Adoptée définitivement par le Parlement, la réforme du code de procédure pénale suscite à la fois espoirs et vives critiques. Si le texte introduit des avancées notables en matière de droits de la défense et de modernisation judiciaire, certaines dispositions controversées divisent la classe politique et la société civile, en attendant l'avis de la Cour constitutionnelle. Détails. La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 22 juiller, en deuxième lecture et en séance plénière, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Cette étape marque l'approbation définitive du texte, après son adoption par la Chambre des conseillers le 8 juillet dernier. Le projet a été voté par 130 députés, contre 40 oppositions et aucune abstention. À la Chambre haute, il avait recueilli 24 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Présenté comme un chantier majeur de modernisation judiciaire, ce texte de réforme introduit plusieurs nouveautés, à savoir l'encadrement renforcé de la garde à vue, la réforme des perquisitions, l'élargissement des voies de recours, et surtout, la généralisation de l'assistance juridique dès les premières étapes de l'enquête. Pour le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, « il ne s'agit pas d'un simple ajustement technique, mais d'un choix stratégique et civilisationnel destiné à garantir une justice plus efficace et respectueuse des droits fondamentaux. » Cependant, la réforme n'a pas échappé à la polémique. Des critiques se sont élevées contre certaines dispositions jugées contraires à l'esprit de la Constitution, notamment celles restreignant le droit des associations de protection des deniers publics à signaler certains faits. Plusieurs organisations, dont Transparency Maroc et l'Association marocaine de protection des biens publics (AMPBP), ainsi que des parlementaires de l'opposition, ont dénoncé une atteinte au principe de démocratie participative et au rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le texte a été transmis à la Cour constitutionnelle, appelée à statuer sur la conformité de certaines de ses dispositions. En attendant son avis, plusieurs voix s'interrogent sur les risques que pourrait faire peser cette réforme sur les mécanismes de contre-pouvoir, alors même que la demande de transparence et de reddition des comptes ne cesse de croître dans la société. Malgré ces tensions, le ministère de la Justice se veut rassurant. Il souligne que cette réforme s'inscrit dans une dynamique globale visant à instaurer une justice fondée sur les droits, capable de concilier protection des libertés individuelles et efficacité de la réponse pénale. Il salue également la contribution des divers acteurs institutionnels et associatifs à l'élaboration du texte, appelant à une mobilisation collective pour en garantir la mise en œuvre effective au sein des juridictions marocaines.
