Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, un projet de loi relatif à la couverture des conséquences d'évènements catastrophiques, a indiqué, le ministre délégué chargé de la modernisation des secteurs publics, M. Saâd Alami. Lors d'un point de presse à l'issue du Conseil, M. Alami a affirmé que le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi instituant le régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'un régime mixte d'indemnisation des victimes d'évènements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit de personnes ayant souscrit des contrats d'assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d'aucune couverture. Il comporte quarante articles répartis en deux titres. Le premier titre (37 articles) comprend les dispositions se rapportant à la mise en place d'un régime national de solidarité en vue de couvrir les évènements catastrophiques. Le second (3 articles) concerne les dispositions modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances en vue d'instaurer l'obligation d'assurance de risques catastrophiques. Le projet de loi propose la création d'un régime national de recensement des victimes d'évènements catastrophiques en vue de cerner l'ampleur de ces évènements ainsi que les victimes indemnisables, en plus des modalités de déclenchement des indemnisations. Il stipule également la création d'une commission de suivi chargée de formuler un avis sur l'opportunité de déclarer un “ état de catastrophe “ par voie d'acte administratif et d'assurer le suivi du régime. Le texte prévoit aussi l'institution du “Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques” chargé d'indemniser les victimes des évènements catastrophiques non couvertes et favoriser le développement de l'assurance des risques catastrophiques et leur réassurance. Les amendements proposés de la loi n° 17-99 portant Code des assurances, stipulent: -L'inclusion généralisée de la garantie contre les évènements catastrophiques dans les contrats d'assurance de dommages autres que l'aviation et dans les contrats d'assurance de personnes garantissant les risques de décès, de maladies, d'incapacité ou d'invalidité , - L'extension systématique de la garantie des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile afin de couvrir les victimes de dommages corporels se trouvant lors de la survenance de l'évènement ainsi que les personnes en situation d'employés à ce moment, - La fixation de la prime d'assurance de cette couverture ainsi que les conditions de son octroi seront déterminées par voie réglementaire, - La création d'une base nationale de données statistiques et financières liée à la garantie des évènements catastrophiques, et ce en l'érigeant en catégories d'opérations d'assurance, outil indispensable tant pour assurer le fonctionnement efficient de cette garantie, que pour contribuer au soutien de l'action publique en matière de prévention des risques majeurs, -L'organisation spécifique de la réassurance des risques catastrophiques afin de fournir dans tous les cas aux entreprises cédantes, une offre durable, stable et normée de couverture auprès des entreprises agréées au Maroc pour pratiquer à titre exclusif les opérations d'acceptation en réassurance en vue de faire face à la non disponibilité de la couverture de ces risques sur le marché international de la réassurance. Adoption d'un projet de loi relatif à “la facilitation africaine de soutien juridique” Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 14-10 approuvant l'accord international relatif à la création d'une institution juridique internationale portant le nom de “la facilitation africaine de soutien juridique”, que le Maroc a signé le 12 septembre 2008. M. Saâd Alami, a indiqué que cet instrument juridique propose aux pays africains une assistance technique dans le domaine juridique en vue de renforcer leur expérience juridique et leur capacité de négociations en matière de gestion des dettes, des contrats portant sur les ressources naturelles, les accords d'investissement et les transactions commerciales. “La facilitation africaine de soutien juridique” se veut aussi un moyen de prémunir les pays les moins expérimentés contre les “Fonds vautours “ en leur permettant de bénéficier des expertises nécessaires pour régler les différends avec les bailleurs de fonds. Lors de cette réunion, le ministre de la Culture a présenté devant le Conseil de gouvernement, un exposé sur sa participation à la rencontre organisée récemment à Girona en Espagne en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Royaume d'Espagne dans le cadre des fonds des Nations Unies pour la mise en œuvre des objectifs de développement sur le thème “la culture et le développement”.
