Lundi 20 avril à Rabat, le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid a affirmé que la révision du Code pénal a pour objectif son adaptation aux dispositions de la nouvelle Constitution, en vue d'instaurer une meilleure justice pénale. Ramid s'exprimait lors d'une conférence consacrée à la présentation des nouveautés du projet de loi relatif au Code pénal. Il a souligné que les modifications visent à corriger les incohérences du Code pénal, qui nécessitent une réponse législative, en vue de le réformer et de l'adapter aux dispositions du code de la procédure pénale. La révision du Code pénal vise notamment à renforcer le contrôle judiciaire en matière d'exécution des peines. Il est aussi question de médiation et de conciliation. La révision de plusieurs peines y est également prévue. Protection de la famille, de l'enfance et de la femme Toujours selon le ministre de la Justice et des libertés, le nouveau texte prévoit, entre autres, la criminalisation du génocide, de la disparition forcée, de la traite des êtres humains, du trafic de migrants et du mercenariat. Le nouveau projet de code pénal révèle des nouveautés en matière de la protection de la famille, de l'enfance et de la femme, à travers notamment la criminalisation de l'abandon et du manquement aux devoirs conjugaux, ou de la dilapidation par le conjoint de son argent pour éviter de verser les frais de pension ou de logement. Les articles 230 et 231 sont deux avancées notées dans le projet de Code pénal. L'article 230 prévoit la protection du domicile et la criminalisation des perquisitions sans mandat. L'article 231 traite de la protection et de la confidentialité des courriers et des communications. Des dispositions controversées Les innovations du projet de Code pénal ne font toutefois pas l'unanimité. L'article 206 par exemple qui stipule que : « Est considéré comme portant atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat, et puni d'un an à dix ans de prison, quiconque ayant perçu (...) d'une personne ou d'un groupe étrangers, des dons, prêts ou autres services en vue d'une activité ou une propagande susceptibles (...) d'ébranler l'allégeance des citoyens à l'Etat et aux institutions du peuple marocain», regorge d'ambiguité. Idem pour l'article 219, lui aussi controversé. Il prévoit des peines d'un an à cinq ans pour « celui qui aura injurié ou moqué les religions, Dieu et les prophètes (...) lors de meetings, de rassemblements ou par le biais d'écrits, dessins, caricatures, chants, comédie ou mimes ». Ces dispositions, qui manquent de clarté, font craindre notamment des abus durant les procès, outre les questions relevant de la liberté d'expression.
