En parallèle au rapport général de la Cour des comptes pour l'exercice 2014, les Cours régionales ont également remis leurs comptes en matière de contrôle de la gestion et d'emploi des fonds publics. Les Cours ont, à ce titre, relevé plusieurs griefs par rapport à certaines pratiques qui dévoilent une absence de transparence et d'efficacité au niveau des collectivités territoriales. En 2014, les Cours régionales des comptes ont effectué 120 missions de contrôle au niveau de diverses collectivités territoriales, des services publics locaux, ainsi qu'auprès de certaines sociétés délégataires de services publics locaux et d'associations ayant bénéficié de subventions publiques. Au total, les différents audits des Cours régionales ont concerné la gestion de six provinces, 21 communes urbaines, 70 communes rurales, six groupements de collectivités locales, deux (2) contrats de gestion déléguée, 11 services publics locaux et quatre (4) associations ayant bénéficié de subventions publiques. Selon le rapport de la Cour des comptes, les cours régionales des comptes ont prononcé, parallèlement à ces missions, 1.127 jugements définitifs en matière de jugement des comptes et 29 jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière. Elles ont également émis 47 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibérants des collectivités territoriales concernées. Orthodoxie financière Pour ce qui est de la gestion des recettes communales, les différents rapports ont relevé certaines pratiques qui ne concourent pas à assurer une véritable orthodoxie financière, par rapport à la gestion des affaires locales. «Il a été constaté que les services fiscaux de la majorité des communes ne procèdent pas à la vérification de la sincérité des déclarations relatives à certains droits et taxes, et qui concernent, principalement, la taxe sur l'extraction des produits de carrières, la taxe sur les eaux minérales et de table et la taxe sur les débits de boissons, et de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles», lit-on dans le document. De même, et contrairement aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, et quoique, jusqu'à fin 2013, «aucun permis d'habiter, relatif aux permis de construire délivrés en 2010, n'a été obtenu, les services fiscaux communaux n'ont pas procédé, à l'encontre des redevables concernés, au recouvrement, sans préjudice de l'application des pénalités et majorations prévues par la loi, de la taxe sur les terrains urbains non bâtis». Il en va de même de la non prise des mesures nécessaires à l'encontre de certains assujettis, car certaines communes ne recourent pas à l'application des pénalités prévues par la loi, malgré le fait que certains redevables ne respectent pas les dispositions prévues, en matière de fiscalité locale, notamment, le dépôt des déclarations annuelles et des déclarations d'existence concernant, à titre d'exemple, la taxe sur les débits de boissons et la taxe sur le transport public de voyageurs. Manque à gagner Ces pratiques se traduisent par un important manque à gagner pour les collectivités territoriales, surtout qu'elles s'étendent à d'autres domaines de la gestion locale. En matière de gestion du domaine de l'urbanisme, les Cours régionales ont, au cours de leurs différentes missions, relevé une insuffisance de suivi et de contrôle des opérations d'urbanisme, des défaillances dans l'application des mesures relatives aux infractions commises dans le domaine d'urbanisme ainsi que l'octroi de permis de construire sans respect des dispositions légales et réglementaires. «Dans plusieurs cas, les communes concernées ont procédé à l'octroi de permis de construire bien que les dossiers y afférents ne répondent pas aux conditions fixées par la loi, à savoir, le manque de l'avis de l'Agence urbaine, des PV de la commission mixte et bien d'autres pièces indispensables à l'instruction desdits dossiers». La gestion du patrimoine communal a aussi été indexée par le rapport de la cour, notamment, le non-recours aux mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique du patrimoine communal. La majorité des communes contrôlées disposent de terrains et de biens immeubles sans disposer, pour autant, de leurs titres de propriété, ont constaté les magistrats qui ont également noté que, face à cette situation, «aucune action n'a été entreprise pour la régularisation de la situation juridique de ces biens, en vue d'établir les titres fonciers en question et de les protéger, par conséquent, contre toute atteinte». Dans ce même domaine, les missions de contrôle des Cours régionales ont permis de relever des insuffisances dans la tenue, la mise à jour et le contrôle des sommiers de consistance. Les indicateurs financiers au vert La Cour des comptes, en collaboration avec ses démembrements régionaux, a également passé au peigne fin, dans son rapport 2014, un état des lieux des finances locales. Il ressort de ce bref aperçu que les collectivités locales disposent d'assez de marge de manœuvres, notamment au vu de leur assise financière. Ainsi, la cour a relevé l'importance des investissements réalisés par les collectivités territoriales qui représentent, au titre de l'année prise en compte, 17% de l'ensemble des dépenses d'investissement de l'Etat et des collectivités territoriales, alors que leurs dépenses courantes ne représentent que 9,5% de l'ensemble des dépenses courantes de l'Etat et des collectivités territoriales. De même, au niveau des recettes, elles se sont inscrites dans une tendance à la hausse sur la période 2009-2014 avec une moyenne annuelle de 4,9% avec parallèlement, les recettes transférées par l'Etat et qui représentent environ 59% des recettes globales des collectivités territoriales en 2014. La Cour des comptes a aussi relevé l'importance de la masse salariale avec des dépenses du personnel qui ont représenté, au titre de la même année 2014, 59% des dépenses globales de fonctionnement et un faible niveau d'endettement du fait que le service de la dette ne dépasse guerre les 8,7% des dépenses de fonctionnement et les charges financières ne dépassant pas 4,3% des recettes de fonctionnement. Autre fait, mis en lumière par le rapport, «le niveau encourageant des indicateurs de l'épargne qui reflètent l'existence de marges relativement satisfaisantes à même de permettre aux collectivités territoriales d'honorer leurs dettes et de financer une part importante de leurs investissements».
