Parlement européen : l'UE déçoit les partisans du Polisario    Rumeur sur le retour de l'ambassadeur du Mali à Alger : Bamako dément    Dispositifs médicaux : Le Conseil de la concurrence perquisitionne plusieurs distributeurs    Taoufik Kamil : le comparatif immobilier renforcera la transparence et sécurisera les transactions immobilières    Nador West Med: 2,1 M€ de la BERD pour préparer la mise en service du complexe portuaire    Pluie : Excédent de 82% dans le bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia    Info en images. Aéroports 2030 : L'ONDA lance sa nouvelle campagne «Let's Take Off»    Meknès : Le FICAM revient pour une 24e édition du 15 au 20 mai    Réorganisation du CNP : l'Exécutif approuve le projet de loi    Maroc - Algérie : Ouverture exceptionnelle du poste-frontière pour le rapatriement de 22 personnes    Espagne : Les travailleurs marocains mobiles en Europe au cœur d'un séminaire    Climat, le Maroc sonne l'alerte pour l'Afrique    RAM-FM6SS : partenariat stratégique en médecine aéronautique    HCP : l'IPC recule de 0,8% en janvier 2026    Ports situés sur la Méditerranée : baisse de 30 % des débarquements de pêche en janvier    Service militaire 2026 : le recensement démarre le 2 mars    Military Aerospace: Baykar's factory in Morocco begins initial hiring    Le Roi Mohammed VI soutient l'action de Trump pour la reconstruction de Gaza    Pétrole : les prix repartent à la hausse sous l'effet des tensions géopolitiques    Peu avant sa fin, Epstein a autorisé des transferts de 27,7 M$ pour un palais à Marrakech    CAN 2025. Les supporters sénégalais et l'Algérien condamnés à la prison ferme    Mondial 2026 : tous les matches joués à guichets fermés    L'UEFA soutient la Coupe du Monde des Clubs à 48 équipes, le Maroc et l'Espagne favoris pour 2029    Jeux africains 2031 : l'Ouganda entre dans la course    Ligue des champions.. Benfica ouvre une enquête sur deux supporters après des gestes racistes visant Vinícius    Mercato : Abde Ezzalzouli dans le viseur de Tottenham Hotspur    Europa League: Zakaria El Ouahdi leads Genk to victory in Zagreb    EBRD and Nador West Med sign €2.1M grant to boost sustainable development in Morocco    Parents in Rabat-Kénitra protest AEFE tuition hike with class boycott    Maroc : le Ramadan booste l'activité des services de livraison    Presse : Réforme du CNP et nouveau modèle de soutien... le gouvernement rebat les cartes    Prix Cheikh Zayed du Livre : deux écrivains marocains dans la course    Touria Chaoui mise en avant dans «Les Marocains du ciel» sur 2M    Ramadan : La TV marocaine enregistre 70,4% de PdA au premier jour, 2M en tête    « Maroc, Terre de Cultures » : Le Collectif 4.0 lance « Rythmes du Maroc »    Dialogue des cultures : les Nuits du Ramadan célèbrent l'héritage andalou    Ning Zhongyan offre à la Chine sa première médaille d'or olympique en patinage de vitesse    Deux matchs amicaux face au Burkina Faso pour tester l'état de préparation des Lionnes de l'Atlas    Le ministère des Habous unifie le prêche du vendredi autour du jeûne, de la piété et de l'excellence dans le travail    Ligue Europa : Zakaria El Ouahdi guide Genk vers la victoire à Zagreb    Le Maroc miserait sur les TREVA-30 tchèques pour moderniser son soutien blindé    Décès de l'individu qui s'est défenestré à la BNPJ de Casablanca: les lésions sont compatibles avec une chute préméditée    Le temps qu'il fera ce vendredi 20 février 2026    Reconstruction de Gaza. SM le Roi Mohammed VI soutient l'action du Président américain Donald Trump    Affaire Leveugle: Mat9ich Weldi lance un appel à témoin    Livre : Marrakech accueille la quatrième édition du FLAM    Casablanca : décès de l'individu ayant tenté de se suicider au siège de la BNPJ    LIFA 2026. Abidjan, capitale de la création féminine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Organisation judiciaire. La nouvelle loi voit le bout du tunnel
Publié dans Les ECO le 20 - 09 - 2018

Le projet de loi 38-15 relatif à l'organisation judiciaire épuise le circuit d'adoption entre les deux chambres du Parlement. Plusieurs changements ont été apportés à la version déposée par le gouvernement en mars 2016.
La nouvelle organisation judiciaire est passée sous la loupe du Parlement lors de l'examen et vote du projet de loi 38-15 portant sur celle-ci, telle que recommandée par la charte de la réforme du secteur de la justice. La première réunion de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, durant cette intersession du Parlement, a été consacrée à l'examen de la version amendée par la Chambre des conseillers. Le texte hérité de l'ancien gouvernement a été positivement évalué par le rapport de la Commission de la législation. «L'adoption de sections spécialisées au sein des tribunaux demeure un choix stratégique pour atteindre l'efficience et pouvoir statuer dans des délais raisonnables», indique le rapport parlementaire dans son jugement global de l'apport de la nouvelle législation.
Mesures novatrices
D'après la lecture faite par les parlementaires, ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui ont focalisé l'attention des élus. Il s'agit également de la création de sections spécialisées au sein des tribunaux, mais aussi de «l'insertion de l'avis contraire au procès-verbal, dans le cadre des affaires traitées de manière collégiale». Le rapport parlementaire ajoute que le point de vue différent de l'un des juges devra figurer dans un procès-verbal «devant rester confidentiel pendant une durée de 10 ans, et la divulgation de son contenu est considérée comme une faute grave», selon l'évaluation des députés. Pour ce qui est du contentieux familial, le rapport passe en revue les avantages escomptés de la mise en place du juge unique pour certains litiges liés au divorce par consentement mutuel, aux pensions alimentaires des enfants et au droit de retour au domicile conjugal. Parmi les points qui ont attiré l'attention des parlementaires, on retrouve l'institution du juge chargé de l'exécution au sein des juridictions administratives, qui permettra d'améliorer plusieurs indicateurs en matière de contentieux de l'Etat. La même remarque positive a été émise à propos de la création de la Chambre foncière au sein de la Cour de cassation, ainsi que pour «la suppression des chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance puisque l'expérience a montré qu'elles sont inefficaces», selon les conclusions du rapport. En dépit de l'avis globalement positif exprimé par les parlementaires concernant le projet de loi sur l'organisation judiciaire, plusieurs craintes ont été exprimées sous la coupole, essentiellement «l'impact sur le renforcement des droits des justiciables en matière de contentieux administratif et la recherche de la proximité», ainsi que «l'absence de vision détaillée sur les modalités de création de sections spécialisées au sein des tribunaux de première instance». Les députés ont exprimé plusieurs réserves à propos de l'impact sur les tribunaux de commerce et ceux administratifs, qui seront «vidés», selon les prévisions des députés, si la mise en place des nouvelles sections spécialisées ne prend pas en compte l'exigence de proximité. Les députés ont aussi mis en avant la charge de travail supplémentaire du président du tribunal «qui devra assurer la présidence du bureau, des commissions partagées, parallèlement aux responsabilités judiciaires et administratives, ce qui nécessite d'approfondir l'examen des missions qui incombent à chaque intervenant», précise le rapport parlementaire.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La nouvelle carte des tribunaux
En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d'implantation des tribunaux prévoit 22 Cours d'appels qui seront opérationnelles avant fin 2018. La nouvelle carte induit également un accès plus aisé à l'information judiciaire, notamment via un suivi à distance des procédures. L'officialisation de la nouvelle répartition des juridictions devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, avec l'obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu'après leur rédaction complète», indique la feuille de route du ministère.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.