La transformation de la structure sociale n'engendre pas la création d'une nouvelle personne morale, mais une modification de la structure existante. Au Maroc, la société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique d'entreprise la plus répandue et ceci en raison d'une part, de son faible formalisme et d'autre part de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Différentes considérations d'ordre fiscal, social, administratif ou stratégique peuvent commander le changement de la forme juridique d'une société. Rappelons que la transformation de la structure sociale n'engendre pas la création d'une nouvelle personne morale, mais une modification de la structure existante. La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique d'entreprise la plus répandue au Maroc et ceci en raison d'une part, de son faible formalisme et d'autre part de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Aussi, il n'est pas rare que les associés d'une société initialement constituée sous la forme d'une société anonyme (SA) et sous réserve que la société ait au moins une année d'existence décident d'opter pour une transformation de la forme juridique en SARL. Il s'agit toutefois d'une modification importante puisque la transformation de la forme juridique aboutit à une modification du pacte social originaire. Les associés ayant opté pour une forme juridique donnée, c'est à eux (l'assemblée générale des associés) et non aux dirigeants (Conseil d'administration ou directoire) de prendre la décision de la transformation. La décision de transformation appartient aux seuls associés et actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Ils doivent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire pour arrêter le principe et les modalités de la transformation. Une telle résolution exige une majorité qualifiée qui varie selon la forme souhaitée : ainsi, dans les SA, la majorité des deux tiers est requise pour une transformation en SARL et l'unanimité pour une mutation en société en nom collectif (SNC). Notons par ailleurs que la décision de transformation est nécessairement prise sur rapport du ou des commissaires aux comptes de la société. Une fois la décision de transformation approuvée selon les conditions de majorité fixées par la loi et les anciens statuts, de nouveaux statuts, constituant le nouveau pacte social, sont rédigés et les formalités de publicité, d'enregistrement et d'immatriculation effectuées auprès des diverses juridictions et administrations sociales et fiscales compétentes. Conseil pratique, changement de forme juridique et contrats de travail Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé est sans effet sur la relation de travail comme le rappelle inlassablement la Cour de cassation et les juridictions de degré inférieur en application des dispositions de l'article 19 du Code du travail. Le maintien des contrats s'opère automatiquement pour tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Toutefois et du point de vue des ressources humaines, il est recommandé de mettre à jour les contrats de travail. Les contrats de travail continuent de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les salariés conservent donc leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération et leurs avantages acquis. Une telle modification de la situation juridique de l'employeur ne doit donc en principe aboutir sur aucune difficulté avec le personnel ni aucune tension d'ordre social.
