Plus d'un mois après sa soumission aux partis politiques et aux ONG, le projet de loi 30-11 sur l'observation des élections a été discuté en Conseil de gouvernement. Plusieurs rencontres ont pu avoir lieu, essentiellement au sein des ONG, pour l'évaluation de la mouture actuelle du texte qui donne au tissu associatif un statut d'observateur crédible pour les élections. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ont aussi été prises en compte dans l'élaboration de la mouture finale de ce texte qui veut donner plus de visibilité. Le projet de loi 30-11, qui sera mis sur le circuit de l'adoption, introduit de nouvelles instances à l'intérieur des bureaux de vote, notamment des commissions d'accréditation qui vont désigner les observateurs, ainsi que des ONG qui vont être sélectionnées lors du déroulement des opérations électorales. Le rôle du CNDH est central dans cette opération, selon les nouvelles mesures du projet de loi 30-11, il devra être le principal acteur durant toute l'opération. Le projet indique également dans ses nouvelles mesures la mise en place d'une Commission spéciale d'accréditation des observateurs. Cette nouvelle instance sera sous le contrôle de l'instance présidée par Driss El Yazami et sera composée de quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la Justice, l'Intérieur, les Affaires étrangères et la Communication. L'Institut du médiateur ainsi que la HACA auront également le droit de siéger au sein de cette Commission d'accréditation, selon le projet qui a été examiné par le gouvernement. Concrètement, le projet de loi veut permettre aux observateurs de s'exprimer librement sur le climat des consultations, et surtout de mentionner les diverses insuffisances qui seraient de nature à compromettre la sincérité du scrutin. Le tissu associatif a déjà à son actif les évaluations des législatives de 2002 et 2007, sans que ses rapports n'aient la force obligatoire revendiquée par les acteurs associatifs. Lors du référendum constitutionnel de juillet dernier, près de 1.000 bureaux de vote ont été suivis et ont montré le grand intérêt qu'il y a à adopter le nouveau projet 30-11. Cette loi pallie au vide juridique en matière d'observation, et vient à bout des résistances locales à mettre en application des accords déjà conclus avec plusieurs ONG. Les instances de l'observation qui seront mises en place auront aussi un rôle à jouer pour tout ce qui pourrait entacher le scrutin, notamment l'enregistrement de toutes les défaillances au niveau de la vérification d'identité, la poursuite de la campagne le jour du scrutin, ou encore l'usage non systématique des marques d'encre pour les votants. Les missions des observateurs vont aussi s'étendre aux délits électoraux qui seront appelés à dresser des rapports définitifs qui pourraient recueillir toutes les données concernant les opérations de dépouillement des bulletins.
