L'acquisition d'un bien immobilier est une opération délicate qui demande du temps et de la réflexion. Toutefois, quand il s'agit d'un achat sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), cela exige de la vigilance. La VEFA recèle certains pièges qu'il faut savoir éviter. Il est à souligner qu'elle est issue du Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats. Tout d'abord, il est nécessaire d'établir un contrat préliminaire sous peine de nullité soit sous forme d'un acte authentique, soit un acte élaboré par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes (avocats agréés). Le contrat préliminaire doit contenir un certain nombre de mentions telles que la description du bien immobilier, le prix de vente définitif, le délai de livraison, etc. Les formes nécessaires à la VEFA sont définies par l'article 618-3. Concernant les modalités de paiement, définies par l'article 618-6, l'acquéreur est tenu de payer une partie du prix lors de l'achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. Une deuxième partie lors de l'achèvement des gros œuvres de l'ensemble de l'immeuble et enfin une dernière partie lors de l'achèvement des travaux de finition. Il est à noter qu'aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature du contrat préliminaire de vente. Le vendeur est tenu, dès l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans un délai n'excédant pas 30 jours, d'en informer l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception (Article 618-18). Le contrat définitif devra être conclu selon les formes du contrat préliminaire. Au cas où l'une des parties refuse de conclure le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut intenter une action en justice visant à la conclusion du contrat définitif ou à la résiliation du contrat de vente préliminaire. En cas de résiliation du contrat par l'une des parties, la partie lésée a droit à une indemnité ne dépassant pas 10% du prix de vente. Le vendeur doit constituer au profit de l'acquéreur une caution bancaire ou toute autre caution similaire et le cas échéant une assurance afin de permettre à l'acquéreur de récupérer les versements en cas de non application du contrat. Cette garantie prend fin à l'établissement du contrat définitif de vente. Il doit aussi établir un cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et des équipements de l'immeuble à réaliser ainsi que des délais de réalisation et de livraison. Des pénalités de retard En cas de retard dans les paiements tels que prévus à l'article 618-6, l'acquéreur est passible d'une indemnité qui ne peut excéder 1% par mois de la somme exigible, sans toutefois dépasser 10% par an. En cas de retard dans la réalisation des travaux de construction dans les délais impartis, le vendeur est passible d'une indemnité de 1% par mois de la somme due, sans toutefois dépasser 10% par an.
