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Entreprises et établissements publics. Une réforme du dispositif de liquidation dans le pipe, que prévoit-elle?
Publié dans Les ECO le 23 - 07 - 2019

Actuellement, 74 établissements et entreprises publics sont inscrits sur la liste des entités à liquider par l'Etat afin d'assainir le portefeuille public. Cette mission est en principe assurée et encadrée par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP).
Parmi eux, 12 établissements publics, 14 sociétés d'Etat dont 6 à participation directe et 8 à participation indirecte du Trésor, 23 filiales publiques dont 6 à participation directe et 17 à participation indirecte et 25 participations publiques dont 2 à participation directe.
Par secteurs d'activité, le champ d'activité de ces organismes touche à l'agriculture (20 EEP), le commerce et tourisme (13 EEP), la finance (11 EEP), l'énergie et mines (12 EEP), le transport (9 EEP), l'industrie et agro-industrie (6 EEP), et l'immobilier/aménagement urbain (3 EEP).
Afin d'engager un processus rapide et efficace de ces liquidations, le gouvernement souhaite mettre en place une réforme du dispositif régissant lesdites opérations. Il s'agira d'une part d'accélérer le processus.
Le dernier rapport annuel de la DEPP sur les établissements et entreprises publics relevait un certain nombre de constats, que la réforme envisagée devrait prendre en compte. Tout d'abord, au niveau de l'aspect réglementaire : la DEPP souligne la multitude de disposiotions réglementaires applicables aux EEP au moment de leur liquidation, eu égard à leur statut juridique.
Le rapport en question mentionne également les facteurs de blocage des opérations de liquidation. Ces facteurs sont liés au problème de financement de ces opérations, à la lenteur, dans certains cas, du processus judiciaire (liquidations judiciaires), aux litiges notamment avec l'Administration fiscale, les organismes sociaux et le personnel, aux oppositions sur les comptes de liquidation et à l'existence de plusieurs intervenants dans l'opération de liquidation.
Notons qu'un EEP est généralement placé en liquidation suite à la dégradation de sa situation financière, à des plans de restructuration ou de réforme sectorielle les affectant, l'obsolescence de sa mission, la mise en gestion déléguée de certains services publics ou encore suite à la mésentente entre les associés. Ultime étape de la fermeture d'un EEP, la liquidation peut être décidée soit par les associés, en assemblée générale (liquidation administrative amiable), soit par le juge du tribunal de commerce (liquidation judiciaire).
Autre point soulevé par la DEPP: Certains EEP, en cours de liquidation, ont un contrôleur d'Etat ou un commissaire du Gouvernement. Par ailleurs, des Trésoriers Payeurs sont désignés auprès de certains EEP en liquidation pour veiller à la régularité des opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de liquidation. Toutefois, le contrôle financier ne couvre pas l'ensemble des EEP en cours de liquidation.
Ce dernier aspect ramène au point du mode de rémunération des liquidateurs. Dans le cas des «liquidateurs fonctionnaires », leur indemnité est déterminée par décision du ministère de l'Economie et des finances. Lorsqu'il s'agit de prestataires externes, la rémunération de ces liquidateurs n'obéit pas à une règle précise quant à son montant. Ce dernier dépend, en général, de l'importance de l'opération de liquidation.
La DEPP avait également soulevé l'implication limitée des actionnaires ou des départements de tutelle dans le processus décisionnel, ne permettant donc pas l'implémentation d'un système structuré et généralisé de suivi des opérations.
C'est donc pour dépasser ces limites et aussi pour se conformer à son plan d'action stratégique 2017-2021, dans lequel elle s'était engagée à accélérer le processus de mise en œuvre des opérations de liquidation desdits EEP que la DEPP entend bien activer un certain nombre de mesures. Un chantier pour lequel le département ministériel s'adjoindra les services d'un prestataire externe pour le volet «accompagnement et conseil».
Ainsi, dans la foulée des actions à entreprendre, il s'agirait d'alléger et de réviser le dispositif réglementaire en vigueur, en impliquant davantage les autorités compétentes concernées, mais aussi les actionnaires et les départements de tutelle.
Par ailleurs, étant donné l'absence de référentiel unifié pour le contrôle financier des EEP en liquidation, une harmonisation en la matière s'impose aussi. Est également prévue l'harmonisation du mode de nomination et de rémunération et professionnalisation de la fonction des liquidateurs avec une meilleure prise en compte du principe de reddition des comptes.
Faut-il le rappeler, de manière globale, le portefeuille public se compose de 209 établissements publics et 44 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Par ailleurs, ces EEP détiennent 466 filiales ou participations publiques majoritairement dominées par des participations directes et indirectes de l'Etat à hauteur de 55% contre 45% détenues minoritairement. La composition de ce portefeuille est impactée par des opérations d'entrée et de sortie dont les créations, les prises de participations, les regroupements, les cessions et les liquidations.


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