Le projet de loi organique n°12.14 amendant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des articles 49 et 92 de la Constitution a été approuvé mardi par la Chambre des conseillers. Il vise à actualiser les listes des établissements, entreprises publiques et hautes fonctions concernés, en y incluant notamment certains établissements publics et des personnes de droit public. Le texte, présenté par Mohamed Moubdii, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, concerne 16 établissements et entreprises publics et hautes fonctions, indique un communiqué. Il s'agit de 4 établissements publics stratégiques, 10 établissements publics soumis à délibération au sein du Conseil du gouvernement et deux hauts postes de responsabilité dans les administrations publiques. L'Autorité marocaine du marché des capitaux, l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, l'Agence de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques ont été insérés dans la liste des établissements stratégiques, ajoute le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration. La Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales et de l'éducation-formation, l'Office national de conseil agricole (ONCA), la Fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires du ministère de l'Economie et des finances, l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la Fondation des œuvres sociales au profit du personnel du ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime (secteur de l'agriculture), l'Agence nationale pour la valorisation des plantes aromatiques et médicinales, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche halieutique (INRH), l'Institut supérieur de la magistrature, l'Institut marocain de normalisation ont été consignés sur la liste des hautes fonctions soumises à délibération au sein du Conseil du gouvernement. L'OFEC devient l'OMEC Dans le cadre de la même liste, il a été également procédé à la modification de l'appellation de l'Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC). Il a ainsi été baptisé Office des marchés et expositions de Casablanca. Pour les administrations publiques, les fonctions de président du Conseil général de l'équipement et du transport (CGET) et d'inspecteur régional d'urbanisme, d'architecture et d'aménagement du territoire ont été inscrits sur la liste des hautes fonctions actuellement soumises à délibération au sein du Conseil du gouvernement. Le communiqué du ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration souligne que les hautes fonctions dans les administrations et les établissements et entreprises publics constituent un premier pas dans le renforcement des règles de la bonne gouvernance, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et l'efficience dans la gestion publique.
