Après deux décennies de négociations, la loi prévoyant l'indemnité pour perte d'emploi a vu le jour. Retour sur les principales dispositions de ce nouveau cadre légal. Après plus de vingt années de négociations entre les partenaires sociaux, le patronat et le ministère de l'Emploi autour de la question de l'indemnité pour perte d'emploi, la loi n°03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale et déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi (IPE) a été adoptée. L'indemnité pour perte d'emploi est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. En effet, ce n'est que récemment qu'un consensus autour de l'indemnité pour perte d'emploi, indemnité pourtant prévue dès 2003 dans le Code du travail, a été atteint. Il convient de noter que si initialement le mécanisme d'indemnité de perte d'emploi avait été prévu en cas de perte d'emploi pour des raisons «technologiques, structurelles ou économiques», l'actuelle indemnité pour perte d'emploi semble revêtir une définition plus large et concerner tous les cas de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur et donc intervenant en dehors de la volonté du salarié. Depuis 2003, la loi n°65-99 relative au Code du travail prévoit dans sa section VI, le «licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques». Ce licenciement, individuel ou collectif, peut résulter d'une modification substantielle du contrat de travail due à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques entraînant nécessairement une suppression ou une transformation d'emplois. Le champ d'application et la procédure applicable dans le cas d'un tel licenciement économique sont prévus aux articles 66 à 71 du Code du travail. Les articles 66 à 71 relatifs au licenciement pour des motifs technologiques, structurels ou économiques sont applicables aux entreprises commerciales, industrielles, aux exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances, aux entreprises artisanales, employant toutes habituellement plus de 10 salariés et connaissant des difficultés économiques telles qu'elles rendent impossible le fonctionnement normal de l'entreprise. En raison de la gravité des conséquences économiques et afin de garantir les droits des salariés licenciés massivement ou individuellement, le Code du travail prévoit une série de démarches administratives externes et internes préalables au licenciement technologique, structurel ou économique des salariés. Lorsque l'autorisation de licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques est accordée, une priorité de réembauchage est accordée aux salariés licenciés qui bénéficient également des indemnités de licenciement (article 52 du Code du travail), des indemnités de perte d'emploi pour raisons technologiques, structurelles ou économiques (article 53) et des indemnités compensatrices de préavis (article 51 du Code du travail). Ainsi, l'article 53 de la loi n°65-99 qui détermine le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année pour le salarié précisait également que : «Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles». Toutefois aucune législation ou réglementation spécifique n'a été prise dans la foulée de la loi n°65-99 de 2003. L'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi telle qu'issue de la loi 03-14 est réservé au salarié du secteur privé qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente-six derniers mois (trois années) précédant la date de la perte d'emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois civils précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté. Le salarié doit être apte au travail et ne pas être titulaire d'un droit à une pension d'invalidité ou de retraite. Le salarié remplissant les conditions précitées doit déposer une demande à l'agence CNSS de son choix, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de perte d'emploi. La période indemnisée est assimilée à une période d'assurance ouvrant droit à l'assurance maladie, aux allocations familiales et est prise en compte pour la détermination des droits à la retraite. Lexique Salaire de référence : c'est le salaire mensuel moyen déclaré et perçu sur les 36 derniers mois précédant la rupture du contrat. Le montant mensuel de l'indemnité pour perte d'emploi est égal à 70% du salaire de référence sans excéder le montant du salaire minimum légal. Le montant alloué pour l'indemnité pour perte d'emploi est limité à une période de 6 mois à compter du jour suivant la date de la perte d'emploi. L'indemnité de perte d'emploi n'est pas un revenu imposable. Conseil Il est vivement recommandé aux employeurs de compléter et de mettre à la disposition des salariés licenciés le formulaire IPE. Le fait de compléter et de remettre ce formulaire ne signifie nullement que l'employeur reconnaît le caractère abusif du licenciement, il s'agit simplement d'acter que la rupture du contrat a été faite à l'initiative de l'employeur (licenciement) et non à celle du salarié (démission ou abandon de poste). La responsabilité d'un employeur ne peut être valablement recherchée au titre de l'IPE s'il a complété et remis ce formulaire au salarié en temps utile.
