En plus de la mise en place de la Commission du suivi et du fonds d'indemnisation, le gouvernement devra valider demain les nouvelles normes portant sur la couverture des risques catastrophiques. La liste des événements couverts sera établie via un décret d'application. Le nouveau régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques est enfin sur les rails. Le gouvernement s'apprête en effet à donner son feu vert pour le projet de loi sur la couverture de ce type d'aléas, parallèlement à la révision du Code des assurances, qui a été décalée d'une semaine. Le contenu de la nouvelle législation renvoie aux modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques, chargé d'indemniser les victimes d'événements catastrophiques non couvertes et d'apporter une aide financière au titre des opérations d'assurance .«En plus de ces catastrophes naturelles, le Maroc a été l'objet d'actes de terrorisme», indique le projet qui vise à «préserver l'intérêt des victimes d'événements catastrophiques». Pour atteindre ces objectifs, les nouvelles normes projetées prévoient «des mécanismes d'indemnisation viables et pérennes. En effet, l'action du mouvement de solidarité improvisée dans l'urgence et la désorganisation ont montré leurs limites face aux évènements catastrophiques. La collectivité nationale doit, par conséquent, anticiper et organiser en amont la couverture et l'indemnisation des victimes frappées par ces fléaux», souligne la version finale du projet. Le projet annonce la création d'une Commission de suivi des événements catastrophiques, qui sera chargée d'assurer le suivi du régime et de formuler un avis sur l'opportunité de déclarer les cas éventuellement survenus comme étant des événements catastrophiques. Le dispositif de couverture s'appuie aussi sur la mise en place de critères clairs qui vont permettre d'établir une liste limitative des événements catastrophiques, fixée par un décret d'application. Ces critères englobent essentiellement le degré d'intensité de l'action commise. Ledit projet exclut plusieurs actes dont ceux relevant de la cybercriminalité. La création d'un registre national de recensement des victimes d'événements catastrophiques sera pour sa part une étape cruciale dans la mise en œuvre de la nouvelle loi «en vue de cerner l'ampleur d'un événement catastrophique ainsi que les victimes indemnisables à ce titre», selon le projet qui a été préparé par le département de l'Economie et des finances.
