Après plusieurs examens, la nouvelle loi sur les accidents du travail (AT) sera déposée, début avril prochain, à la commission des Secteurs sociaux de la première Chambre, après son adoption prévue aujourd'hui en Conseil du gouvernement. La mouture actuelle, qui a été longtemps débattue avec les professionnels, permet de mettre en conformité la législation du travail avec les exigences des conventions internationales en la matière, auxquelles le Maroc avait adhéré. La procédure amiable et les nouveaux dispositifs de la médecine du travail structurent ainsi ce nouveau projet, qui fait partie des textes prioritaires, à faire passer durant la prochaine session d'automne au sein du plan législatif du gouvernement. La nouvelle loi 18-12 est adoptée à la veille du nouveau round du dialogue social prévu en avril, laquelle était toujours inscrite parmi les demandes urgentes des syndicats. Une nouvelle procédure sera donc appliquée avec «une simplification des procédures pour les victimes des accidents et leurs ayants droits ainsi que le paiement de leurs allocations dans des délais raisonnables, et cela tout en sauvegardant les droits sociaux acquis par le régime actuellement en vigueur», explique-t-on dans la nouvelle mouture préparée par le département de l'Emploi et de la formation professionnelle. Du côté du patronat, le texte a tenté de mettre un terme à certaines déclarations abusives, tout en maintenant le seuil de leurs charges. Le projet «n'ajoute pas de charges supplémentaires aux employeurs», précise la mouture validée aujourd'hui en Conseil du gouvernement. Le texte tente par ailleurs de limiter le recours à la phase contentieuse en mettant en place «une nouvelle procédure amiable avant que les victimes et leurs ayants droits ne recourent aux procédures judiciaires». Par ailleurs, le nouveau dispositif s'intéresse aussi à la médecine du travail. En plus d'un contrôle plus tatillon des unités de production industrielle et commerciale, qui sont encore récalcitrantes, ou se sentent peu concernées par les exigences sanitaires, hygiéniques et préventives qui leur incombent, L'Etat compte aussi déployer les gros moyens afin «de diminuer les risques professionnels et développer les services de la médecine du travail au sein des entreprises», souligne l'argumentaire des nouvelles règles fixées par le département de tutelle. Cela avant de donner l'attestation de conformité aux normes du code du travail. Il s'agit plus particulièrement des entreprises nouvellement créées et qui emploient moins de 50 salariés dans les secteurs commercial, industriel et artisanal, ainsi que les entreprises qui exploitent le domaine public forestier. Les inspecteurs du travail seront le fer de lance de la nouvelle loi. L'objet des visites d'inspection a été identifié par la nouvelle loi et consistera en un contrôle des conditions d'aménagement des lieux d'exercice des médecins et des équipements et appareils médicaux, devant être assurés par les employeurs. Un bilan annuel sera également exigé, à côté de la mise en place de nouveaux modèles types de formulaires pour une plus grande visibilité des données relatives aux malades et aux risques professionnels. Le projet a obligé l'ensemble des PME à la souscription à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
