette conception du bail commercial se justifie par la protection due à l'exploitant d'un fonds de commerce. En effet, la stabilité du fonds assure la conservation de la clientèle. Elle épargne en outre au preneur le coût d'un investissement immobilier en lui permettant de consacrer ses ressources financières à la création et à la promotion de son fonds de commerce. En pratique, de très nombreux types de locaux peuvent faire l'objet d'un bail commercial : boutiques, bureaux, usines, hangars, entrepôts, etc. Mais attention, le caractère commercial de la location ne dépend pas de l'usage fait de ces locaux, mais seulement de l'existence d'un fonds de commerce. Ainsi, le bail ouvrant droit à la propriété commerciale ne concerne que les baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Dès lors, ne bénéficie pas de la propriété commerciale et donc du renouvellement automatique, le preneur qui n'a ni créé, ni acquis ni transporté dans les lieux un fonds de commerce et qui s'est borné à mettre en activité une installation industrielle indissolublement liée aux immeubles dont le bailleur est exclusivement propriétaire.
S'agissant des modalités d'exercice du droit au renouvellement, il est à noter que le preneur ne peut invoquer ce droit au renouvellement qu'à l'issue d'une période minimale d'exploitation du local. À cet égard, il y a lieu de considérer deux hypothèses : soit qu'il s'agisse d'un ou plusieurs contrats de bail successifs établis par écrit, et dans ce cas-là, le preneur est obligé de justifier d'une jouissance ininterrompue de deux ans ; soit que l'occupation du local s'est faite en vertu d'un ou de plusieurs baux verbaux successifs. Dans ce dernier cas, la période de jouissance minimale est de quatre ans. Par ailleurs, le preneur qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les six mois qui précèdent l'expiration par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme est obligatoire, les parties ne peuvent y déroger par une clause contraire. En cas de renouvellement et à défaut d'accord des parties sur la durée du nouveau bail, celui-ci aura la même durée que celle prévue par le contrat de bail expiré sans que toutefois la durée du nouveau bail ne puisse être supérieure à cinq ans. Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, le nouveau bail aura une durée égale à la durée effective du bail précédent sans qu'elle puisse être supérieure à trois ans. La législation marocaine en matière de renouvellement de bail commercial se veut protectrice du preneur, en ce sens que le refus de renouvellement du bailleur est sanctionné par une indemnité d'éviction relativement dissuasive. Cette indemnité est généralement égale au préjudice causé par le refus de renouvellement.
Conseils pratiques, la cession du droit au bail
De nombreux contrats formalisant des baux commerciaux contiennent une clause aux termes de laquelle une cession du contrat de bail est formellement interdite ou à tout le moins soumise à l'accord préalable du bailleur. Une telle clause est sans effet en cas de cession par le preneur de son fonds de commerce. En effet, la cession du bail commercial reste possible malgré l'existence d'une telle clause lorsque ladite cession se fait dans le cadre de la cession du fonds de commerce dans son intégralité. Il n'y a donc pas lieu pour le preneur ou pour l'acquéreur du fonds de commerce de se laisser intimider par de telles clauses.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.