Un projet de décret concernant le remboursement du crédit cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée a été adopté au dernier Conseil de gouvernement. Il prévoit le remboursement du crédit de la TVA cumulé à la date du 31 décembre 2013 au titre de l'année 2014, aux contribuables dont le montant dudit crédit est inférieur ou égal à 20 MDH. C'est une bonne nouvelle pour les patrons de TPME. Le projet de décret concernant le remboursement du crédit cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée a été adopté au dernier Conseil de gouvernement. Ce dernier prévoit le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, prévu dans le Code général des impôts, et accordé au titre de l'année 2014 aux contribuables dont le montant dudit crédit est inférieur ou égal à 20 MDH. Ceci englobe donc la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises. Aux termes des dispositions prévues par le Code général des impôts, tel que complété par la loi de Finances pour l'année budgétaire 2014, le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 est donc éligible au remboursement. Il s'agit plus concrètement du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l'année 2014, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit est comme cité plus haut inférieur ou égal à 20MDH. Pour bénéficier dudit remboursement, le texte prévoit que les personnes concernées déposent une demande de remboursement auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivent la date de publication du décret. Un pas vers les TPME Ces dispositions viennent clarifier une situation marquée dernièrement par un cafouillage relevé suite aux nouvelles dispositions de récupération de la TVA, inscrites dans le projet de Loi de finances. Dans la pratique, le montant de la TVA relative aux factures réglées par les entreprises durant le mois de décembre de chaque année pouvait être récupéré lors des déclarations du mois de février de l'année suivante. La TVA du mois de décembre était déduite de celle facturée en janvier. Pour éviter les cafouillages dus notamment à la suppression de la règle de décalage d'un mois dans la récupération de la TVA, l'administration anticipe, permettant dans la nouvelle loi de Finances, aux entreprises de récupérer un cinquième de cette TVA chaque année, lors de la première déclaration de l'exercice. Rappelons que ces dispositions permettent que le total de la TVA à récupérer soit étalé sur une période de 5 ans. Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, la simplification des mesures de remboursement de la TVA, ainsi que la réduction des délais est clairement requise par le patronat. Au moment de l'adoption de la loi de Finances en cours aujourd'hui, l'Exécutif avait clairement indiqué que le Budget 2014 prévoyait des ressources en quasi-stagnation en comparaison avec l'année précédente et que permettre aux entreprises de récupérer leur TVA de décembre 2013, le mois suivant représenterait un manque à gagner de 3 MMDH que les caisses de l'Etat ne pourront pas supporter d'un seul coup. La CGEM avait déjà interpellé l'Exécutif sur les conséquences des nouvelles mesures de remboursement de la TVA. Dans le cas particulier des TPE dont le montant de la TVA du mois de décembre 2013 ne dépasse pas les 30.000 DH, l'Exécutif leur avait même accordé le droit de la récupérer en totalité en janvier 2014. Les détails du décret Le décret relatif au remboursement du crédit cumulé de la TVA est certes très attendu par les opérateurs, ce qui n'empêche pas certains de soulever certaines inquiétudes comme lors de l'adoption de la loi de Finances. L'adoption du décret spécifique au remboursement du crédit cumulé de TVA à la date du 31 décembre 2013, constitue une véritable bouffée d'oxygène pour les chefs d'entreprise, en particulier le secteur des PME. Selon les dispositions du décret, il s'agit du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxes acquittées des biens d'investissement immobilisables. Le décret stipule également que le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l'année 2014, concernent les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à 20MDH, ce qui englobe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises. Le projet qui a été adopté la semaine dernière a été présenté par le ministre de l'Economie et des finances, conformément aux dispositions de l'article 247-XXV du Code général des impôts ainsi que de l'article 4 de la loi de Finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014. Ainsi, le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 et inauguré à compter du 1er janvier 2014 est désormais éligible au remboursement. Le décret vient en préciser les modalités comme l'a prévu la loi de Finances 2014, ce qui a été fait. Il convient de noter que jusque-là, le principe était le non-remboursement de ce crédit de TVA cumulé. Contrôles fiscaux A priori donc, il s'agit d'une mesure qui s'inscrit parfaitement dans le sens des attentes des entreprises qui s'impatientent sur des mesures vigoureuses de soutien de la part de l'Etat. Cependant, bien avant l'adoption du décret, plusieurs experts ont mis en exergue les risques de dysfonctionnement qui peuvent impacter négativement la portée de la nouvelle réglementation. C'est particulièrement le cas pour le pouvoir dont dispose l'administration fiscale en cas de demande de remboursement. Cette dernière pourrait, en effet, connaître des rectifications, ce qui peut ouvrir la voie à la multiplication des contrôles fiscaux. De même, la limitation du montant à restituer est, selon certains spécialistes, un trompe l'œil. La raison, c'est qu'il est limité au total du montant de la TVA initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors taxe desdits achats, affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d'affaires. Il s'agit-là des premières inquiétudes comme tous les nouveaux textes, mais l'essentiel c'est que dans un premier temps, la trésorerie des PME se trouvera soulagée.
