Le projet de loi organique sur le Parlement continue à diviser les formations politiques à la veille de la tenue de la session extraordinaire du Parlement consacrée au vote des lois qui rendront applicables les nouvelles dispositions constitutionnelles. Pourquoi ce texte? Mais en quoi les nouvelles règles de l'inéligibilité contenues dans ce projet de loi changeront-elles la carte politique ? Les partis restent pour leur majorité très discrets sur ce volet, même si tous les acteurs estiment que les nouvelles dispositions subiront certainement des changements et la composition du Parlement et les règles de fonctionnement interne des partis aussi. Le Parlement actuel a été marqué par la forte présence des présidents des collectivités territoriales dont le nombre avoisine une centaine de députés. Pour El Habib Choubani, député au sein de l'opposition parlementaire, les nouvelles règles tenteront de «tempérer l'effet de l'absentéisme et la faible participation des députés au sein des commissions permanentes, tout comme leur contribution au contrôle du gouvernement qui reste lié à des questions purement locales vu leurs fonctions en tant que présidents des conseils locaux». Pour ce membre du PJD, les nouvelles mesures veulent «assurer une plus large participation des membres des partis aux postes de responsabilité et en finir avec le monopole dans l'exercice de ces fonctions», et assurer donc une démocratisation interne au sein des partis. Un mandat à la fois ! Le projet de loi organique semble pourtant dépendre de plusieurs autres dispositions constitutionnelles relatives à la Chambre des conseillers, le lieu siégeront près des 3/5 des élus locaux, selon l'article 63 ou encore l'article 78 ayant donné la priorité encore une fois à la Chambre des conseillers en matière de dépôt des projets de lois afférents aux collectivités territoriales et au développement régional. La mouture actuelle du projet de loi organique sur la Chambre des représentants est jugée quelque part comme insuffisante pour mettre fin au double mandat. Au lieu de l'inéligibilité, c'est la règle de «l'incompatibilité» qui est souvent mise en avant afin qu'elle soit plus influente pour l'interdiction du cumul des mandats mise en place par le projet de loi organique sur la première Chambre. Il faut noter que l'article 13 du projet de loi qui sera examiné au cours de la session extraordinaire projetée et qui a expressément visé les présidents des conseils régionaux a donné à ces derniers la possibilité de ne démissionner qu'après leur élection à la Chambre des représentants. Ce qui veut dire que les candidats peuvent toujours se présenter aux deux types de mandat, et c'est à eux par la suite de choisir le lieu de son exercice. Un autre point qui risque de jeter encore du flou sur le sort des nouvelles règles.
