Dix années après la publication du Code du travail, la CGEM dresse un bilan de cette charte et énumère les propositions d'amendement. S'appuyant sur un contexte national socio-économique particulier, en perpétuel changement, le patronat relève des dispositions inappliquées car inapplicables. Le Code du travail fête cette année ses dix ans. Un anniversaire qui relance aujourd'hui le débat autour d'un nécessaire «reliefting». C'est du moins ce que préconise le patronat. Parmi les rangs de la Confédération patronale, en effet, l'on juge que «bon nombre de dispositions sont soit inapplicables, soit suffisamment floues pour faire «travailler» l'écosystème judiciaire, pénaliser systématiquement l'entreprise et par conséquent, freiner toutes ses velléités de développement, de recrutement et d'investissement ou contribuer au développement de l'informel». Cette conclusion en dit long sur la nécessité pour cet acteur économique de revoir certains aspects du Code du travail. À l'instar d'autres confédérations patronales de par le monde, la CGEM s'érige en force de proposition quant à une éventuelle révision de cette charte. S'appuyant sur un contexte national socio-économique particulier, en perpétuel changement, le patronat relève des dispositions qui «demeurent inappliquées car inapplicables», d'où le besoin pressant exprimé d'un texte à la fois clair et adapté. Au-delà des constats, la CGEM, par le biais de sa Commission emploi et relations sociales, a d'ailleurs édité il y a quelques jours un livre intitulé «Code du travail, au service du développement et de la responsabilité sociale». «Contractualiser avec souplesse» En tête des préoccupations figure l'article 16 relatif à la contractualisation directe au sein de l'entreprise. Un texte d'application est attendu afin de clarifier les diverses situations, tous secteurs confondus, dans lesquelles un CDD peut être contracté, notamment lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les activités à caractère saisonnier ou encore les missions limitées dans le temps. Dans cette lignée, le patronat invite le gouvernement à «reconnaître, dans cet article, la possibilité de recours au contrat à temps partiel (CTTP) et de prévoir des dispositions pratiques d'application qui offrent en même temps les garanties nécessaires aux salariés et la souplesse d'adaptation aux besoins de l'Entreprise». Toujours dans le cadre des préoccupations patronales relatives à la contractualisation, la CGEM relève une «dérive» de la jurisprudence dans le secteur agricole qui qualifie de CDD, après 2 années, tout renouvellement de CDD de 6 mois de manière continue ou même discontinue. Face à ce «dysfonctionnement» relevé, le patronat suggère la mise en place d'une note de service ou d'un guide d'application afin de permettre aux différents secteurs de bénéficier de la souplesse prévue en cas de nouvelle création ou de nouveau produit. «Fautes graves, mode d'emploi» Les procédures disciplinaires arrivent en deuxième position des principales préoccupations du patronat. Ces dernières «gagneraient à être clarifiées par note d'orientation ministérielle aux inspecteurs du travail et par guide d'application à l'ensemble des utilisateurs en précisant les responsabilités et rôles de chaque partie», explique-t-on auprès de la CGEM. Plus encore, le patronat lance un appel à l'amendement de certaines dispositions, ceci afin de permettre l'adaptation de la sanction au degré de gravité de la faute, la précision du caractère indicatif de la liste des fautes graves ou encore l'audition du salarié dans un délai de 15 jours. «Licencier pour des raisons économiques» Les articles 66 à 71 du Code du travail relatifs au licenciement pour motif technologique, structurel ou économique seraient, selon le patronat, difficilement applicables du fait de l'absence d'implication de l'autorité concernée. Un guide d'application est ainsi attendu, précisant les rôles et responsabilités de toutes les parties. Concernant les indemnités octroyées actuellement en cas de licenciement, la CGEM réitère sa position de plafonnement et de non cumul des indemnités. L'indemnité de licenciement doit selon cette dernière, être octroyée exclusivement en cas de licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques. Plus encore, le patronat plaide pour un plafonnement à un maximum de 24 mois sans être supérieur à l'ensemble des salaires que recevrait le salarié jusqu'à sa retraite. Généraliser le règlement intérieur En vue de la généralisation du RI, le patronat propose la mise à la disposition des entreprises un modèle simplifié de RI qui doit rester une synthèse adaptée des dispositions les plus usitées du Code du travail, et qui ne doit en aucun cas remplacer la convention collective. Il faut ajouter à cela une simplification de la procédure de validation, la possibilité pour les entreprises de préciser certains aspects spécifiques à leurs activités, notamment en clarifiant les fautes graves spécifiques. ... Et l'exécutif met en exergue la dimension sociale L'exécutif de son côté penche vers les intérêts des salariés exigeant l'assurance de conditions de travail «décentes». La réflexion débouche aujourd'hui sur le lancement d'un chantier de révision d'envergure Deux publications, deux forces de propositions et deux visions qui se confrontent. Quelques jours après la publication du livret de la CGEM intitulé «Code du travail au service du développement et de la responsabilité sociale, c'est au tour du ministère de l'Emploi et des affaires sociales de dresser son bilan du Code du travail à travers des conclusions jonglant entre «exigences du développement économique et garantie du travail décent». Par l'évaluation du taux de réalisation des objectifs assignés au Code du travail promulgué en 2004 et du taux de conformité de ses dispositions avec les normes internationales du travail, la tutelle tente à travers cette réflexion de dresser un portrait réel et objectif de l'application de la législation du travail au sein des entreprises. Une dynamique est par conséquent enclenchée pour mener un travail de révision visant le fond du texte. Lancement d'un chantier de révision Une soumission des statuts particuliers régissant les différentes catégories de salariés et d'employés aux services compétents du ministère de l'Emploi pour avis a été opérée. Un travail de détermination des catégories des employés du secteur public qui ne sont assujettis à aucune loi sera mené dans les prochains mois. De plus, l'établissement d'une circulaire du chef de gouvernement destinée à tous les responsables des établissements publics relevant de l'Etat, des collectivités locales et des départements gouvernementaux, qui comprennent des agents qui ne sont assujettis à aucune loi, est prévu pour faciliter la mission des inspecteurs du travail en matière du contrôle du respect de l'application de la loi dans les mois à venir. Concernant le secteur privé, la tutelle prend des mesures concrètes visant à délimiter les modes d'assujettissement des entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales aux dispositions du Code du travail. Dans cette lignée, la tutelle annonce l'accélération de la promulgation de la loi spéciale sur les travailleurs domestiques, ainsi qu'une accélération de la promulgation de la loi spéciale sur la détermination des conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel. Toujours dans ce souci de clarification, la tutelle annonce une réflexion sur l'abrogation des dispositions juridiques prévues dans le dernier alinéa de l'article 4 du Code du travail portant sur le projet de texte réglementaire concernant les catégories d'employeurs qui seront exclues de l'application des dispositions dudit Code. ... pour la garantie d'un travail décent Ce travail de clarification du cadre légal semble être, selon les responsables, une étape basique nécessaire permettant par la suite de formuler des propositions applicables au contexte des entreprises et prenant en compte les contraintes du secteur ainsi que ses doléances. Cependant, si la tutelle semble prendre en ligne de compte le contexte économique difficile, elle n'en oublie pas moins les exigences sociales. Le ministère prévoit en effet dans les prochaines semaines une reconnaissance aux autorités compétentes du droit de faire appliquer les dispositions juridiques du Code du travail au profit des salariés, tout en prévoyant la promulgation d'une circulaire explicative des modalités visant à prouver la violation de la liberté de travail et des libertés et droits relatifs à l'exercice syndical. Dans le fond, la tutelle envisage la promulgation d'une note ou d'une circulaire explicative pour garantir la protection des salariés œuvrant dans le cadre des contrats de gestion déléguée ou de marchés publics, en cas de rupture desdits contrats ou de changement de la situation juridique de l'employeur. Ceci sans oublier l'intégration dans la législation nationale des dispositions concernant les travailleurs exerçant chez plusieurs employeurs, le travail à distance et le contrat de travail à temps partiel. Concernant le volet : «rupture du contrat du travail», la tutelle envisage un travail de «clarification de la nature de la fermeture légale provisoire de l'entreprise susvisée au point 7 de l'article 32 du Code du travail», de revoir la rédaction de l'article 35 du Code du travail qui «interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67» et ceci en substituant l'article 37 du Code du travail à l'article 38. Sur le cas précis des sanctions disciplinaires, un point largement soulevé dans le «draft» du patronat, le ministère envisage d'adapter les dispositions de l'article 53 du Code du travail concernant l'indemnité accordée au salarié pour perte d'emploi pour causes économiques, technologiques ou structurelles, avec celles du projet de loi relatif à l'indemnité pour perte d'emploi qui garantie cette indemnité pour toute cause. Toujours dans ce souci de «renforcer la protection des salariés dans l'article 89 du Code du travail», la tutelle devrait, selon les conclusions tirées, intégrer dans le texte le cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur, dûment inscrit au registre de commerce et affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale. En outre, la rédaction du premier alinéa de l'article 39 du Code du travail devrait être revue dans sa version française dans le sens où les fautes graves susceptibles d'être commises par le salarié seront mentionnées à titre indicatif et nom limitatif. ... avec la gouvernance en pierre angulaire En matière d'intermédiation et de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, la tutelle prévoit la révision du cadre juridique régissant l'ANAPEC de manière à impliquer les partenaires économiques et sociaux au conseil d'administration de l'Agence et élargir son champ d'intervention pour couvrir les non-diplômés, plus spécifiquement en matière d'intermédiation privée, le ministère relève la nécessité d'introduire des réformes législatives du cadre législatif régissant les agences privées de recrutement ainsi que d'élaborer des mécanismes appropriés pour un contrôle efficace des activités des agences privées de recrutement, afin de garantir les droits des salariés dans ce secteur et la réduction de la vulnérabilité d'emploi, et cela à travers la délivrance de guides qui permettront de clarifier les concepts et les exigences qui concernent lesdites agences, y compris les agences d'emploi temporaire, à l'aide d'une règle spéciale. Ce sont là des mesures qui semblent globalement pencher vers les intérêts des salariés exigeant l'assurance de conditions de travail «décentes», en conformité avec les dispositions internationales.
