Le passage à l'action de la DGI s'est matérialisé après un certain nombre de mesures d'encouragements qui auraient convaincu les entreprises de passer à la caisse. Réduction de l'IS pour les TPE, annulation des majorations et pénalités de retard ou encore annonce de la réforme de la TVA sont autant d'éléments qui auraient selon les responsables rassuré les entreprises nationales. Le point sur ces annonces, qui ont fait la différence et sur celles qui devraient prochainement intervenir. La réduction de l'IS pour les PME-TPE C'est l'une des principales mesures annoncées par l'administration. Elle consiste en la réduction de 30 à 10% du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) des très petites et moyennes entreprises (PME-TPE). Elle vient compléter les mesures annoncées notament dans la stratégie nationale pour les TPE qui réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300 000 DH. Ces dernières sont soumises au taux de 10% de l'IS (Impôt sur les sociétés). En cas d'augmentation du capital, les TPE bénéficient d'une réduction de 20% de l'IS. Elle prévoit également la transformation de la personne physique en société sans incidence fiscale. De plus, les TPE qui migrent du secteur informel vers le secteur organisé peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur les revenus réalisés avant leur identification. Ce plan d'action ajouté aux actions d'encouragement de la DGI a pour objectif de soutenir et d'accompagner les TPE par le biais d'un dispositif spécifique et des structures d'accompagnement engagées et professionnalisées. «Payez en retard sans pénalités» La suppression des majorations et pénalités de retard afférentes aux impôts et l'annonce d'une amnistie des sanctions relatives aux infractions de change et aux infractions fiscales à l'égard des Marocains qui détiennent des avoirs immobiliers ou financiers à l'étranger ont également participé à l'encouragement du paiement des impôts. Cette mesure, une des plus courageuses de l'administration, aura permis de lever les réticences et de permettre aux contribuables de s'acquitter de leur dû sans avoir à payer des pénalités, souvent très lourdes. Pour rappel, l'annulation totale concerne les pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le 1er janvier 2012. Le montant en principal devait alors être intégralement payé avant le 31 décembre 2013 en ce qui concerne les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit code. Pour ce qui est de l'annulation partielle, elle concernait les personnes redevables uniquement de pénalités, majorations et frais de recouvrement qu'ils n'avaient pas encore versés au 31 décembre 2012. TVA, nouvelle mouture La réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au vu de son impact sur l'activité économique nationale et sur les revenus des citoyens, porte aujourd'hui essentiellement sur la suppression des exonérations injustifiées. Elle porte également sur la suppression de la règle de décalage (paiement immédiat), ainsi que la suppression du butoir (disproportions entre l'amont et l'aval), à travers la réduction du nombre de taux (taux intermédiaires) pour passer de 4 à 2 (www.leseco.ma). Cependant, cette réforme n'a pas pour l'heure un impact réel, dans la mesure où la réduction de ces taux ne peut pas être déclinée en une année et le gouvernement a décidé de l'étaler sur plusieurs années, à partir de 2014 selon Abdellatif Zaghnoun. Bientôt un argus de référence pour l'immobilier La DGI compte sortir dans les prochaines semaines un argus de référence dans le secteur immobilier, pour mettre fin aux litiges entre le fisc et les contribuables au sujet des prix déclarés lors des cessions de biens immobiliers. Cette liste devrait tenir compte notamment des spécificités de la ville, du quartier et du type de logement. Elle sera mise en place à Casablanca comme ville pilote avant d'être généralisée sur l'ensemble des provinces du royaume. Aussi, la DGI compte mettre fin aux critiques formulées à son encontre quant aux transactions immobilières effectuées lors des redressements. De ce fait, cet argus devrait avoir les mêmes effets que celui adopté par l'administration douanière en ce qui concerne la valeur de dédouanement.
