Après de longs mois d'attente, le projet de loi 18.12 vient d'être réintroduit dans le circuit d'adoption. Il devrait être traité dès la prochaine session parlementaire. Concrètement, ce texte vise à améliorer la prévention et les modalité d'indemnisation, sans pour autant impliquer un surcoût pour les employeurs. C'est un texte de loi stratégique pour le ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle, qui vient d'être réintroduit dans les circuits d'adoption. Le projet de loi 18.12 devrait en effet faire partie des premiers textes sur lesquels se penchera la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, lors de la prochaine session d'avril. L'objectif est d'accélérer le processus pour que le projet soit définitivement adopté par le législateur avant la fin de l'année en cours, après que le Conseil de gouvernement l'ait validé en mars dernier. Rappelons à ce titre que Abdelouahed Souhail, ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle avait à plusieurs reprises affiché sa volonté de faire de la réglementation des accidents du travail l'un des chantiers prioritaires de son mandat. Une première réunion avait d'ailleurs déjà eu lieu durant le premier semestre 2012, avec les membres de la commission des secteurs sociaux, durant laquelle le projet de loi avait été présenté. Cependant, depuis, c'était le black-out et le texte s'est retrouvé enfoui dans les tiroirs du Parlement, en raison d'un ordre du jour plutôt chargé pour la session d'automne. Aujourd'hui, les choses semblent être réactivées et il est attendu que le projet de loi 18.12 soit l'un des premiers textes à être validés lors de la prochaine session. Concrètement, ce qu'il faut retenir de ce texte est qu'il a été conçu de manière à ce qu'il améliore les conditions de la protection sociale contre les maladies et risques professionnels, sans pour autant alourdir les charges des employeurs. En d'autres termes, la mise en œuvre de la nouvelle législation ne devrait pas s'avérer coûteuse pour les entreprises marocaines. Le texte propose la révision des conditions et modalités de la déclaration des accidents du travail, de la présentation du certificat médical et du contrôle médical, outre l'élaboration d'une nouvelle procédure de règlement à l'amiable avec l'entreprise, une démarche que les victimes des accidents de travail ou leurs ayants-droit peuvent suivre avant de recourir à la justice. C'est d'ailleurs là l'une des principales nouveautés de ce texte. Dans le cadre de l'accélération des délais d'indemnisation, la nouvelle loi a institutionnalisé le règlement à l'amiable, en vue d'éviter un recours à la justice dont le traitement dure souvent plusieurs années. Dans le même sens, une réforme profonde et progressive du régime d'indemnisation des accidents du travail est prévue, de manière à améliorer les délais d'indemnisation au profit des victimes et des ayants droit. D'autres textes d'application devront néanmoins suivre, dès l'adoption de la nouvelle loi, en vue de préciser les tarifs appliqués pour les indemnisations, ainsi que les réparations prononcées par les tribunaux pour les accidents ordinaires. Outre l'uniformisation de la base de calcul des indemnités versées, dans le but d'aboutir à des règles claires concernant cet aspect, le texte prévoit de donner aux inspecteurs du travail et aux médecins du travail un rôle plus important dans la prévention. Il est ainsi prévu l'instauration des mises en demeure établies à l'encontre de toutes les entreprises qui négligeraient l'une des obligations d'hygiène et de sécurité exigées.
