Toutes les entreprises devront désormais générer leur identifiant commun de l'entreprise au plus tard le 30 juin, ce dernier étant obligatoire dans les factures à partir du 1er juillet. Il s'agit là pour l'administration fiscale d'identifier de façon unifiée et partagée par toutes les administrations, l'entreprise et ses différentes structures dans le cadre d'un chantier stratégique. L'Identifiant commun de l'entreprise (ICE) est désormais obligatoire. Toutes les entreprises devront donc générer leur identifiant commun au plus tard aujourd'hui, 30 juin. Ce dernier étant obligatoire dans les factures à partir du 1er juillet. Une large campagne de sensibilisation incitant les entreprises à récupérer leur ICE, et ne pas attendre l'approche cette échéance avait été menée par la Direction générale des impôts (DGI) ces derniers mois. «Ce qu'il faut savoir c'est que pour les PME il n'y a pas de changement de mode opératoire dans la procédure à suivre pour la télédéclaration, il s'agit davantage de nouveaux aspects techniques à intégrer», note El Mehdi Fakir, expert comptable. Plus concrètement, il s'agit là pour l'administration fiscale d'identifier de façon unifiée et partagée toutes les administrations, l'entreprise et ses différentes structures. Techniquement, il est question de créer un lien entre les différents identifiants légaux à savoir l'identifiant fiscal, le numéro du registre de commerce et le numéro de la CNSS. Notons que l'ICE ne remplace pas les autres identifiants légaux, qui restent malgré tout obligatoires pour l'entreprise. Ce chantier est d'autant plus stratégique qu'il est présenté comme étant structurant en ce sens que l'administration n'est désormais plus en droit d'exiger d'une entreprise (personne morale ou physique) des justificatifs ou documents produits par une autre administration, répondant par là au besoin de simplification des procédures exprimé par les entreprises. Elargissement de l'assiette fiscale Outre cet aspect technique, permettant la simplification des procédures mais également offrant la possibilité à l'administration fiscale de limiter les possibilités de fraudes, l'ICE devrait également élargir le panier des entreprises cibles. En effet, selon les estimations du Fisc, le panier des entreprises cibles avoisine 1,3 million ce qui ne représente à l'heure actuelle que la moitié des entreprises identifiées par l'administration fiscale. «Il y a eu quelques couacs techniques au démarrage, mais les choses se sont beaucoup améliorées et nous devrions accélérer la cadence», indiquait il y a quelques mois Omar Faraj, le directeur général des Impôts lors d'un point de presse organisé à la CGEM dans la cadre de la campagne de sensibilisation. Aujourd'hui il s'agit de juger l'efficacité de cette campagne puisque la date fatidique du 1er juillet devra acter l'obligation de génération de l'ICE de manière définitive, répondant par là à la dynamique lancée de télé déclaration, un chantier stratégique que la DGI semble déterminée à mener. Premières moissons Selon les derniers chiffres disponibles et communiqués par la DGI, 547.699 ICE ont été comptabilisés à ce jour par les services de l'administration fiscale. 485.089 entreprises ont été identifiées grâce à un rapprochement automatique des bases de données de 3 administrations que sont l'Office national de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), la DGI et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). 62.610 ICE ont été récupérés directement par les entreprises via la plateforme internet dédiée. Enfin, toujours selon la DGI, environ 144.000 entreprises ont déjà récupéré leur identifiant.
