Le plan exécutif de la réforme de la fonction publique, qui vient d'être présenté en Conseil de gouvernement, s'articule autour de cinq objectifs centraux: la gestion par les compétences, la restructuration de la haute fonction, l'adaptation à la déconcentration, la révision de la structure de la fonction publique et les incitations ainsi que l'amélioration du climat du travail. L'heure de la réforme de la fonction publique a sonné. Jusque-là, tous les efforts ont été plutôt concentrés vers la transformation de l'administration publique (déconcentration, simplification des procédures, digitalisation…). Or, la révision du système actuel de gestion des ressources humaines s'impose pour réussir la réforme tant escomptée de l'administration publique. Le plan exécutif que vient de présenter le ministre de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, en Conseil de gouvernement fixe les grands axes de cette refonte tant attendue du secteur ainsi que le calendrier de mise en œuvre des différents projets nécessaires pour asseoir la réforme entre 2019 et 2021, soit ce qui reste du mandat gouvernemental actuel. Une autre réunion du Conseil de gouvernement est prévue incessamment pour approfondir le débat autour de ce projet de réforme. Gestion des compétences L'objectif phare est de passer progressivement d'un modèle basé sur la gestion des carrières à un nouveau modèle basé sur la gestion des compétences, adapté au nouveau modèle de développement souhaité. Pour ce faire, on vise l'adoption de mécanismes modernes de gestion des ressources humaines en se basant sur la planification stratégique et la gestion prévisionnelle des fonctions et des compétences. On s'attend, à terme, à mettre en place des méthodes efficaces de gestion des carrières professionnelles et une promotion des compétences administratives. On entend développer le système d'évaluation de la performance des fonctionnaires et renforcer et réglementer la formation continue. À cet égard, plusieurs textes sont dans le pipe: l'élaboration du projet de décret relatif au système des emplois et des compétences (novembre 2019), la révision du décret relatif à l'organisation des structures administratives (décembre 2019), l'élaboration d'un projet de décret relatif à l'accès aux fonctions publiques (juillet 2020) et l'élaboration d'un projet de loi définissant les règles d'évaluation de la performance du fonctionnaire et de la formation continue (septembre 2020). Restructuration de la haute fonction La vision de réforme entend préparer une nouvelle génération de responsables administratifs dans les différentes administrations et services publics. La professionnalisation de la haute fonction et la consécration de son efficacité sont érigées en tête des desseins tracés par le plan exécutif. On vise à faire prévaloir les mécanismes de gestion contractuelle et la reddition des comptes. Les procédures de nomination aux hautes fonctions devront être basées sur les critères de compétences et de méritocratie. À ce titre, tout l'arsenal juridique sera passé au crible. Il est prévu de réviser la loi organique sur la nomination aux fonctions supérieures (novembre 2019), le décret concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures (décembre 2019) ainsi que le décret relatif aux secrétaires généraux des ministères (avril 2020). S'ajoutent à cela la révision du décret relatif aux inspections générales (avril 2020) et celui concernant les directeurs des administrations centrales. Un projet de décret relatif au système d'évaluation de la performance des hauts responsables est prévu pour juillet 2020. Adaptation à la déconcentration La fonction publique doit être mise à niveau en prenant en considération l'impératif d'adaptation à la vision de la déconcentration administrative et la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Le projet de réforme s'assigne pour objectif d'attirer des compétences capables d'accomplir les nouvelles missions de l'administration. Les services déconcentrés doivent être dotés des ressources humaines nécessaires à la réussite de ce chantier stratégique. Ce qui nécessite l'adoption de nouveaux mécanismes afin d'atteindre les objectifs escomptés et de mettre fin aux inégalités régionales en matière de répartition des agents publics. Ainsi, un projet de loi précisant la manière de gérer les postes budgétaires et les quotas au niveau régional est en vue (décembre 2020). Il est aussi prévu d'élaborer un projet de loi relatif au système de mobilité (mars 2021), un dossier qui s'avère compliqué à gérer, comme le démontre l'expérience. Une plateforme électronique relative à la mobilité sera mise en place et l'on prévoit de créer des passerelles professionnelles entre les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Révision de la structure de la fonction publique La structure de la fonction publique doit être adaptée aux exigences de réalisation des différentes missions qui incombent à l'administration publique. Le nouveau système devra être souple pour faciliter aux fonctionnaires le changement de postes et des missions. Pour y arriver, il s'avère nécessaire d'unifier les statuts de la fonction publique. On trouve parfois deux corps qui exercent la même fonction avec des salaires différents. Dans ce cadre, le plan exécutif vise à rationaliser la structure de la fonction publique. La nécessité d'adopter des mécanismes à même de doter l'administration de méthodes et de règles d'analyse des emplois et leur classification se fait sentir. C'est vers la fin du mandat gouvernemental qu'il est prévu de lancer la réforme juridique de cet axe fondamental. Deux projets de décret relatifs à la classification des emplois et la fusion des statuts et aux carrières professionnels sont prévus pour juin 2021. Amélioration du climat du travail Le climat de travail doit être sain et attractif, basé sur le respect de la déontologie ainsi que l'esprit de dialogue. À cet égard, on entend renforcer la protection sociale du fonctionnaire à travers l'élaboration d'un projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'une fondation commune des œuvres sociales des fonctionnaires de l'administration publique (décembre 2019). À cela s'ajoutent un projet de loi relatif aux accidents et aux maladies professionnels (juin 2020) et un texte concernant la santé et la sécurité professionnelles ainsi que la prévention des risques au travail (décembre 2020). Le gouvernement s'engage également à favoriser l'approche de concertation dans la gestion des ressources humaines. Et c'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de réforme du Conseil supérieur de la fonction publique, en vue depuis des mois et qui ne sera mis sur les rails qu'à partir de décembre 2020 à travers l'élaboration d'un projet de loi et d'un décret. La mise en place d'une nouvelle composition de cette instance à caractère consultatif contribuera à favoriser le dialogue et à améliorer le climat du travail. Il sera aussi procédé à la révision du décret relatif aux commissions administratives paritaires (avril 2020). Par ailleurs, le renforcement de la transparence et de la reddition des comptes au sein de l'administration passe par la sensibilisation des agents publics à l'éthique. Un projet de décret sur la déontologie du fonctionnaire est prévu pour décembre 2019. Et une étude est en cours pour évaluer la gestion du temps administratif.
