Le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement aux termes des dispositions de l'article 247-XXV du Code Général des Impôts tel que complété par l'article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014. Ce crédit de taxe résulte de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables. Le remboursement de ce crédit est effectué selon les conditions et les modalités fixées par un projet de décret n°2-15-135 remis aux ministres pour examen. Selon ce projet de décret, le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 prévu par les dispositions d l'article 247-XXV du code général des impôts est accordé par année dans la limite du tiers du montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser, au cours des années 2015, 2016 et 2017 aux contribuables dont le montant dudit crédit de taxe est supérieur à vingt millions (20 000 000) de dirhams et inférieur ou égal à cinq cent millions (500 000 000) de dirhams. Pour bénéficier dudit remboursement, les personnes concernées doivent déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivent celui de la publication du présent décret, une demande de remboursement formulée sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration à cet effet. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l'article 25 du décret susvisé n° 2-06- 574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006). Ces pièces justificatives desdits achats doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux. Ledit relevé est établi dans les conditions prévues à l'article 25 du décret précité. Selon le décret, les personnes concernées doivent joindre, à la demande outre les documents visés ci-dessus, un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes comportant, par année, les éléments suivants: 1) pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux : *chiffre d'affaires annuel total hors taxe déclaré selon le régime d'imposition à la TVA : - chiffre d'affaires annuel hors champ d'application de TVA ; - chiffre d'affaires annuel exonéré sans droit à déduction ; - chiffre d'affaires annuel exonéré avec droit à déduction ; - chiffre d'affaires annuel réalisé en suspension de taxe ; - chiffre d'affaires annuel imposable hors taxe, par taux d'imposition. *déductions : - Achats non immobilisés : * montant annuel des achats, à l'intérieur et à l'importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s'il y a lieu. - Achats immobilisés : * montant annuel des achats, à l'intérieur et à l'importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s'il y a lieu. * prorata de déduction ; * crédit de taxe déposé hors délai, s'il y a lieu ; * montant de la réduction de 15% : * crédit de taxe annuel ; * plafond du remboursement annuel : - des aces non immobilisés acquis au taux de 20% ; - des achats non immobilisés acquis au taux de 14% ; - des achats non immobilisés acquis au taux de 10%. * répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d'affaires est soumis à plusieurs taux de TVA. 2) pour le crédit de taxe lié à l'investissement : outre les éléments visés au 1) ci-dessus, les renseignements suivants : - montant total de la TVA sur l'investissement réalisé ; - montant total de la TVA récupérée au titre des achats immobilisés ; - montant total de la TVA remboursée au titre des achats immobilisés avec indication des montants demandés par trimestre ; - montant restant de la TCA n'ayant pas été imputé ou remboursé (plafond du remboursement) ; - achats annuels obtenus en exonération de taxe ; - achats annuels en suspension de taxe ; - importations annuelles sous les régimes suspensifs en douane. 3) pour les entreprises qui ont opéré la déduction d'une partie du crédit de taxe au cours des années 2014 et 2015, les renseignements suivants : - montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 ; - montant du crédit de taxe Imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement. Le projet de décret, une fois adopté, sera publié au bulletin officiel.
