Après l'échec de la révision du système qui est au point mort depuis 2015, un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires et de nouveaux mécanismes sont à l'étude. C'est l'un des axes du plan exécutif de la réforme de la fonction publique. La mobilité des fonctionnaires est un défi majeur que le gouvernement est appelé à relever pour réussir le chantier de la déconcentration administrative dont la mise en œuvre sera entamée incessamment sous peu. Rappelons à cet égard que cette réforme, décidée en 2015, est mort-née. L'application du décret y afférent est au point mort malgré les mesures mises en place dès 2016, notamment la bourse des fonctionnaires qui devait être composée de profils mis par certaines administrations à la disposition d'autres départements de la fonction publique. La procédure n'a pas fonctionné en dépit de l'optimisme ayant accompagné son lancement. Cet échec s'explique en grande partie par le manque de volonté des administrations qui ont brandi la carte sociale. Le contexte est aujourd'hui différent en raison de la préparation des schémas directeurs de la déconcentration qui oblige les administrations concernées par ce chantier à détailler non seulement les compétences à transférer aux régions mais aussi les ressources financières et humaines. Les administrations sont ainsi contraintes de participer au processus de mobilité. La mise en œuvre d'une politique réussie de redéploiement nécessite l'évaluation par chaque administration de ses ressources humaines pour définir les compétences qui doivent être mutées à l'administration régionale, celles dont elle n'a plus besoin et le cas échéant, bénéficier de nouveaux profils provenant d'autres départements. Dépasser les dysfonctionnements Le département de la Réforme de l'administration et de la fonction publique entend réviser la procédure actuelle pour lancer la réforme sur le terrain. Le diagnostic des dysfonctionnements est désormais connu. Plusieurs défaillances ont été relevées par la Cour des comptes qui a pointé des mesures insuffisantes pour enclencher une dynamique de mobilité. Celle-ci ne concerne que le personnel interministériel, soit 24% de l'effectif de la fonction publique civile. En outre, les mesures d'indemnités prévues s'annoncent d'ores et déjà insuffisantes pour donner un coup de fouet au système qui se heurte à la persistance de certaines contraintes qui sont de nature à limiter la portée des mesures de redéploiement. La Cour des comptes relève que la mobilité géographique se heurte à la réticence des fonctionnaires pour le travail en dehors de l'axe Kénitra-Casablanca et surtout dans les zones éloignées. Quant à la mobilité interministérielle, elle rencontre des contraintes liées au système de rémunération qui comporte des inégalités importantes entre les administrations en raison des primes spécifiques à certains départements. D'où le risque d'aboutir à une mobilité uniquement vers les administrations qui octroient le plus d'avantages et par conséquent l'appauvrissement des autres administrations. La réforme qui est en vue doit prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes. Il faut mettre en place des opérations de redéploiement assorties de mesures de motivation suffisamment attractives pour garantir leur réussite afin de pallier les déséquilibres dans la répartition du personnel. À cela s'ajoute la nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les différentes administrations et de veiller à différencier la rémunération et les critères d'avancement en tenant compte des lieux d'affectation. L'instauration d'un lien entre la promotion et la mobilité s'impose en vue d'encourager les agents au changement de leurs lieux d'affectation. Par ailleurs, le mécanisme d'indemnité pour les zones éloignées et difficiles d'accès qui est bloqué depuis de longues années doit voir le bout du tunnel. Il était prévu dans la première offre gouvernementale du dialogue social mais a fini par être supprimé (420 millions de dirhams pour 50 mille fonctionnaires). Recrutement régional Le gouvernement qui aspire à mettre sur les rails une réforme globale et intégrée entend faire sortir la nouvelle législation sur la mobilité d'ici un an et demi. Un projet de loi est en effet prévu en mars 2021. Une plateforme électronique relative à la mobilité sera mise en place et l'on prévoit de créer des passerelles professionnelles entre les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Un système de recrutement régional sera mis en place. Il vise à asseoir une nouvelle approche de gestion des postes budgétaires et à adopter une organisation commune au niveau régional des concours entre les ministères et les collectivités territoriales. Un projet de loi fixant les critères de gestion des postes budgétaires et des quotas au niveau régional est programmé pour décembre 2020. Les autres mesures de réforme prévues dans le plan exécutif, si elles venaient à être concrétisées comme escompté permettront de dynamiser la mobilité au sein de la fonction publique ainsi que le recrutement régional et de réduire les disparités régionales en termes de répartition des fonctionnaires.
