Après avoir constaté plusieurs irrégularités dans la comptabilité des administrations publiques, la Cour des comptes a publié le premier recueil des arrêts prononcés par la Chambre d'appel des jugements rendus en premier ressort par les Cours régionales des comptes, pour les années 2015/2016. Ces arrêts concernent, en matière de jugement des comptes, 17 dossiers d'appel qui concernent les collectivités territoriales de Casablanca, Ras El Ma, Béni Kill, Assilah, Bouchabel, Oulad Daoud, El Menzeh, Ain Beni Mathar, Sidi Slimane Moul Al Kifane, Bouarfa, Kariat Ba Mohammed, Oum Hajar, Oulad Boubker, Ain Gdah, Gafait, BenTaieb, la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda. Les montants des sanctions administratives ont varié entre 2.450 et 356.350 DH, et ce, pour des irrégularités établies, qui ont concerné notamment l'absence des diligences que les comptables publics doivent faire en matière de recouvrement des créances publiques (taxes et impôts divers, produits de location des immeubles à usage d'habitation, professionnel ou commercial, taxes sur les débits de boissons …), l'absence du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ; - Le non-respect des dispositions contractuelles ; - Le paiement des dépenses non prises en charge par les budgets des collectivités territoriales concernées. La cour a aussi décidé, dans certains dossiers, d'infirmer les jugements rendus en premier ressort, suite au non établissement de la responsabilité des comptables publics. Quant aux arrêts en matière de discipline budgétaire et financière, ils concernent la responsabilité de 12 responsables et fonctionnaires, au titre de 12 dossiers d'appel relatifs aux collectivités territoriales de Marrakech, Goulmima, Oulad Teima, Agadir, Bouadel, Tamri, Nouaceur et Laayoune Sidi Mellouk. Les amendes confirmées en appel, ont varié entre 1.000,00 et 380.000,00 DH. Quant aux montants des remboursements confirmés, ils ont varié entre 27.058,00 et 512.058,00 DH, et ce, pour des irrégularités établies relatives notamment au non-respect des règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques, des règles de recouvrement des créances publiques et de gestion du patrimoine communal, l'infraction à la réglementation relative aux marchés publics. La procuration à autrui d'un avantage injustifié en espèces ou en nature a également été citée parmi les charges retenues. «Il est à signaler qu'en vue de permettre aux justiciables de la cour et aux intéressés d'une façon générale, de prendre connaissance des orientations de la cour en matière de jurisprudence et de procédure au niveau de l'appel des jugements des Cours régionales des comptes, le présent recueil contient aussi les règles, les principes et les conclusions essentiels liés aux questions juridiques soulevées par les faits contenus dans les arrêts ainsi que les dispositions appliquées par la cour», indiquent les rapporteurs de la juridiction financière.
