Le président comorien met en avant le partenariat stratégique entre son pays et le Maroc    AMMC : visa sur le prospectus relatif à l'augmentation du capital de TGCC    Aéroport Mohammed V : coup d'envoi des travaux du nouveau terminal    Marketing prédictif : entre promesse d'anticipation et risque d'automatisation des comportements    Economie sociale en Afrique : La Fondation OCP réaffirme son engagement    Les prévisions du lundi 7 juillet    Rabat: Lancement de la 16è édition de l'Université d'été en faveur des jeunes MRE    France : Expulsée d'une plage pour son burkini, une jeune femme renonce à se baigner    Maroc : Un événement parallèle au Forum mondial de sociologie consacré à la Palestine    Équité sportive : le football féminin africain face à un débat délicat    Adam Aznou, l'heure du choix    Le Sporting de Charleroi enrôle le Lionceau Yassine Khalifi    Mobilize Duo : Un véhicule sort de l'usine de Tanger toutes les 48 min, voici le process    Paiement multicanal : M2T lance son offre «Chaabi Payment»    El Partido Popular de España reafirma su postura sobre el Sáhara Occidental en su congreso    Une femme recherchée par la Belgique pour enlèvement de mineurs interpellée au Maroc    Salé : Amende pour un parlementaire après un accident en état d'ébriété    Jazzablanca 2025 : Seu Jorge, samba de feu et nuit électrisée    USA: Les inondations au Texas font 59 morts selon le dernier bilan    Les FAR participent à un défilé militaire aux Comores    CAN féminine: L'équipe d'Algérie bat le Botswana (1-0)    Presse au Maroc : La FMEJ rejette le projet de loi relatif au CNP    Mondial des clubs : Le PSG dans le carré d'as, Achraf Hakimi passeur décisif    Marocains du Monde : Levier Incontournable pour un Maroc Ambitieux en 2026    Province de Nouaceur : Un garçon se noie dans un bassin de collecte des eaux usées (autorités locales)    Finance participative : Pourquoi n'atteint-on pas le plein régime ?    Jazzablanca : Black Eyed Peas, Caravan Palace et Nubya Garcia galvanisent les foules    Jazzablanca : La nuit la plus folle est signée Caravan Palace et Black Eyed Peas    Maroc : A Rabat, les projections de la Nuit blanche du cinéma interdites    Settat : 450 bénéficiaires d'une caravane médicale pour le traitement de la cataracte    Entretien avec ALDAR... L'expert international chinois Bernard Sok : Le Sahara est une terre marocaine    17e Sommet des BRICS : Un bloc grandissant, une alternative pour une gouvernance plus inclusive    Gérard Araud : l'Algérie n'a pas d'identité historique, il y a par contre une identité historique marocaine"    «L'Algérie subit une dictature manipulatrice, corruptrice, dissimulatrice», écrit le JDD après le verdict contre Boualem Sansal    Canada: Adoption de nouvelles normes pour améliorer la qualité de l'air    Transport aérien : nouveau record du trafic passagers en Corée    Gabon : le président Brice Oligui Nguema lance son parti politique    Safi : Coup d'évoi à la 7ème édition du Salon National du Câprier    Un acte de sabotage du réseau d'eau menace la fermeture de la piscine municipale de Meknès    USA: Elon Musk annonce la création d'un nouveau parti politique    Le Sahara et le Sahel au cœur d'un entretien maroco-russe à Moscou    Karim El Aynaoui : «Sans repolitisation, l'Afrique et l'Europe resteront étrangères l'une à l'autre»    Le Maroc mise sur un million de touristes chinois d'ici 2030    Lancement des travaux de rénovation de l'Institut Cervantès de Casablanca    MAGAZINE : Salim Halali, la voix sismique    Détails révélateurs : une découverte génétique relie les anciens Egyptiens au Maroc...    Jazzablanca : Black Eyed Peas, Nubya Garcia et Caravan Palace enflamment la scène    Coupe du trône de basketball : Le FUS Rabat sacré champion aux dépens de l'AS Salé    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Entreprises et établissements publics. Une réforme du dispositif de liquidation dans le pipe, que prévoit-elle?
Publié dans Les ECO le 23 - 07 - 2019

Actuellement, 74 établissements et entreprises publics sont inscrits sur la liste des entités à liquider par l'Etat afin d'assainir le portefeuille public. Cette mission est en principe assurée et encadrée par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP).
Parmi eux, 12 établissements publics, 14 sociétés d'Etat dont 6 à participation directe et 8 à participation indirecte du Trésor, 23 filiales publiques dont 6 à participation directe et 17 à participation indirecte et 25 participations publiques dont 2 à participation directe.
Par secteurs d'activité, le champ d'activité de ces organismes touche à l'agriculture (20 EEP), le commerce et tourisme (13 EEP), la finance (11 EEP), l'énergie et mines (12 EEP), le transport (9 EEP), l'industrie et agro-industrie (6 EEP), et l'immobilier/aménagement urbain (3 EEP).
Afin d'engager un processus rapide et efficace de ces liquidations, le gouvernement souhaite mettre en place une réforme du dispositif régissant lesdites opérations. Il s'agira d'une part d'accélérer le processus.
Le dernier rapport annuel de la DEPP sur les établissements et entreprises publics relevait un certain nombre de constats, que la réforme envisagée devrait prendre en compte. Tout d'abord, au niveau de l'aspect réglementaire : la DEPP souligne la multitude de disposiotions réglementaires applicables aux EEP au moment de leur liquidation, eu égard à leur statut juridique.
Le rapport en question mentionne également les facteurs de blocage des opérations de liquidation. Ces facteurs sont liés au problème de financement de ces opérations, à la lenteur, dans certains cas, du processus judiciaire (liquidations judiciaires), aux litiges notamment avec l'Administration fiscale, les organismes sociaux et le personnel, aux oppositions sur les comptes de liquidation et à l'existence de plusieurs intervenants dans l'opération de liquidation.
Notons qu'un EEP est généralement placé en liquidation suite à la dégradation de sa situation financière, à des plans de restructuration ou de réforme sectorielle les affectant, l'obsolescence de sa mission, la mise en gestion déléguée de certains services publics ou encore suite à la mésentente entre les associés. Ultime étape de la fermeture d'un EEP, la liquidation peut être décidée soit par les associés, en assemblée générale (liquidation administrative amiable), soit par le juge du tribunal de commerce (liquidation judiciaire).
Autre point soulevé par la DEPP: Certains EEP, en cours de liquidation, ont un contrôleur d'Etat ou un commissaire du Gouvernement. Par ailleurs, des Trésoriers Payeurs sont désignés auprès de certains EEP en liquidation pour veiller à la régularité des opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de liquidation. Toutefois, le contrôle financier ne couvre pas l'ensemble des EEP en cours de liquidation.
Ce dernier aspect ramène au point du mode de rémunération des liquidateurs. Dans le cas des «liquidateurs fonctionnaires », leur indemnité est déterminée par décision du ministère de l'Economie et des finances. Lorsqu'il s'agit de prestataires externes, la rémunération de ces liquidateurs n'obéit pas à une règle précise quant à son montant. Ce dernier dépend, en général, de l'importance de l'opération de liquidation.
La DEPP avait également soulevé l'implication limitée des actionnaires ou des départements de tutelle dans le processus décisionnel, ne permettant donc pas l'implémentation d'un système structuré et généralisé de suivi des opérations.
C'est donc pour dépasser ces limites et aussi pour se conformer à son plan d'action stratégique 2017-2021, dans lequel elle s'était engagée à accélérer le processus de mise en œuvre des opérations de liquidation desdits EEP que la DEPP entend bien activer un certain nombre de mesures. Un chantier pour lequel le département ministériel s'adjoindra les services d'un prestataire externe pour le volet «accompagnement et conseil».
Ainsi, dans la foulée des actions à entreprendre, il s'agirait d'alléger et de réviser le dispositif réglementaire en vigueur, en impliquant davantage les autorités compétentes concernées, mais aussi les actionnaires et les départements de tutelle.
Par ailleurs, étant donné l'absence de référentiel unifié pour le contrôle financier des EEP en liquidation, une harmonisation en la matière s'impose aussi. Est également prévue l'harmonisation du mode de nomination et de rémunération et professionnalisation de la fonction des liquidateurs avec une meilleure prise en compte du principe de reddition des comptes.
Faut-il le rappeler, de manière globale, le portefeuille public se compose de 209 établissements publics et 44 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Par ailleurs, ces EEP détiennent 466 filiales ou participations publiques majoritairement dominées par des participations directes et indirectes de l'Etat à hauteur de 55% contre 45% détenues minoritairement. La composition de ce portefeuille est impactée par des opérations d'entrée et de sortie dont les créations, les prises de participations, les regroupements, les cessions et les liquidations.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.